Alliance Capital (luxembourg) SA împotriva Luxemburgului

Rezoluția CM/ResDH(2012)196 [1] Capitalul Alianței (Luxemburg) S.A.

împotriva Execuției Luxemburgului a hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului (domanda nr. 24720/03, hotărârea din 18 ianuarie 2007, finală la 18 aprilie 2007) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârea finală transmisă de Curte Comitetului în cazul de mai sus și încălcarea stabilită (a se vedea documentul DH-DD(2012)972F Amintind că obligația statului contestat în temeiul articolului 46 alineatul (1) din Convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile la care a fost parte și că această obligație presupune, mai mult și mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: Măsurile individuale de a pune capăt încălcărilor stabilite și de a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze comitetul cu privire la măsurile luate pentru a îndeplini obligația menționată anterior;

După examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a da efect hotărârii, inclusiv informațiile furnizate privind plata satisfacției juste acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DDD(2012)972F Având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46 alineatul (1) au fost adoptate; DECLARA că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz și DECIDE să încheie examinarea acestuia. Execution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme Alliance Capital S.A contre Luxemburg (n°24720/03) Arrêt du 18/01/2007, definitif le 18/04/2007 BILAN D’ACTION [2] L'affaire concerne une intrave excesiv du droit d'accès de la société requise à un tribunal et, partent, à son droit à un proces equitable (violație de l'article 6§1).

La société requisante, ascensée par des autres sociétés sociale ( Allianz Kapitalanlagegesellschaft Allianz Asset Management ), avait été condamnée en candidat à changer sa denomination sociale. Saisie d’un pourvoi de la recherche, la Cour de cassation rendit un arrêt en sa faci mai oublia de mentionner l'une des deux sociétés prêtées dans sonpositif. La société requisante ne put obtenir que la Cour d’appel de renouvellement ne statuie sur son reprezenteaza interesant cette société et s’est par conséquent vue confrontée à deux solutions diamétralement opposees dans un litige preocupant pourtant des demandes connexes, voire identiques. La Cour européenne a conclusion à la violation de la Convention car la recherche avait été pénalisée pour une erreur dontelle ne pouvait être tenue pour responsabil et contre laquelle elle ne disposait pas de mouvements de réagir eficacement.

Mesures de charactere individuel Paiement de la satisfaction équitable Le 18 juillet 2007, le Luxemburg a payé au requérant la satisfaction equitable d’un montant de 12 000 € pour frais et dépens. Autres mesures Il resort de l'arrêt que le litige opposant la société requisante aux autres sociétés par un accord transactionnel qui délimite les droits de marque et les droits au commercial de chaque partie dans les divers partships du monde (§21). Le Gouvernement considère qu’aucune autre mesure n’est néccessaire. Mesures de caractère général Diffusion de l’arrêt L’arrêt a été transmis dès le 19 janvier 2007 par le ministère de la Justice au Procurateur général d’État aux fins d’information des instances judiciaires inquiétés.

En outre l’arrêt a été publique sur le site Internet du ministère de la Justice www.mj.public.lu/juridictions/arrets_relationant_le_luxembourg/Alliance_18_01_07.pdf . Parallelement, un avis attrant l'atention du public sur cette publication a été inséré au journal officiel luxembourgeois (Mémorial B n° 18 du 12 mars 2007). Enfin, l'arrèt a été publique dans la revue CODEX de janvier-février 2007. Dans la législation luxembourgeoise, il n’existe pas de texte réglementant la rectification des erreurs matérielles dans les décisions judiciaires. En revanche, une tele rectification ou demande en interprétation est posibil et couramment admise par les tribunaux luxembourgeois. En effet, la jurisprudență pentrumet d’établir que la Cour de cassation a eu plusieurs ocazii de faire droit à une requête en rectification d’erreur matérielle ou en interprétation préalable dans des circonstances comparables à cellules de la prête affaires.

Voir dans ce contexte par exercice les arrêts de rectifications, de la Cour de cassation (arret n° 73/99), de la Cour d’appel (afaceri n° 24434, n° 25690 et n° 33589) et du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg (amendamentele XV n° 242/07, n° 59/2008, nu le texte integral a été versé au dossier le 7 janvier 2011. Le Gouvernement estime que la jurisprudență ci-dessus offre des mouvements suffication aux partids afin de faire rectifier une potentielle erreur matérielle ou fait droit à une demande en interprétation. Par conséquent, l’introduction d’une disposition procédurale spécialisée interesant la rectification d’erreurs dans les jugements n’est pas nécessaire. [1] Adoptată de Comitetul de Miniștri la 6 decembrie 2012 la a 1157-a ședință a Deputaților Miniștri [2] numai în limba franceză.

