CĂLIN c. ROUMANIE

Publicat la 28 iulie 2025 SECȚIUNEA 4 Cererea nr. 48521/21 Elena CÃLIN împotriva României introdusă la 23 septembrie 2021, comunicată la 7 iulie 2025: Cererea se referă la presupusa lipsă de motivare a hotărârii Tribunalului din București din 13 noiembrie 2020 (notificat la 23 martie 2021), care a acordat reclamantei o despăgubire ca prejudiciu moral ca urmare a decesului fiului său într-un accident rutier. Prin hotărârea menționată anterior, valoarea despăgubirii acordate recurentei de către instanța de primă instanță a fost redusă în mod semnificativ în raport cu sumele acordate celorlalți părinți ai copiilor care și-au pierdut viața în același accident, și aceasta fără nicio motivație. Invocând art. 6 alineatul (1) din convenție și art. 1 din Protocol 12 la Convenție, recurenta se plânge de la . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . să își motiveze în mod corespunzător decizia cu privire la suma alocată recurentei ca prejudiciu moral recurenta a fost victima unei discriminări contrare articolului 1 din Protocolul nr. Guvernul este, de asemenea, invitat să plătească o copie a dosarului procedurii interne.

Publié le 28 juillet 2025

QUATRIÈME SECTION

Requête n

o

48521/21

Elena CĂLIN

contre la Roumanie

introduite le 23 septembre 2021

communiquée le 7 juillet 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le défaut allégué de motivation de l’arrêt de la cour d’appel de Bucarest du 13 novembre 2020 (notifié le 23 mars 2021) qui accordait à la requérante une indemnisation à titre de dommage moral à la suite du décès de son fils dans un accident de la route. Par l’arrêt précité le montant de l’indemnisation accordée à la requérante par le tribunal de première instance fut réduit de manière significative par rapport aux sommes accordées aux autres parents des enfants qui avaient perdu la vie dans le même accident, et cela prétendument sans aucune motivation.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1

er

du Protocole

n

o

12 à la Convention, la requérante se plaint de l’iniquité de la procédure à raison de l’absence de motivation de l’arrêt de la cour d’appel de Bucarest du 13

novembre 2020.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.

La requérante a-t-elle eu un procès équitable conformément à l’article

6 §

1 de la Convention ? En particulier, la cour d’appel de Bucarest a-t

‑

elle dûment motivé sa décision quant au montant alloué à la requérante à titre de dommage moral

?

2.

La requérante a-t-elle été victime d’une discrimination contraire à l’article 1 du Protocole n

o

12

compte tenu de l’absence de motifs suffisants pour établir le montant qu’elle s’est vu allouer à titre de dommage moral

?

Le Gouvernement est également invité à verser une copie du dossier de la procédure interne.