AFFAIRE LUCILLA PETRINI c. ITALIE

CtEDO 2021-03-18 0,88

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal;Droits et obligations de caractère civil);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure c

CtEDO 2000-06-22 0,88

conformément à l’article 43 § 1 de la Convention. » 8. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle est assurée que ledit règlement s’inspire du respect des droits de l’homme, tels que les reconnaissent la

CtEDO 2000-07-27 0,88

l’article 43 § 1 de la Convention. » 8. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle est assurée que ledit règlement s’inspire du respect des droits de l’homme, tels que les reconnaissent la Convention ou

CtEDO 2010-11-09 0,88

requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaite plus maintenir sa requête devant la Cour car elle a obtenu un redressement suffisant dans le cadre de la procédure « Pinto ». EN DROIT A la lumière de ce qui précède et en l’absence de circ

CtEDO 2021-03-18 0,88

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal;Droits et obligations de caractère civil);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure c