ORTAKÖY AYA FOKA RUM KİLİSESİ, AYA YORGİ KİLİSESİ KABRİSTANI VE MEKTEPLERİ VAKFI c. TURQUIE

SECȚIUNEA A DOUA DECIZIE Cerere nr. 328334/11 ORTAKÖY AYA FOKA RUM K Având în vedere cererea menționată mai sus depusă la 11 martie 2011, După ce a deliberat, face următoarea decizie FACUTĂ ȘI PROCEDURA Recurenta, Ortaköy Aya Foka Rum Kilisesi, Ayayorgi Kilisesi Kabristan a fost o fundație de minoritate religioasă de drept turcească. Ea a fost reprezentată în fața Curții de către domnul I. Ktistakis și domnul N.K. Șenpolat, avocați la Ekali și Istanbul. Guvernul turc ( art. 1 din Protocolul nr. 1, coroborat cu art. 14 din Convenție, recurenta se plânge că are dreptul de a-și retroceda proprietatea expropriată, care nu a primit dreptul de proprietate publică. Prin scrisoarea din 26 iulie 2013, recurenta a informat grefa că statul pârât a efectuat reinscrierea bunului în litigiu în numele său în registrul funciar și că, prin urmare, nu mai dorește să își mențină cererea în fața Curții. Având în vedere cele de mai sus și în l . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . de a elimina cererea de rol. Fatoș Arac

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête n

o

32834/11

ORTAKÖY AYA FOKA RUM KİLİSESİ, AYA YORGİ KİLİSESİ KABRİSTANI VE MEKTEPLERİ VAKFI

contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 14 janvier 2014 en un comité composé de

:

Dragoljub Popović,

président,

Paulo Pinto de Albuquerque,

Helen Keller,

juges,

et de Fatoș Aracı,

greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 11 mars 2011,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante

:

FAITS ET PROCÉDURE

La requérante, Ortaköy Aya Foka Rum Kilisesi, Ayayorgi Kilisesi Kabristanı ve Mektepleri Vakfı (la Foundation de l’Eglise Saint Fokas d’Ortaköy, de la Cimetière et des Ecoles affiliées à l’Eglise Saint George), est une fondation de minorité religieuse de droit turc. Elle a été représentée devant la Cour par M

e

I. Ktistakis et M

e

N.K. Șenpolat, avocats à Ekali et à Istanbul.

Le gouvernement turc («

le Gouvernement

») a été représenté par son agent.

Invoquant l’article 1 du Protocole n

o

1, combiné avec l’article 14 de la Convention, la requérante se plaint de l’impossibilité d’obtenir la rétrocession de son bien exproprié, lequel n’a pas reçu l’affectation fixée par la déclaration d’utilité publique.

Par un courrier du 26 juillet 2013, la requérante a informé le greffe que l’État défendeur a procédé à la réinscription du bien litigieux à son nom dans le registre foncier et que, par conséquent, elle ne souhaite plus maintenir sa requête devant la Cour.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention, considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide

de rayer la requête du rôle.

Fatoș Aracı

Dragoljub Popović

Greffière adjointe f.f.

Président