Guill împotriva Luxemburgului

Rezoluția CM/ResDH(2012)128 [1] Guill împotriva Execuției Hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului (domanda nr. 14356/08, hotărârea finală din 16 februarie 2012) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârea finală transmisă de Curte Comitetului în cazul de mai sus și încălcarea stabilită (a se vedea documentul DH-DD(2012)829 [2] Amintind că obligația statului contestat în temeiul articolului 46 alineatul (1) din Convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile la care a fost parte și că această obligație presupune, mai mult și mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: Măsurile individuale de a pune capăt încălcărilor stabilite și de a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze Comitetul cu privire la măsurile luate pentru a respecta obligația menționată anterior;

după examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a pune în aplicare hotărârea, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției juste acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2012)829, având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46 alineatul (1) au fost adoptate; DECLARA că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz și DECIDE să închidă examinarea acestuia. Cette affaires porte sur la course excesive de la procédure devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, causa par la contestation de créances dans le cadre de la clauture d’une faillite.

Débutée le 4 novembre 1977, la procédure n’avait tous pas aproximativi 30 an plus tard, au moment du débat de la recherche (violații de l’article 6§1). Paiement de la satisfaction equitable Le 18 avril 2012, le Luxemburg a paye au requérant, via son mandataire Roy Reding, la satisfaction equitable d’un montant de 37 885,25 € dont 30 000 € pour dommage moral et 7 885,25 € pour frais et dépens. Autres mesures La procédure de faillite ayantée le 18 janvier 2012, il n’existe plus de violare à l’conte du réquérant. Le Gouvernement conseil à la violation constate. Mesures de charactere générale Diffusion de l’arrêt Le 20 février 2012, un curriculum de l’arrêt issi qu’un lieu vers acesta ont le site internet du magazine CODEX, http://www.codex-online.com , et sur le site internet du ministère de la Justice.

L’arrêt a également été transmis depuis le 27 février 2012 au procureur général d’État aux fins d’information de tous les magistrats instances judiciaires technéees.

Le ministère de la Justice a mis en ligne l’arrêt, devenu découvert, sur son site internet http://www.mj.public.lu/juridictions/arrets_carent_le_luxembourg/Affaire_Gull.pdf Paralèlement, un avis attrant l’atention du public sur cette publication a été inséré au journal officiel luxembourgeois (Mémoral B n 72 du 12 septembrie 2012). Bien que le Gouvernement ait été tenu comme principale responsabil de la durée de la procédure de faillite, la Cour européenne a reconnu que « le bénéficiaire ne s’est pas montré d’une diligence exemplaire dans cette affaires et qu’il ne peut être consisté commetant totalement étranger à la longueur de la procedure ». Ainsi, en droit luxembourgeois, un juge-commissaire, désigné par le tribunal, est chargé spécialisé d’accès et de surveiller les opérations, la gestion et la liquidation de la faillite.

Tel. que cela até reconnu par la Cour européenne, le récurant n’a pas fait usage de la faculté qui lui État accordéee de saus le juge-commissaire afin d’acceler la procédure. Il convenient d’admettre que l’intervention du juge-commissaire n’aurait pas réduit de gestionation significative la durée de cette procédure exceptionnelle complexe, participant à cause des nombreux débats et contestations sur les créances. Mais il n’a pas non plus lieu d’en déduire une généralisation quant à la durée des procédures de faillite au Luxembourg. Ainsi, la Banque mondiale evaluează la durere moienne d’une lichidare d’entreprise au Luxembourg et du recouvrement des créances par les créancers à deux annonces seulement.

Le prêt arrêt n’implique donc pas une obligation pour le Luxemburg de modificator sa légale en matrice de faillite, les procédures de lichidare étant généralement rapides et efficaces. Dans un cas exceptionnelement long comme celui en cause, un recourses interne en matérie de double de procedures existente à prix et a été reconnu comme effectif par la Cour européenne. Violation de l’article 13 : recours Effectif intre en mature de procédure Les droits et libertés contenus dans la Convention sont justificables au niveau au même titre que les droits et libertés contenus dans la législation nationale. Ainsi, à tout niveau de recourse, il este posibil d’invoquer la Convention devant les juridictions sausies.

En outre, la Loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques publice explicite que « l’Etat et les autres personnes morales de droit public répondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommmage causé par le fantctionnement défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous réserve de l’Autorité de la alegere jugée. Totefois, lorsqu’il serait inéquitable, eu egard à la nature et à la finalité de l’action générateur du dommage, de laisser le juge subi à charge de l’administré, indemnisation est due meme en l’absence de prévient d’un fonctionnement défectueux du service, à condition que le dommage soit spécial et exceptionnel et qu’il ne ne soit pas imputable à une faute de la victime.

