MAXLINIE-MCS' S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

Publicat la 10 iunie 2024 A DOUA SECȚIUNE Cerere nr. 7018 După ce a stabilit că societatea reclamantă era obligată la plata taxelor vamale și a penalităților de întârziere, autoritatea vamală competentă sesizează conturile bancare ale societății reclamante și a primit sume în acest sens. Curtea Supremă de Justiție a anulat apoi confiscările și debitele directe ca fiind ilegale. În opinia Înaltei Instanțe, societatea reclamantă ar fi trebuit să beneficieze de dispozițiile unei legi de amnistie fiscală. Ulterior, societatea reclamantă a inițiat o acțiune contra autorității vamale în repararea prejudiciului material pe care l-ar fi suferit din cauza pretinsei blocări ilegale a conturilor sale bancare și a activității sale pe o perioadă de trei ani. Aceasta solicita aproximativ 250 000 EUR din cauza lipsei de câștig, precum și o sumă pentru cheltuieli și cheltuieli de judecată, invocând dispozițiile legii privind litigiile administrative și ale codului civil care, în opinia sa, îi deschideau dreptul la despăgubiri pentru orice prejudiciu suferit ca urmare a unui act administrativ ilegal. Hotărârea finală a Curții Supreme de Justiție din 11 mai 2016 a fost aceea a Curții Supreme de Justiție din 11 mai 2016. 1 la Convenție, societatea reclamantă se plânge de refuzul instanțelor naționale de a-i aloca o reparație materială cauzată de actele ilegale ale administrației. RĂSPUNSURI LA PĂRȚI Pretenția societății reclamante privind prejudiciul material pe care l-ar fi suferit din cauza actelor administrative ilegale constituia un bun în sensul art. 1 din Protocolul nr. 1 la Convenție (Beláné Nagy c. Ungaria [GC], nr 53080/13, § 72-79, 13 decembrie 2016 și Fu Quan, s.r.o. c. Republica Cehă [GC], n 24827/14, § 154, 1 iunie 2023) În . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Béláné Nagy, citată anterior, §§ 112-15, și Legros și alții c. Franța, n 72173/17 și 17 altele, §§ 173-75, 9 noiembrie 2023)

Publié le 10 juin 2024

DEUXIÈME SECTION

Requête n

o

70185/16

‘MAXLINIE-MCS’ S.R.L.

contre la République de Moldova

introduite le 12 novembre 2016

communiquée le 23 mai 2024

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le refus des tribunaux de réparer le préjudice matériel qu’aurait été causé à la société requérante par des actes allégués illégaux des autorités.

Après avoir établi que la société requérante était redevable à l’État des droits de douanes et des pénalités de retard, l’autorité douanière compétente saisit les comptes bancaires de l’intéressée et préleva des sommes à ce titre. La Cour suprême de justice annula ensuite les saisies et les prélèvements comme étant illégaux. La haute juridiction considérait notamment que la société requérante aurait dû bénéficier des dispositions d’une loi d’amnistie fiscale.

Par la suite, la société requérante engagea une action contre l’autorité douanière en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi en raison du blocage allégué illégal de ses comptes bancaires et de son activité pendant trois ans. Elle réclamait environ 250 000 euros au titre du manque à gagner ainsi qu’une somme pour frais et dépens. Elle invoquait des dispositions de la loi sur le contentieux administratif et du code civil qui, selon elle, lui ouvraient le droit à réparation de tout préjudice subi à la suite d’un acte administratif illégal. L’action fut rejetée par les juges nationaux au motif qu’il était impossible de déterminer quel était l’acte administratif illégal qui aurait causé le préjudice allégué. La décision définitive est celle de la Cour suprême de justice du 11 mai 2016.

Invoquant l’article 1 du Protocole n

o

1 à la Convention, la société requérante se plaint du refus des tribunaux nationaux de lui allouer une réparation matérielle causé par les actes illégaux de l’administration.

QUESTIONS AUX PARTIES

La prétention de la société requérante relative au préjudice matériel qu’elle aurait subi en raison des actes administratifs illégaux constituait-elle un bien au sens de l’article 1 du Protocole n

o

1 à la Convention (

Béláné Nagy c.

Hongrie

[GC], n

o

53080/13, §§ 72-79, 13 décembre 2016, et

Fu Quan, s.r.o. c. République tchèque

[GC], n

o

24827/14, § 154, 1

er

juin 2023)

?

Dans l’affirmative, le rejet de l’action en réparation de ce préjudice était

‑

il conforme aux exigences de l’article 1 du Protocole n

o

1 à la Convention et, en particulier, a-t-il imposé à la société requérante une charge excessive (

Béláné Nagy

, précité, §§ 112-15, et

Legros et autres c. France

, n

os

72173/17 et 17 autres, §§ 173-75, 9 novembre 2023)

?