AFFAIRE QUARTUCCI c. ITALIE

CtEDO 2022-07-07 0,89

Exception préliminaire rejetée (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1) Radiation du rôle;(Art. 37-1-c) Poursuite de l'examen non justifiée;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement

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ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement). 11. Partant, il échet de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à L’UNANIMITé, 1. Décide de rayer l’affaire du rôle ; 2. Prend acte de l’engagement

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crit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. En outre, je m’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de

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, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention.» 8. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle est assurée que ledit règlement

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La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle est assurée que ledit règlement s’inspire du respect des droits de l’homme, tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine