VARIBOPIS c. BULGARIE

Publicat pe 4 martie 2024 SECȚIUNEA 3 Cerere nr. 276/22 Hristo Panayotov Varibopis împotriva Bulgariei introdusă la 23 decembrie 2021, comunicată la 14 februarie 2024 Cererea se referă la refuzul autorităților bulgare, printr-o decizie definitivă a Tribunalului Regional Burgas din 21 decembrie 2021, prin care se acordă reclamantului, la vârsta de 19 ani, schimbarea numelui de familie al acestuia prin numele matern. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . El susține o încălcare disproporționată a dreptului său la respectarea vieții private, protejat prin art. 8 din convenție. ÎNTREBARE CU PĂRȚILE A existat o încălcare a articolului 8 din convenție? În special, faptele cauzei țin de o interferență în exercitarea drepturilor reclamantului sau a obligațiilor pozitive ale statului pârât în temeiul acestei dispoziții ( Güzel Erdagöz c. Turcia, n 37483/02, § 44-50, 21 octombrie 2008, Golemanova c. Bulgaria, n 11369/04, §§ 37-48, 17 februarie 2011, Henry Kismoun France, n 32265/10, § 26-31, 5 decembrie 2013 și Kyazim c. Bulgaria [comitet], n 39356/17, 16 noiembrie 2021]

Publié le 4 mars 2024

TROISIÈME SECTION

Requête n

o

276/22

Hristo Panayotov VARIBOPIS

contre la Bulgarie

introduite le 23 décembre 2021

communiquée le 14 février 2024

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le refus des autorités bulgares, par une décision définitive du tribunal régional de Burgas en date du 21 décembre 2021, d’accorder au requérant, alors âgé de dix-neuf ans, le changement de son nom de famille paternel par le nom maternel. L’intéressé affirme qu’il n’a jamais eu de contacts avec son père, qu’il a été élevé par sa mère, qu’il est connu dans son entourage personnel, professionnel et social par le nom de famille de sa mère, une base sur laquelle il souhaite pouvoir continuer à construire son identité officielle et sociale. Il allègue une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention.

QUESTION AUX PARTIES

Y a-t-il eu violation de l’article 8 de la Convention

? En particulier, les faits de la cause relèvent-ils d’une ingérence dans l’exercice des droits du requérant ou des obligations positives de l’État défendeur au regard de cette disposition (

Güzel Erdagöz

c. Turquie

, n

o

37483/02, §§ 44-50, 21 octobre 2008,

Golemanova c.

Bulgarie

, n

o

11369/04, §§ 37-48, 17 février 2011,

Henry Kismoun

c.

France

, n

o

32265/10, §§ 26-31, 5 décembre 2013, et

Kyazim c. Bulgarie

[comité], n

o

39356/17, 16 novembre 2021)

?