A.A. c. BELGIQUE

SECȚIUNEA A CINCEA DECIZIE Cerere nr. 3483/11 A.A. împotriva Belgiei Curtea Europeană a Drepturilor Omului (secțiunea a cincea), care se înscrie la 23 octombrie 2012 într-un comitet compus din Mark Villiger, președinte, Andre Potocki, Paul Limperi, judecători, și Stephen Phillips, grefier adjunct al secțiunii, având în vedere cererea formulată la 29 noiembrie 2010 Având în vedere observațiile prezentate de guvern ; După ce a deliberat, face următoarea decizie FACTE ȘI PROCEDURA Reclamantul, dl A.A., este un resortisant somalez născut în 1982 și rezident la Steenokkerzeel. Vicepreședinta secțiunii a acceptat cererea de nedivulgare a identității sale formulată de reclamant [art. 47 alineatul (3) din Regulamentul de procedură]. Chihaoui, avocat la Bruxelles. Guvernul belgian (adică, . . .) este reprezentat de agentul său, domnul Tysebaert, consilier general, serviciu public federal de justiție. Invocând art. 5 alineatul (1) litera (f) din Convenție, reclamantul se plângea că detenția sa în centru închis a fost ilegală. Invocând art. 5 .4 se plângea că nu a avut acces la judecător. La 9 mai 2012, guvernul a transmis grefei observațiile sale cu privire la admisibilitate și la temeinicia cererii. Acestea au fost adresate reclamantului la 16 mai 2012, care a fost invitată să își transmită observațiile ca răspuns înainte de 27 iulie 2012. La 29 august 2012, avocatul reclamantului a trimis o scrisoare grefei pentru a informa că nu mai dorea să își mențină cererea în fața Curții. Având în vedere cele de mai sus și în l . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Stephen Phillips Mark Villiger Grefier Adjunct Președinte

CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

Requête n

o

3483/11

A.A.

contre la Belgique

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 23 octobre 2012 en un comité composé de

:

Mark Villiger,

président,

André Potocki,

Paul Lemmens,

juges,

et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section

,

Vu la requête susmentionnée introduite le 29 novembre 2010

;

Vu les observations soumises par le Gouvernement ;

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante

:

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. A.A., est un ressortissant somalien né en 1982 et résidant à Steenokkerzeel. La vice-présidente de la section a accédé à la demande de non

‑

divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 3 du règlement). Il est représenté devant la Cour par M

e

Z.

Chihaoui, avocat à Bruxelles.

Le gouvernement belge («

le Gouvernement

») est représenté par son agent, M. M. Tysebaert, conseiller général, service public fédéral de la Justice.

Invoquant l’article 5 § 1 f) de la Convention, le requérant se plaignait que sa détention en centre fermé a été irrégulière.

Invoquant l’article 5 § 4, il se plaignait de ne pas avoir eu accès au juge.

Le 9 mai 2012, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Celles-ci ont été adressées à la partie requérante le 16 mai 2012, laquelle a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 27 juillet 2012.

Le 29 août 2012, l’avocat de la partie requérante a envoyé une lettre au greffe pour l’informer qu’elle ne souhaitait plus maintenir sa requête devant la Cour.

EN DROIT

A la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention, considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide

de rayer la requête du rôle.

Stephen Phillips

Mark Villiger

Greffier adjoint

Président