Ainsi, le droit luxembourgeois permet d’obtenir reparation du préjudice subi par un administrateur du fait du fusionnement défectueux de l’administration par le biais d’une action en responsabilité qui peut être intentionée, soit sur la base des articles 1382 ss. du cod civil luxembourgeois (règles généraux), soit sur la base d’une loi spécialisée du 1er septembre 1988. Sau, la Cour européenne a retenu que, jusqu’au 1er août 2008, ce recours n’avait pas acquis un degré de certitudine juridice filiale pour pouvoir et devoir être utile par les bénéficiaires aux fins de l’article 35 §1 de la Convenție. La Cour se fondait alors sur l’absence de jurisprudență nationale ayant auprès de cette voue de recours dans le cas d’une violation de la Convenție.

La requête ayant été introduite par M. Guill en date du 21 février 2008, la Cour a, selon sa jurisprudență constante, rejete l’exception de non épuisement des voies de recourse mise en avant par le Gouvernment (voir notation l’arret Rezette, confirme par la suite par la décision sur la recevabilité dans l’affaire Mertens-Pechachova contre Luxemburg, n 28369/05, 26 iunie 2008). La Cour européenne a totuși opéré un révirement de jurisprudență dans son arrêt Léandro da Silva contre Luxemburg (n 30273/07, 11 février 2010) se fondant sur l’évolution de la jurisprudență nationale en matière d’indemnisation de procédure excesive longues.

En effet, un arrêt du 21 novembre 2007 rendu par la Cour d’appel luxembourgeoise dans l’affaire Farnell Holdings LTD contre l’État du Grand Duché de Luxemburg a fait droit à des indemnités en réparation de préjudices nes d’un dépassement du « delai raisonnable » de l’article 6§1 de la Convention et alloue à la demande une indemnité de 15 000 € pour une instance ayant du plus de Cinc ans. C’est issi le 1er auût 2008 que l’arrêt Farnell Holdings a, selon la Cour européenne, acquis un degré de certitudine juridique filiale permettant de considerer comme effective un recours indemnitaire découlant de l’action en responsabilité de l’État. En effet, si la Cour rejette dans l’arrêt Guill l’exception de non épuisement des données de recourse internes, Elle confirme însă que, pour la période postérie au 1er auût 2008, le requisant aurait dû épuiser cette voie de recourse interne.

Une voie de recourse eficace interne pour durere excesive des procédures existente donc à prêtent au Luxembourg. Le Gouvernement estime qu’aucune autre mesure de charactere générale n’est néccessaire pour metre fin à la violation construite et exécuter pleinement l’arret. La surveillance de l’excution pour être clérée. 13/09/2012 [1] Adoptată de Comitetul de Miniștri la 26 septembrie 2012 la a 1150-a reuniune a Deputaților Miniștri. [2] Numai în limba franceză

Resolution CM/ResDH(2012)128 [1] Guill against Luxembourg Execution of the judgment of the European Court of Human Rights (Application No. 14356/08, final judgment of 16 February 2012) The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”), Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violation established (see document DH-DD(2012)829 ) [2] ; Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required: - of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum ; and - of general measures preventing similar violations; Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above mentioned obligation;

Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2012)829 ); Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted; DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and DECIDES to close the examination thereof. Affaire GUILL contre Luxembourg (n o 14356/08) Arrêt définitif du 16/02/2012 BILAN D’ACTION (révisé) Cette affaire porte sur la durée excessive de la procédure devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, causée par la contestation de créances dans le cadre de la clôture d’une faillite.

Débutée le 4 novembre 1977, la procédure n’avait toujours pas abouti 30 ans plus tard, au moment du dépôt de la requête (violations de l’article 6§1). 1. Mesures de caractère individuel  Paiement de la satisfaction équitable Le 18 avril 2012, le Luxembourg a payé au requérant, via son mandataire Roy Reding, la satisfaction équitable d’un montant de 37 885,25 € dont 30 000 € pour dommage moral et 7 885,25 € pour frais et dépens.  Autres mesures La procédure de faillite ayant été clôturée le 18 janvier 2012, il n’existe plus de violation à l’encontre du requérant. Le Gouvernement considère qu’aucune autre mesure de caractère individuel n’est nécessaire pour mettre fin à la violation constatée.

2. Mesures de caractère général  Diffusion de l’arrêt Le 20 février 2012, un résumé de l’arrêt ainsi qu’un lien vers celui-ci ont été publiés sur le site internet du magazine juridique CODEX, http://www.codex-online.com , et sur le site internet du ministère de la Justice. L’arrêt a également été transmis dès le 27 février 2012 au Procureur général d’Etat aux fins d’information de tous les magistrats instances judiciaires concernées.

Le ministère de la Justice a mis en ligne l’arrêt, devenu définitif, sur son site internet ( http://www.mj.public.lu/juridictions/arrets_concernant_le_luxembourg/Affaire_Guill.pdf ). Parallèlement, un avis attirant l’attention du public sur cette publication a été inséré au journal officiel luxembourgeois (Mémorial B n o 72 du 12 septembre 2012).  Autres mesures Longueur de la procédure de faillite Bien que le Gouvernement ait été tenu comme principal responsable de la durée de la procédure de faillite, la Cour européenne a reconnu que « le requérant ne s’est pas montré d’une diligence exemplaire dans cette affaire et qu’il ne peut être considéré comme étant totalement étranger à la longueur de la procédure ». Ainsi, en droit luxembourgeois, un juge-commissaire, désigné par le tribunal, est chargé spécialement d’accélérer et de surveiller les opérations, la gestion et la liquidation de la faillite.

