Megadat.com SRL c. Moldova (satisfaction équitable – radiation)

CtEDO 2018-07-17 0,89

Radiation du rôle (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1-a) Absence d'intention de maintenir la requête;(Art. 37-1-c) Poursuite de l'examen non justifiée;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a)

CtEDO 2017-10-17 0,89

xécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)1055 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragr

CtEDO 2018-09-05 0,88

l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2018)587 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, o

CtEDO 2021-04-14 0,88

mentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la

CtEDO 2023-12-13 0,88

ligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octr