CtEDO 22.06.2000 Auto

TURQUIN contre la FRANCE

RESPONDENT
FRA
HOTĂRÂRE
22.06.2000
Pe scurt
Instanță
CtEDO
Concluzie
Partiellement irrecevable
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TURQUIN contre la FRANCE (CtEDO, 2000)
HUDOC · oficial

A DOUA DECIZIE PARTENERĂ PRIVIND REEVABILITATEA cererii nr. 43467/98 prezentate de J.-L. TURQIN împotriva Franței Curtea Europeană a Drepturilor Omului (secțiunea a doua), care se întrunește la 22 iunie 2000 într-o cameră compusă din dl. C.L. Rozakis, președinte, domnule. A.B. Baka, M. Conforti, M. J.P. Costa, M. Lorenzen, domnule M. Tsatsa- Nikolovska, M. Kovler, judecătorii, și domnul Kovler. Fribergh, grefier de secțiune , Având în vedere cererea sus-menționată prezentată Comisiei Europene pentru Drepturile Omului la 27 martie 1998 și înregistrată la 20 august 1998, având în vedere art. 5 alin. (2) din Protocolul nr. 11 la Convenție, care a transferat competența Curții de a examina cererea, După ce a intenționat, face următoarea decizie: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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