SALUR c. TURQUIE

Comunicat la 6 septembrie 2017 SECȚIUNEA A DOUA RĂSPUNSURI nr. 79602/16 Fadim SALUR împotriva Turciei introdusă la 12 decembrie 2016 Cererea se referă la practica judiciară care constă, în cadrul procedurilor de expropriere, în condamnarea celor două părți la procedură (administrație expropriantă și persoana expropriată) la plata către avocat a părții pârâte a unei sume forfetare pentru cheltuieli și cheltuieli de judecată. Recurenta denunță faptul că a fost pe deplin absorbită de plata pe care a trebuit să o plătească administrației pentru rambursarea cheltuielilor de reprezentare prin avocat. Aceasta susține că nu are nicio răspundere în inițierea procedurii, dat fiind că instanțele judecătorești, care au fost sesizate de administrație pentru a determina valoarea la care a fost acordată taxa de expropriere, au decis să majoreze suma stabilită inițial de administrația respectivă și refuzată de recurentă. În această situație, L . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ? În special, circumstanța că reclamanta a fost condamnată la rambursarea cheltuielilor de reprezentare prin avocat al administrației expropriante a constituit o sarcină excesivă care rupe echilibrul corect dintre cerințele de interes general și protecția drepturilor fundamentale ale indivizilor

Communiquée le 6 septembre 2017

DEUXIÈME SECTION

Requête n

o

79602/16

Fadim SALUR

contre la Turquie

introduite le 12 décembre 2016

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la pratique judiciaire consistant, dans le cadre des procédures d’expropriation, à condamner les deux parties à la procédure (l’administration expropriante et la personne expropriée) au paiement à l’avocat de la partie adverse d’un montant forfaitaire au titre des frais et dépens.

La requérante dénonce le fait que l’indemnité d’expropriation qui lui a été alloué a été entièrement absorbée par le paiement qu’elle a dû faire à l’administration au titre du remboursement des frais de représentation par avocat. Elle fait valoir qu’elle n’a aucune responsabilité dans le déclenchement de la procédure, étant donné que les tribunaux, qui ont été saisis par l’administration pour déterminer le montant de l’indemnité d’expropriation, ont décidé d’augmenter la somme initialement fixée par ladite administration et refusée par la requérante.

L’intéressée voit dans cette situation une atteinte à son droit au respect de ses biens au sens de l’article

1 du Protocole no

1.

QUESTION AUX PARTIES

Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article

1 du Protocole no

1

? En particulier, la circonstance que la requérante ait été condamnée au remboursement des frais de représentation par avocat de l’administration expropriante a-t-elle constituée une charge excessive

rompant le juste équilibre devant régner entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus

?