Varey c. Royaume-Uni [GC]

CtEDO 2022-04-05 0,88

Exception préliminaire rejetée (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1) Radiation du rôle;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Violation de l'articl

CtEDO 2022-04-05 0,88

Exception préliminaire rejetée (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1) Radiation du rôle;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Violation de l'articl

CtEDO 2022-11-08 0,87

Radiation du rôle (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1-b) Litige résolu;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection