ADAM c. ROUMANIE

A TREIA SECȚIE

DECIZIE

Cererea nr. 10855/08

Johhan ADAM

împotriva României

Curtea Europeană a Drepturilor Omului (a treia secție), reunită la 3 iulie 2012 într-un comitet compus din:

Alvina Gyulumyan, președintă,

Ineta Ziemele,

Kristina Pardalos, judecători,

și Marialena Tsirli, grefier adjunct de secție,

Având în vedere cererea sus-menționată introdusă la 13 februarie 2008,

După deliberare, pronunță următoarea decizie:

ÎN FAPT

ÎN DREPT

Prin urmare, este necesar să se scoată cauza de pe rol.

Pentru aceste motive, Curtea, în unanimitate,

Decide

să scoată cererea de pe rol.

Marialena Tsirli

Alvina Gyulumyan

Grefier adjunct

Președintă

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requête n

o

10855/08

Johhan ADAM

contre la Roumanie

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de

:

Alvina Gyulumyan,

présidente,

Ineta Ziemele,

Kristina Pardalos,

juges,

et de Marialena Tsirli,

greffière adjointe

de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 13 février 2008,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante

:

EN FAIT

1.

Le requérant, M. Johhan Adam, est un ressortissant roumain né en 1961 et résidant à Munich. Il a été représenté devant la Cour par M

e

S.

Jurca, avocat à Arad. Le gouvernement roumain («

le Gouvernement

») a été représenté par son agent, M

me

I. Cambrea, du ministère des Affaires étrangères.

2.

Invoquant l’article 1 du Protocole n

o

12 à la Convention, le requérant se plaignait d’avoir subi une discrimination dans la jouissance de son droit d’adopter le fils de son épouse. Il faisait valoir que la loi nationale régissant le régime des adoptions faisait une distinction selon lui déraisonnable entre les citoyens roumains résidant en Roumanie et ceux résidant, comme lui, à l’étranger, auxquels elle imposait des conditions plus restrictives.

3.

Le grief du requérant a été communiqué au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celui-ci. Ces observations ont été adressées au requérant qui a été invité à présenter les siennes. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse.

4.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 28

mars 2012, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait que le délai qui lui

était imparti pour la présentation de ses observations était échu depuis le 16 juillet 2010 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser que le requérant n’entend pas maintenir celle-ci. La lettre est bien parvenue à l’avocat du requérant,

qui n’y a pas répondu.

EN DROIT

5.

A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article

37 §

1 de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide

de rayer la requête du rôle.

Marialena Tsirli

Alvina Gyulumyan

Greffière adjointe

Présidente