RETI TELEVISIVE ITALIANE R.T.I. S.P.A. c. ITALIE

Comunicată la 26 aprilie 2017

SECȚIUNEA ÎNTÂI

Cererea nr. 76826/12

RETI TELEVISIVE ITALIANE R.T.I. S.P.A.

împotriva Italiei

introdusă la 22 noiembrie 2012

OBIECTUL CAUZEI

Cererea privește sancțiunea pecuniară aplicată societății reclamante, care își desfășoară activitățile în domeniul audiovizualului, de către AGCM (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato) pentru că a pus în practică practici anticoncurențiale, în temeiul articolului 2 din legea nr. 287 din 10 octombrie 1990 privind concurența și practicile comerciale loiale. În special, societății reclamante i-a fost aplicată o sancțiune suplimentară din cauza întârzierii plății sancțiunii principale, deși tribunalul administrativ anulase sancțiunea principală, iar procedura era încă pendinte în fața Consiliului de Stat.

ÎNTREBĂRI ADRESATE PĂRȚILOR

În special, aplicarea automată a majorării în perioada necesară societății reclamante pentru a obține o decizie judiciară pe fondul sancțiunii principale a împiedicat dreptul de acces al societății reclamante la un tribunal, în sensul art. 6 §1 din Convenție?

Communiquée le 26 avril 2017

PREMIÈRE SECTION

Requête n

o

76826/12

RETI TELEVISIVE ITALIANE R.T.I. S.P.A.

contre l’Italie

introduite le 22 novembre 2012

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne

la sanction pécuniaire infligée à la société requérante, qui exerce des activités dans le domaine de l’Audiovisuel, par l’AGCM (

Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

) pour avoir mis en place des pratiques anticoncurrentielles, sur le fondement de l’article 2 de la loi

n

o

287 du 10 octobre 1990 sur la concurrence et les pratiques commerciales loyales. En particulier, la société requérante s’est vue infliger une sanction supplémentaire en raison du retard du paiement de la sanction principale, alors que le tribunal administratif avait annulé la sanction principale et la procédure était encore pendante devant le Conseil d’État.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.

Compte tenu des «

critères Engel

» (voir, notamment,

Ezeh et Connors c. Royaume-Uni

[GC], n

os

39665/98 et 40086/98, §§ 82-83, CEDH 2003-X, et

Jussila c.

Finlande

[GC], n

o

73053/01, §§ 30-31, CEDH 2006-XIV), l’ AGCM a-t-elle statué sur le bien-fondé d’ une «

accusation en matière pénale

» dirigée contre la société requérante au sens de l’ article 6 de la Convention, et, par conséquent, cette disposition est-elle applicable sous son volet pénal à la procédure devant l’ AGCM ayant abouti à la sanction pécuniaire

(

A. Menarini Diagnostics S.r.l. c. Italie

, n

o

43509/08)

?

2.

À supposer que l’article 6 de la Convention puisse s’appliquer, la requérante a-t-elle eu la possibilité de soumettre ses contestations à un «tribunal » répondant aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention, eu égard au fait que nonobstant le jugement favorable du tribunal administratif régional ayant annulé la sanction principale, la société requérante s’est vue imposer une majoration d’environ 700

000 euros pour le retard du paiement de la sanction principale

?

En particulier, l’application automatique de la majoration pendant la période nécessaire à la société requérante pour obtenir une décision judiciaire sur le fond de la sanction principale, a-t-elle entravé le droit d’accès de la société requérante à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention

?

3.

Compte tenu de la qualification juridique de sanction donnée par le Conseil d’État à la majoration imposée à la société requérante, cette sanction équivaut-elle à une «

peine

», au sens de l’article 7 de la Convention

? Dans l’affirmative, la requérante s’est-elle vue infliger une peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise en violation de l’article 7 de la Convention

?