ÎNAPOI LA REZULTATE CtEDO

Sursă originală

CtEDO 14.10.2015 Auto

NOVÁK c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

RESPONDENT

CZE

HOTĂRÂRE

14.10.2015

Pe scurt

Instanță: CtEDO
Concluzie: Affaire communiquée

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2015
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Citează această cauză

NOVÁK c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (CtEDO, 2015)

HUDOC · oficial

A CINCEA SECȚIUNE Cerere nr. 44684/14 Pavel NOVÁK împotriva Republicii Cehe introdusă la 10 iunie 2014 RĂSPUNSURI S-a încălcat dreptul reclamantului de a-și respecta viața de familie, în sensul articolului 8 din convenție ? Interesele reclamantului protejat de această dispoziție, în special dreptul său de a menține contactul cu copiii săi pentru a-și putea exercita autoritatea părintească, au fost respectate în cadrul procedurii privind consimțământul pentru deplasarea permanentă a copiilor săi în Statele Unite?

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