CASE OF GUILL AGAINST LUXEMBURG
- Instanță
- CtEDO
- Concluzie
- Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment
CASE OF GUILL AGAINST LUXEMBURG (CtEDO, 2012)
Rezoluția CM/ResDH(2012)128 [1] Guill împotriva Execuției Hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului (domanda nr. 14356/08, hotărârea finală din 16 februarie 2012) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârea finală transmisă de Curte Comitetului în cazul de mai sus și încălcarea stabilită (a se vedea documentul DH-DD(2012)829 [2] Amintind că obligația statului contestat în temeiul articolului 46 alineatul (1) din Convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile la care a fost parte și că această obligație presupune, mai mult și mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: Măsurile individuale de a pune capăt încălcărilor stabilite și de a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze Comitetul cu privire la măsurile luate pentru a respecta obligația menționată anterior; după examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a pune în aplicare hotărârea, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției juste acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2012)829, având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46 alineatul (1) au fost adoptate; DECLARA că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz și DECIDE să închidă examinarea acestuia. Cette affaires porte sur la course excesive de la procédure devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, causa par la contestation de créances dans le cadre de la clauture d’une faillite. Débutée le 4 novembre 1977, la procédure n’avait tous pas aproximativi 30 an plus tard, au moment du débat de la recherche (violații de l’article 6§1). Paiement de la satisfaction equitable Le 18 avril 2012, le Luxemburg a paye au requérant, via son mandataire Roy Reding, la satisfaction equitable d’un montant de 37 885,25 € dont 30 000 € pour dommage moral et 7 885,25 € pour frais et dépens. Autres mesures La procédure de faillite ayantée le 18 janvier 2012, il n’existe plus de violare à l’conte du réquérant. Le Gouvernement conseil à la violation constate. Mesures de charactere générale Diffusion de l’arrêt Le 20 février 2012, un curriculum de l’arrêt issi qu’un lieu vers acesta ont le site internet du magazine CODEX, http://www.codex-online.com , et sur le site internet du ministère de la Justice. L’arrêt a également été transmis depuis le 27 février 2012 au procureur général d’État aux fins d’information de tous les magistrats instances judiciaires technéees. Le ministère de la Justice a mis en ligne l’arrêt, devenu découvert, sur son site internet http://www.mj.public.lu/juridictions/arrets_carent_le_luxembourg/Affaire_Gull.pdf Paralèlement, un avis attrant l’atention du public sur cette publication a été inséré au journal officiel luxembourgeois (Mémoral B n 72 du 12 septembrie 2012). Bien que le Gouvernement ait été tenu comme principale responsabil de la durée de la procédure de faillite, la Cour européenne a reconnu que « le bénéficiaire ne s’est pas montré d’une diligence exemplaire dans cette affaires et qu’il ne peut être consisté commetant totalement étranger à la longueur de la procedure ». Ainsi, en droit luxembourgeois, un juge-commissaire, désigné par le tribunal, est chargé spécialisé d’accès et de surveiller les opérations, la gestion et la liquidation de la faillite. Tel. que cela até reconnu par la Cour européenne, le récurant n’a pas fait usage de la faculté qui lui État accordéee de saus le juge-commissaire afin d’acceler la procédure. Il convenient d’admettre que l’intervention du juge-commissaire n’aurait pas réduit de gestionation significative la durée de cette procédure exceptionnelle complexe, participant à cause des nombreux débats et contestations sur les créances. Mais il n’a pas non plus lieu d’en déduire une généralisation quant à la durée des procédures de faillite au Luxembourg. Ainsi, la Banque mondiale evaluează la durere moienne d’une lichidare d’entreprise au Luxembourg et du recouvrement des créances par les créancers à deux annonces seulement. Le prêt arrêt n’implique donc pas une obligation pour le Luxemburg de modificator sa légale en matrice de faillite, les procédures de lichidare étant généralement rapides et efficaces. Dans un cas exceptionnelement long comme celui en cause, un recourses interne en matérie de double de procedures existente à prix et a été reconnu comme effectif par la Cour européenne. Violation de l’article 13 : recours Effectif intre en mature de procédure Les droits et libertés contenus dans la Convention sont justificables au niveau au même titre que les droits et libertés contenus dans la législation nationale. Ainsi, à tout niveau de recourse, il este posibil d’invoquer la Convention devant les juridictions sausies. En outre, la Loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques publice explicite que « l’Etat et les autres personnes morales de droit public répondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommmage causé par le fantctionnement défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous réserve de l’Autorité de la alegere jugée. Totefois, lorsqu’il serait inéquitable, eu egard à la nature et à la finalité de l’action générateur du dommage, de laisser le juge subi à charge de l’administré, indemnisation est due meme en l’absence de prévient d’un fonctionnement défectueux du service, à condition que le dommage soit spécial et exceptionnel et qu’il ne ne soit pas imputable à une faute de la victime. Ainsi, le droit luxembourgeois permet d’obtenir reparation du préjudice subi par un administrateur du fait du fusionnement défectueux de l’administration par le biais d’une action en responsabilité qui peut être intentionée, soit sur la base des articles 1382 ss. du cod civil luxembourgeois (règles généraux), soit sur la base d’une loi spécialisée du 1er septembre 1988. Sau, la Cour européenne a retenu que, jusqu’au 1er août 2008, ce recours n’avait pas acquis un degré de certitudine juridice filiale pour pouvoir et devoir être utile par les bénéficiaires aux fins de l’article 35 §1 de la Convenție. La Cour se fondait alors sur l’absence de jurisprudență nationale ayant auprès de cette voue de recours dans le cas d’une violation de la Convenție. La requête ayant été introduite par M. Guill en date du 21 février 2008, la Cour a, selon sa jurisprudență constante, rejete l’exception de non épuisement des voies de recourse mise en avant par le Gouvernment (voir notation l’arret Rezette, confirme par la suite par la décision sur la recevabilité dans l’affaire Mertens-Pechachova contre Luxemburg, n 28369/05, 26 iunie 2008). La Cour européenne a totuși opéré un révirement de jurisprudență dans son arrêt Léandro da Silva contre Luxemburg (n 30273/07, 11 février 2010) se fondant sur l’évolution de la jurisprudență nationale en matière d’indemnisation de procédure excesive longues. En effet, un arrêt du 21 novembre 2007 rendu par la Cour d’appel luxembourgeoise dans l’affaire Farnell Holdings LTD contre l’État du Grand Duché de Luxemburg a fait droit à des indemnités en réparation de préjudices nes d’un dépassement du « delai raisonnable » de l’article 6§1 de la Convention et alloue à la demande une indemnité de 15 000 € pour une instance ayant du plus de Cinc ans. C’est issi le 1er auût 2008 que l’arrêt Farnell Holdings a, selon la Cour européenne, acquis un degré de certitudine juridique filiale permettant de considerer comme effective un recours indemnitaire découlant de l’action en responsabilité de l’État. En effet, si la Cour rejette dans l’arrêt Guill l’exception de non épuisement des données de recourse internes, Elle confirme însă que, pour la période postérie au 1er auût 2008, le requisant aurait dû épuiser cette voie de recourse interne. Une voie de recourse eficace interne pour durere excesive des procédures existente donc à prêtent au Luxembourg. Le Gouvernement estime qu’aucune autre mesure de charactere générale n’est néccessaire pour metre fin à la violation construite et exécuter pleinement l’arret. La surveillance de l’excution pour être clérée. 13/09/2012 [1] Adoptată de Comitetul de Miniștri la 26 septembrie 2012 la a 1150-a reuniune a Deputaților Miniștri. [2] Numai în limba franceză