Tel que cela a été reconnu par la Cour européenne, le requérant n’a pas fait usage de la faculté qui lui était accordée de saisir le juge-commissaire afin d’accélérer la procédure. Il convient d’admettre que l’intervention du juge-commissaire n’aurait pas réduit de manière significative la durée de cette procédure exceptionnellement complexe, particulièrement à cause des nombreux débats et contestations sur les créances. Mais il n’a pas non plus lieu d’en déduire une généralisation quant à la durée des procédures de faillite au Luxembourg. Ainsi, la Banque mondiale évalue la durée moyenne d’une liquidation d’entreprise au Luxembourg et du recouvrement des créances par les créanciers à deux années seulement.

Le présent arrêt n’implique donc pas une obligation pour le Luxembourg de modifier sa législation en matière de faillite, les procédures de liquidation étant généralement rapides et efficaces. Dans un cas exceptionnellement long comme celui en cause, un recours interne en matière de durée de procédures existe à présent et a été reconnu comme effectif par la Cour européenne. Violation de l’article 13 : recours effectif interne en matière de durée de procédure Les droits et libertés contenus dans la Convention sont justiciables au niveau interne au même titre que les droits et libertés contenus dans la législation nationale. Ainsi, à tout niveau de recours, il est possible d’invoquer la Convention devant les juridictions saisies.

En outre, la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques prévoit explicitement que « l’Etat et les autres personnes morales de droit public répondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommage causé par le fonctionnement défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous réserve de l’autorité de la chose jugée. Toutefois, lorsqu’il serait inéquitable, eu égard à la nature et à la finalité de l’acte générateur du dommage, de laisser le préjudice subi à charge de l’administré, indemnisation est due même en l’absence de preuve d’un fonctionnement défectueux du service, à condition que le dommage soit spécial et exceptionnel et qu’il ne soit pas imputable à une faute de la victime.

» Ainsi, le droit luxembourgeois permet d’obtenir réparation du préjudice subi par un administré du fait du fonctionnement défectueux de l’administration par le biais d’une action en responsabilité qui peut être intentée, soit sur la base des articles 1382 ss. du code civil luxembourgeois (règles générales), soit sur la base d’une loi spéciale du 1er septembre 1988. Or, la Cour européenne a retenu que, jusqu’au 1er août 2008, ce recours n’avait pas acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé par les requérants aux fins de l’article 35 §1 de la Convention. La Cour se fondait alors sur l’absence de jurisprudence nationale ayant appliqué cette voie de recours dans le cas d’une violation de la Convention.

La requête ayant été introduite par M. Guill en date du 21 février 2008, la Cour a, selon sa jurisprudence constante, rejeté l’exception de non épuisement des voies de recours internes mise en avant par le Gouvernement (voir notamment l’arrêt Rezette, confirmé par la suite par la décision sur la recevabilité dans l’affaire Mertens-Pechackova contre Luxembourg, n o 28369/05, 26 juin 2008). La Cour européenne a néanmoins opéré un revirement de jurisprudence dans son arrêt Léandro da Silva contre Luxembourg (n o 30273/07, 11 février 2010) se fondant sur l’évolution de la jurisprudence nationale en matière d’indemnisation de procédures excessivement longues.

En effet, un arrêt du 21 novembre 2007 rendu par la Cour d’appel luxembourgeoise dans l’affaire Farnell Holdings LTD contre l’Etat du Grand Duché de Luxembourg a fait droit à des indemnités en réparation de préjudices nés d’un dépassement du « délai raisonnable » de l’article 6§1 de la Convention et alloue à la demanderesse une indemnité de 15 000 € pour une instance ayant duré plus de cinq ans. C’est ainsi le 1er août 2008 que l’arrêt Farnell Holdings a, selon la Cour européenne, acquis un degré de certitude juridique suffisant permettant de considérer comme effectif un recours indemnitaire découlant de l’action en responsabilité de l’Etat. En effet, si la Cour rejette dans l’arrêt Guill l’exception de non épuisement des voies de recours internes, elle confirme cependant que, pour la période postérieure au 1er août 2008, le requérant aurait dû épuiser cette voie de recours interne.

Une voie de recours effective interne pour durée excessive des procédures existe donc à présent au Luxembourg. Le Gouvernement estime qu’aucune autre mesure de caractère général n’est nécessaire pour mettre fin à la violation constatée et exécuter pleinement l’arrêt. La surveillance de l’exécution peut être clôturée. 13/09/2012 [1] Adopted by the Committee of Ministers on 26 September 2012 at the 1150th Meeting of the Ministers’ Deputies. [2] Only in French