Kyazim împotriva Bulgariei

Comunicat la 27 septembrie 2017 CINCEA SECȚIUNE Cerere nr. 39356/17 Onur Nedzhet KYAZIM împotriva Bulgariei introdusă la 29 mai 2017 DE LA LIFFAR Cererea se referă la refuzul autorităților interne, printr-o decizie definitivă a Tribunalului Regional din Sliven, la data de 2 martie 2017, prin care se acordă reclamantului schimbarea numelui său de familie patern cu numele matern. L Refuzul de a schimba numele de familie al reclamantului în speță constituie o încălcare a dreptului său la respectarea vieții sale private și de familie, în sensul articolului 8 alineatul (1) din convenție? În acest sens, părțile sunt invitate să se alăture jurisprudenței interne relevante observațiilor lor.

Communiquée le 27 septembre 2017

CINQUIÈME SECTION

Requête n o 39356/17 Onur Nedzhet KYAZIM contre la Bulgarie introduite le 29 mai 2017

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le refus des autorités internes, par une décision définitive du tribunal régional de Sliven en date du 2 mars 2017, d’accorder au requérant le changement de son nom de famille paternel par le nom maternel. L’intéressé affirme qu’il n’a jamais eu de contacts avec son père, qu’il a été élevé par sa mère et ses proches parents maternels, qu’il est connu dans son entourage personnel et social par le nom de famille de sa mère, une base sur laquelle il souhaite pouvoir construire son identité officielle et sociale.

QUESTION AUX PARTIES

Le refus de changement de nom de famille opposé au requérant en l’espèce constitue-t-il une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime et était-elle nécessaire dans une société démocratique, au sens de l’article 8 § 2 ? Les parties sont invitées à joindre la jurisprudence interne pertinente à leurs observations.