AFFAIRE ORAL ET AUTRES c. TURQUIE

CtEDO 2005-01-04 0,90

'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus ». La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme

CtEDO 2004-04-06 0,90

other claims against Turkey in respect of the matters that were at the origin of the application. We declare that the case has been settled finally... This declaration is made within the scope of the friendly settlement which the Government

CtEDO 2000-04-05 0,90

ce qui précède, la Cour considère que le règlement amiable intervenu (article 39 de la Convention) s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Conventi

CtEDO 2003-11-25 0,90

l'article 43 § 1 de la Convention. » 20. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle est assurée que ce règlement s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reco

CtEDO 2004-05-13 0,90

e. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. » La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du r