AFFAIRE DURSUN c. TURQUIE

CtEDO 2005-05-31 0,90

Violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 - Obligation de fournir toutes facilités nécessaires);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article

CtEDO 2005-08-02 0,90

Violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 - Examen contradictoire de l'affaire);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la

CtEDO 2005-08-02 0,90

Violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 - Examen contradictoire de l'affaire);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la

CtEDO 2000-06-13 0,90

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Liberté physique;Sûreté);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain);Violation de l'article 13 - Dr

CtEDO 2025-12-09 0,90

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assist