RADUCAN c. ROUMANIE

Comunicat la 21 septembrie 2020 Publicat la 12 octombrie 2020 SECȚIUNEA A patra Cerere nr. 83460/17 Constantin RADUAL împotriva României, introdusă la 4 decembrie 2017 Cererea se referă, sub aspectul articolului 7 din convenție, la afirmațiile reclamantului de lipsă de claritate și previzibilitate a temeiului juridic al condamnării sale a șefului de travaliu pentru care a fost condamnat printr-o hotărâre definitivă a Tribunalului de apel din București din 2 februarie 2017, care a fost netă la 18 noiembrie 2017. În special, art. 3 din Legea nr. 216/2011 privind interdicția de la . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Guvernul este invitat să transmită Curții copii ale documentelor pe care le consideră relevante în ceea ce privește adoptarea textului de lege prin care se interzice intrarea (de exemplu, lucrări pregătitoare și transcrieri ale dezbaterilor parlamentare în momentul adoptării unui articol de lege) care ar putea fi luate în considerare la adresa legiuitorului cu privire la numărul de acte materiale necesare pentru calificarea juridică a faptelor ca atare. În mod similar, părțile sunt invitate să transmită Curții exemple de jurisprudență internă, inclusiv Curții Constituționale, și/sau articole de doctrină care să arate dacă actul material sau o multitudine de astfel de acte impune un singur act material sau o multitudine de astfel de acte.

Communiquée le 21 septembre 2020

Publié le 12 octobre 2020

QUATRIÈME SECTION

Requête n

o

83460/17

Constantin RĂDUCAN

contre la Roumanie

introduite le 4 décembre 2017

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne, sous l’angle de l’article 7 de la Convention, les allégations du requérant de défaut de clarté et de prévisibilité de la base légale de sa condamnation du chef d’usure pour lequel il avait été condamné par un arrêt définitif de la cour d’appel de Bucarest du 2 février 2017, mis au net le 18 novembre 2017.

QUESTIONS AUX PARTIES

La condamnation du requérant du chef d’usure était-elle prévue par une loi qui satisfaisait aux exigences de clarté et de prévisibilité au sens de l’article 7 de la Convention (voir, par exemple,

Achour c. France

[GC], n

o

67335/01, § 41, CEDH 2006 IV, et

Cantoni c. France

, 15

novembre 1996, § 29,

Recueil des arrêts et décisions

1996-V)

? Plus particulièrement, l’article

3 de la loi n

o

216/2011 sur l’interdiction de l’usure, tel que repris par l’article 351 du code pénal, définissait-il avec une clarté et une prévisibilité suffisante, au sens de l’article 7 de la Convention, l’élément matériel de l’infraction d’usure

?

Le Gouvernement est invité à transmettre à la Cour des copies des documents qu’il estime pertinents concernant l’adoption du texte de loi interdisant l’usure (par exemple des travaux préparatoires et des transcriptions des débats parlementaires lors de l’adoption de l’article de loi) qui pourraient illustrer l’intention du législateur quant au nombre d’actes matériels nécessaires pour la qualification juridique des faits en tant qu’infraction d’usure.

De même, les parties sont invitées à transmettre à la Cour des exemples de jurisprudence interne, y compris de la Cour constitutionnelle, et/ou des articles de doctrine qui montrent si l’infraction d’usure impose un acte matériel unique ou une multitude de tels actes.