PROTSENKO c. RUSSIE

Comunicată la 23 aprilie 2020 Publicată la 25 mai 2020

SECȚIUNEA A TREIA

Cererea nr. 22514/16 Tatyana Valentinovna PROTSENKO împotriva Rusiei introdusă la 14 aprilie 2016

OBIECTUL CAUZEI

În 2008, reclamanta a cumpărat un teren construibil de la o persoană fizică și și-a înregistrat dreptul de proprietate asupra parcelei în registrul unificat al drepturilor imobiliare. Nu a fost aplicată nicio mențiune specială referitoare la restricțiile de utilizare a parcelei. Înainte de a construi o casă, persoana interesată a obținut autorizațiile necesare: planul de urbanism (градостроительный план) referitor la parcelă, autorizația de construcție, planul de utilizare a terenurilor (кадастровый план территории). După finalizarea construcției unei case individuale, autoritatea competentă (БТИ) de la acea vreme a eliberat reclamantei un pașaport cadastral și un pașaport tehnic al casei. În 2009, aceasta și-a înregistrat dreptul de proprietate asupra casei în registrul unificat al drepturilor imobiliare.

Or, în 2015, o societate exploatatoare a unei conducte petroliere subterane – din care o parte trecea în imediata apropiere a parcelei reclamantei – a intentat o acțiune în justiție prin care solicita declararea casei drept construcție ilegală, fiind ridicată în zona protejată (охранная зона) de-a lungul conductei petroliere și în zona de distanțe minime (зонa минимальных расстояний). Instanțele au admis acțiunea și au dispus demolarea casei. Acestea au considerat în special că lipsa, în momentul cumpărării parcelei și al construcției casei, a înregistrării oficiale a zonei protejate de-a lungul conductei petroliere era lipsită de relevanță pentru interdicția construirii în această zonă. Recursul în despăgubire pentru prejudiciu formulat de persoana interesată nu a fost admis.

În martie 2020, hotărârea prin care se dispunea demolarea încă nu fusese executată.

ÎNTREBĂRI ADRESATE PĂRȚILOR

1. Dispoziția de demolare a casei reclamantei a fost emisă cu încălcarea dreptului persoanei interesate la respectarea bunurilor sale, în sensul art. 1 din Protocolul nr. 1 la Convenție?

Communiquée le 23 avril 2020 Publié le 25 mai 2020

TROISIÈME SECTION

Requête n o 22514/16 Tatyana Valentinovna PROTSENKO contre la Russie introduite le 14 April 2016

OBJET DE L’AFFAIRE

En 2008, la requérante acheta une parcelle constructible auprès d’un particulier, et elle enregistra son droit de propriété sur la parcelle dans le registre unifié des droits immobiliers. Aucune mention particulière relativement aux restrictions de l’usage de la parcelle ne fut apposée. Avant de faire construire une maison, l’intéressée obtint les agréments nécessaires : le plan d’urbanisme ( градостроительный план ) relatif à la parcelle, le permis de construire, le plan d’occupation des sols ( кадастровый план территории ). Après l’achèvement de la construction d’une maison individuelle, l’autorité compétente ( БТИ ) de l’époque délivra à la requérante un passeport cadastral et un passeport technique de la maison.

En 2009, cette dernière enregistra son droit de propriété sur la maison dans le registre unifié des droits immobiliers. Or, en 2015, une société exploitante d’un oléoduc souterrain - dont une partie passait à proximité immédiate de la parcelle de la requérante – intenta une action en justice tendant à déclarer la maison comme construction illégale car érigée dans la zone protégée ( охранная зона ) le long de l’oléoduc et dans la zone de distances minimales ( зонa минимальных расстояний ). Les tribunaux firent droit à l’action et enjoignirent la démolition de la maison. Ils estimèrent en particulier que l’absence, au moment de l’achat de la parcelle et de la construction de la maison, de l’enregistrement officiel de la zone protégée le long de l’oléoduc était sans pertinence pour l’interdiction de la construction dans cette zone.

Le recours en indemnisation du préjudice formé par l’intéressée n’aboutit pas. En mars 2020, le jugement enjoignant la démolition ne fut toujours pas exécuté.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. L’injonction de démolition de la maison de la requérante a-t-elle été rendue en violation du droit de l’intéressée au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ? 2. Les autorités locales et fédérales ont-elles agi en temps utile, avec la plus grande cohérence (voir, mutatis mutandis , Gladysheva c. Russie , n o 7097/10, 6 décembre 2011, Anna Popova c. Russie, n o 59391/12, 4 octobre 2016, Alentseva c. Russie , n o 31788/06, 17 novembre 2016, et Zhidov et autres c. Russie (fond) , n os 54490/10 et 3 autres, 16 octobre 2018) et conformément à la législation interne ? Plus particulièrement : a) À quel moment la présence de l’oléoduc Kamenny Log - Perm a-t-elle été balisée sur le territoire du village Adishchevo ? Les parties sont invitées à produire les pièces (y compris les publications officielles dans la presse locale et les photographies datées) relatives à la période de l’installation des balises et des panneaux signalant la présence de l’oléoduc dans le village Adishchevo ; b) À quel moment la zone protégée le long de l’oléoduc a-t-elle été mentionnée au cadastre d’État ? La mention relative à la zone protégée a ‑ t ‑ elle été rayée du cadastre pendant une période ? c) À quel moment l’oléoduc,

la zone protégée et la zone de distances minimales ont-ils été reflétés sur la carte publique cadastrale ? d) À quel moment la zone protégée le long de l’oléoduc a-t-elle été enregistrée, en tant qu’un grèvement des parcelles concernées, au registre unifié des droits immobiliers ou dans le registre unifié des biens immobiliers ( Единый государственный реестр недвижимости ) ? e) À l’appui des réponses aux questions b) – d), le Gouvernement est invité à produire les extraits pertinents du cadastre d’État, de la carte publique cadastrale, du plan d’occupation des sols ( кадастровый план территории ), et en particulier, un extrait du cadastre N o 5918/201/09-3002 du 16 mars 2009 [1] , ainsi que des registres mentionnées dans la question c) ci-dessus.

3. Quel règlement de construction s’appliquait, en 2000-2001, à la (re)construction de l’oléoduc Kamenny Log - Perm : n o 2.05.06-85* ( СНиП 2.05.06-85* «Магистральные трубопроводы» ) ou n o 2.05.13-90 ( СНиП 2.05.13-90 «Нефтепродуктопроводы, прокладываемые на территории городов и других населенных пунктов» ) ? 4. À qui incombe l’obligation, en vertu de la loi, d’inscrire au cadastre d’État et d’enregistrer au registre unifié les zones protégées et/ou les zones de distances minimales le long des oléoducs ? 5. Avant l’achat de la parcelle en question, ainsi qu’avant la construction de la maison d’habitation sur celle-ci, la requérante savait-elle ou aurait-elle dû savoir qu’un oléoduc souterrain se situait à proximité immédiate de ladite parcelle ? 6. L’injonction de démolition de la maison de la requérante constitue ‑ t ‑ elle une violation du droit de l’intéressée à l’inviolabilité de son domicile, au sens de l’article 8 de la Convention ? [1] Ce document est mentionné sur les pages 13 et 18 du jugement du tribunal du district Indoustrialny de Perm du 1 er décembre 2017. Il s’agit d’une autre parcelle, mesurant 1 m 2 , limitrophe à la parcelle de la requérante.