BORA c. ROUMANIE

Publicată la 16 mai 2022

SECȚIA A PATRA

Cererea nr. 61549/19

Aurelia BORA

împotriva României

introdusă la 8 noiembrie 2019

comunicată la 29 aprilie 2022

OBIECTUL CAUZEI

Cererea se referă la atingerea pretinsă adusă dreptului de acces la un tribunal al reclamantei, din cauza perimării contestației sale în contencios administrativ constatate de curtea de apel din Cluj în hotărârea sa din 24 aprilie 2019 (notificată persoanei interesate la 9 mai 2019).

Invocând articolul 6 § 1 din Convenție, reclamanta susține că instanțele naționale au dat dovadă de un formalism excesiv în interpretarea dispozițiilor legale care reglementează perimarea, ceea ce ar fi adus atingere substanței înseși a dreptului său de acces la un tribunal.

ÎNTREBĂRI ADRESATE PĂRȚILOR

Publiée le 16 mai 2022

QUATRIÈME SECTION

Requête n

o

61549/19

Aurelia BORA

contre la Roumanie

introduite le 8 novembre 2019

communiquée le 29 avril 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’atteinte allégué au droit d’accès à un tribunal de la requérante, en raison de la péremption de sa contestation en contentieux administratif constatée par la cour d’appel de Cluj dans son arrêt du 24 avril 2019 (notifié à l’intéressée le 9 mai 2019).

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante allègue que les juridictions nationales ont fait preuve d’un formalisme excessif dans l’interprétation des dispositions légales régissant la péremption ce qui aurait porté atteinte à la substance même de son droit d’accès à un tribunal.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.

L’article 6 de la Convention est-il applicable à la procédure relative à la contestation par la requérante des décisions émises par la caisse départementale d’assurances maladies le 25

avril 2014 exigeant le paiement d’arriérés de contributions au régime d’assurance maladie assortis de majorations et des pénalités (

Jussila c. Finlande

[GC], n

o

73053/01, §

38, CEDH 2006-XIV et

Melgarejo Martinez de Abellanosa c. Espagne

, n

o

11200/19, § 25, 14 décembre 2021)

?

2.

Dans l’affirmative, la requérante a-t-elle eu accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu de la péremption de sa contestation telle que constatée par la cour d’appel de Cluj dans son arrêt du 24

avril 2019

? En particulier, étant donné la mise en sursis d’office par le tribunal départemental de Cluj de la contestation de l’intéressée, l’interprétation faite par les juridictions nationales des articles du code de procédure civile régissant la péremption a-telle porté atteinte à la substance même du droit d’accès à un tribunal de l’intéressée (

Zubac c. Croatie

[GC], n

o

40160/12, §§

97-98, 5 avril 2018 et

Miragall Escolano et autres c.

Espagne

, n

os

38366/97 et 9 autres, §§ 36-38, CEDH 2000

‑

I

)

? En outre, dans les circonstances de l’espèce, la requérante avait-elle à sa disposition une possibilité réelle et effective de demander la réinscription de son affaire au rôle dans le délai de six mois prévu par l’article 416 du code de procédure civile après la cessation du motif justifiant ce sursis

?

3.

Les parties sont invitées à verser au dossier, en copie, les décisions

n

os

234136/1 et 234136/2 du 25 avril 2014 émises par la caisse départementale d’assurances maladies exigeant à la requérante le paiement d’arriérés de contributions au régime d’assurance maladie assortis de majorations et des pénalités.