ETUTE c. LUXEMBOURG

SECȚIUNEA A CINCEA DECIZIE Cererea nr. 22655/11 Joseph ETUTE împotriva Luxemburgului Curtea Europeană a Drepturilor Omului (secțiunea a cincea), care se înscrie la 3 iulie 2012 într-un comitet compus din Mark Villiger, președinte, Dean Spielmann, Andre Potocki, judecători, și Stephen Phillips, grefier adjunct al secțiunii, având în vedere cererea formulată la 2 aprilie 2011, După ce a intenționat acest lucru, pronunță următoarea decizie, în calitate de reclamant, Joseph Etute, este un cetățean nigerian născut în 1970 și rezident în Dudelange. Acesta este reprezentat în fața Curții de către Me Penning, avocat în Luxemburg. Invocând art. 8 din Convenție, reclamantul reproșa autorităților judiciare că au deschis scrisori adresate de Curte. Reclamantul a invocat încă articolele 6, 8, 14 și 17 din Convenție, precum și art. 1 din Protocolul nr. 12. Curtea amintește mai întâi că, la 5 decembrie 2011, a decis să comunice guvernului numai cauza reclamantului întemeiat pe încălcarea secretului corespondenței. Prin scrisoarea din 8 mai 2012, reclamantul a informat grefa că nu mai dorește să își mențină cererea în fața Curții. Având în vedere cele de mai sus și în l . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Stephen Phillips Mark Villiger Grefier Adjunct Președinte

CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

Requête n

o

22655/11

Joseph ETUTE

contre le Luxembourg

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de

:

Mark Villiger,

président,

Dean Spielmann,

André Potocki,

juges,

et de Stephen Phillips,

greffier adjoint

de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 2 avril 2011,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante

:

EN FAIT

1.

Le requérant, M. Joseph Etute, est un ressortissant nigérian né en 1970 et résidant à Dudelange. Il est représenté devant la Cour par Me

P.

Penning, avocat à Luxembourg.

Le gouvernement luxembourgeois («

le Gouvernement

») est représenté par son agent, M

me

A. Kayser.

2.

Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant reprochait aux autorités pénitentiaires d’avoir ouvert des courriers qui lui étaient adressés par la Cour. Le requérant invoqua encore les articles 6, 8, 14, et 17 de la Convention ainsi que l’article 1

er

du Protocole n

o

12.

3.

La Cour rappelle d’abord que le 5 décembre 2011, elle a décidé de communiquer au Gouvernement uniquement le grief du requérant tiré de la violation du secret de la correspondance.

4.

Par un courrier du 8 mai 2012, le requérant a informé le greffe qu’il ne souhaite plus maintenir sa requête devant la Cour.

EN DROIT

5.

A la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention, considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.

6.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide

de rayer la requête du rôle.

Stephen Phillips

Mark Villiger

Greffier adjoint

Président