AFFAIRE S. c. AUTRICHE

CtEDO 2000-04-05 0,89

ce qui précède, la Cour considère que le règlement amiable intervenu (article 39 de la Convention) s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Conventi