AFFAIRE KRONE VERLAGS GMBH & CO KG c. AUTRICHE (N° 4)

CtEDO 2005-04-25 0,90

conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ; Considérant que lors de l'examen de cette affaire, le gouvernement de l'Etat défendeur a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises pour effacer les conséquences d

CtEDO 2003-10-20 0,90

avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans la présente affaire (voir Résolution ResDH(2001)1 dans l’affaire News Verlag GmbH et Co.KG contre l’Autriche), avec notamment l’effet direct acc

CtEDO 2003-12-11 0,90

s futures comparatives de prix : la société requérante devra également fournir des informations sur les différences dans sa façon de traiter les sujets dans les domaines de la politique intérieure ou étrangère, de l'économie, de la culture,