Resolution CM/ResDH(2012)196 [1] Alliance Capital (Luxembourg) S.A.

against Luxembourg Execution of the judgment of the European Court of Human Rights (Application No. 24720/03, judgment of 18 January 2007, final on 18 April 2007) The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”), Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violation established (see document DH-DD(2012)972F ); Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required: - of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum ; and - of general measures preventing similar violations; Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above-mentioned obligation;

Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment, including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2012)972F ); Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted; DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and DECIDES to close the examination thereof. Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme Alliance Capital S.A contre Luxembourg (n°24720/03) Arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007

BILAN D’ACTION

[2] L'affaire concerne une entrave excessive du droit d'accès de la société requérante à un tribunal et, partant, à son droit à un procès équitable (violation de l'article 6§1). La société requérante, assignée par deux autres sociétés ( Allianz Kapitalanlagegesellschaft et Allianz Asset Management ), avait été condamnée en appel à changer sa dénomination sociale. Saisie d’un pourvoi de la requérante, la Cour de cassation rendit un arrêt en sa faveur mais oublia de mentionner l'une des deux sociétés précitées dans son dispositif. La société requérante ne put obtenir que la Cour d’appel de renvoi ne statue sur son recours concernant cette société et s’est par conséquent vue confrontée à deux solutions diamétralement opposées dans un litige concernant pourtant des demandes connexes, voire identiques.

La Cour européenne a conclu à la violation de la Convention car la requérante avait été pénalisée pour une erreur dont elle ne pouvait être tenue pour responsable et contre laquelle elle ne disposait pas de moyens de réagir efficacement. Mesures de caractère individuel  Paiement de la satisfaction équitable Le 18 juillet 2007, le Luxembourg a payé au requérant la satisfaction équitable d’un montant de 12 000 € pour frais et dépens.  Autres mesures Il ressort de l'arrêt que le litige opposant la société requérante aux deux autres sociétés a été résolu par un accord transactionnel qui délimite les droits de marque et les droits au nom commercial de chaque partie dans les diverses parties du monde (§21).

Le Gouvernement considère qu’aucune autre mesure n’est nécessaire. Mesures de caractère général  Diffusion de l’arrêt L'arrêt a été transmis dès le 19 janvier 2007 par le ministère de la Justice au Procureur général d'Etat aux fins d'information des instances judiciaires concernées. En outre l'arrêt a été publié sur le site Internet du ministère de la Justice www.mj.public.lu/juridictions/arrets_concernant_le_luxembourg/Alliance_18_01_07.pdf . Parallèlement, un avis attirant l'attention du public sur cette publication a été inséré au journal officiel luxembourgeois (Mémorial B n° 18 du 12 mars 2007). Enfin, l'arrêt a été publié dans la revue CODEX de janvier-février 2007.  Autres mesures Dans la législation luxembourgeoise, il n’existe pas de texte réglementant la rectification des erreurs matérielles dans les décisions judiciaires.

En revanche, une telle rectification ou demande en interprétation est possible et couramment admise par les tribunaux luxembourgeois. En effet, la jurisprudence récente permet d’établir que la Cour de cassation a eu plusieurs occasions de faire droit à une requête en rectification d’erreur matérielle ou en interprétation présentée dans des circonstances comparables à celles de la présente affaire. Voir dans ce contexte par exemple les arrêts de rectifications, de la Cour de cassation (arrêt n° 73/99), de la Cour d’appel (affaires n° 24434, n° 25690 et n° 33589) et du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg (jugements XV n° 242/07, n° 59/2008, dont le texte intégral a été versé au dossier le 7 janvier 2011. Le Gouvernement estime que la jurisprudence ci-dessus offre des moyens suffisamment efficaces aux parties afin de faire rectifier une potentielle erreur matérielle ou faire droit à une demande en interprétation.

Par conséquent, l’introduction d’une disposition procédurale spécifique concernant la rectification d’erreurs dans les jugements n’est pas nécessaire. [1] Adopted by the Committee of Ministers on 6 December 2012 at the 1157th Meeting of the Ministers’ Deputies. [2] In French only.