SELAMI c. GRÈCE

Publicat pe 7 februarie 2022 Prima secțiune Cerere nr. 43274/16 Kledi SELAMI împotriva Greciei introdusă la 21 iulie 2016 comunicat la 17 ianuarie 2022 DE LA LEFFAR Cererea se referă la condamnarea reclamantului la condamnare pe viață pentru omor prin imprudență. În recurs, reclamantul a informat în legătură cu amânarea procedurii pentru a găsi mijloacele de a plăti un avocat ales de acesta. Instanța de apel a respins cererea și a desemnat o avocată din oficiu căreia i-a acordat o oră pentru a lua cunoștință de dosar și pentru a pregăti apărarea reclamantului. Recurentul a formulat un recurs în recurs împotriva hotărârii judecătorești din cauza faptului că nu a putut beneficia nici de dreptul la asistență de la alegerea sa, nici de o asistență efectivă din partea avocatului său din oficiu. Curtea de Casație a respins recursul. RĂSPUNSURI LA PĂRȚI Respingerea cererii de amânare a cererii reclamantului și desemnarea de către instana de apel a unei avocate Õ din oficiu pentru a-l apăra au adus atingere dreptului său de a dispune de dreptul de a avea un reprezentant ales în sensul articolului 6 alineatul (1) și al articolului 3 litera (c) din Convenie (Dvorski c. Croaia [GC], n 25703/11, § 76-82, CEDH 2015) ? Faptul că reclamantul nu a obiectat la această desemnare implică o renunțare la acest drept (ibid., § 100 102)? La acordarea de către instanța judecătorească a unui recurs de o oră avocatului . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . mutatis mutandis Sakhnovski c. Rusia [GC], n 21272/03, § 103 și 106, 2 noiembrie 2010)? Faptul că

Publié le 7 février 2022

PREMIÈRE SECTION

Requête n

o

43274/16

Kledi SELAMI

contre la Grèce

introduite le 21 juillet 2016

communiquée le 17 janvier 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la condamnation du requérant à la réclusion criminelle à perpétuité pour homicide volontaire. En appel, le requérant demanda l’ajournement de l’audience pour trouver les moyens de rémunérer un avocat de son choix. La cour d’appel rejeta la demande et lui désigna une avocate commise d’office à qui elle accorda une heure pour prendre connaissance du dossier et préparer la défense du requérant. Le requérant forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel en alléguant qu’il n’avait pu bénéficier ni de l’assistance d’un défenseur de son choix ni d’une assistance effective de son avocate commise d’office. La Cour de cassation rejeta le pourvoi.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.

Le rejet de la demande d’ajournement du requérant et la désignation par la cour d’appel d’une avocate commise d’office pour le défendre ont

‑

ils porté atteinte à son droit à avoir l’assistance d’un défenseur de son choix au sens de l’article 6

§§ 1 et 3

(c) de la Convention (

Dvorski c. Croatie

[GC], n

o

25703/11, §§ 76-82, CEDH 2015)

? Le fait que le requérant n’a pas objecté à cette désignation, implique-t-il une renonciation à ce droit (

ibid.

, §§

100

‑

102) ?

2.

L’octroi par la cour d’appel d’une heure à l’avocate commise d’office pour prendre connaissance du dossier et préparer la défense du requérant, et l’absence alléguée de mise à disposition d’un interprète pendant ce temps, ont-ils porté atteinte à son droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense au sens de l’article 6

§§ 1 et

3

(b) de la Convention

? (voir,

mutatis mutandis

,

Sakhnovski c. Russie

[GC], n

o

21272/03, §§ 103 et 106, 2 novembre 2010)

? Le fait que l’avocate commise d’office n’a pas déclaré devant la cour d’appel que ce temps était insuffisant, implique-t-il une renonciation à ce droit

?