AFFAIRE CIORCAN ET AUTRES c. ROUMANIE

CtEDO 2025-07-03 0,90

; DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ; CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ; DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures

CtEDO 2015-01-27 0,90

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article