ÖZGÜR c. TURQUIE

Comunicat la 19 martie 2018 a doua secțiune Cerere nr. 797016 Cemil ÖZGÜR împotriva Turciei introdusă la 7 decembrie 2016 ÎNCHEIEREA L După ce a fost expropriat și utilizat timp de peste 30 de ani în conformitate cu declarația de utilitate publică (construirea de locuințe pentru funcționari), terenul reclamantului a fost transferat unei societăți private de către administrația expropriantă. Reclamantul susține că, în temeiul dreptului intern în vigoare la momentul cesiunii, bunul în litigiu ar fi trebuit să fie retrocedat. El vede în cesiunea unei terțe părți o încălcare a dreptului de a-și respecta proprietatea în sensul art. 1 din Protocolul n RĂSPUNS CU PĂRȚILE Reclamantul avea o speranță legitimă de a fi retrocedat în conformitate cu art. 22 din Legea nr. 2942 privind exproprierea, așa cum a fost interpretat de instanțele naționale la momentul faptelor (a se vedea mutatis mutandis Kemp și alte c. Luxemburg , n 17140/05, 24 aprilie 2008)? În . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6427, 6495 și 6552 au încălcat dreptul reclamantului de a-și respecta bunurile, astfel cum este garantat prin art. 1 din Protocolul nr. 1?

Communiquée le 19 mars 2018

DEUXIÈME SECTION

Requête n

o

79705/16

Cemil ÖZGÜR

contre la Turquie

introduite le 7 December 2016

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le refus de rétrocéder au requérant un bien exproprié dont l’administration n’avait plus l’utilité, et l’application prétendument rétroactive d’une disposition législative au cas du requérant.

Après avoir été exproprié et utilisé durant plus de trente ans de manière conforme à la déclaration d’utilité publique (construction de logements pour fonctionnaires), le terrain du requérant fut cédé à une société privée par l’administration expropriante.

Le requérant soutient qu’en vertu du droit interne en vigueur au moment de la cession, le bien litigieux aurait dû lui être rétrocédé.

Il voit dans cession à un tiers une atteinte au droit au respect de son bien au sens de l’article 1 du Protocole n

o

1.

QUESTIONS AUX PARTIES

Le requérant avait-il une « espérance légitime » de se voir rétrocéder son bien compte tenu de l’article 22 de la loi n

o

2942 relative à l’expropriation, tel qu’interprété par les juridictions nationales à l’époque des faits (voir,

mutatis mutandis

,

Kemp et autres c. Luxembourg

, n

o

17140/05, 24 avril 2008) ?

Dans l’affirmative, l’absence de rétrocession ou de paiement de la plus-value générée par le bien en cause a-t-elle emporté violation de l’article 1 du Protocole n

o

1?

En outre, l’application de l’article 22 tel que modifié par les lois n

os

6427, 6495 et 6552 a-t-elle porté atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, tel que garanti par l’article 1 du Protocole n

o

1 ?