CASE OF DATTEL AGAINST LUXEMBURG (N° 2)
- Instanță
- CtEDO
- Concluzie
- Information given by the government concerning measures taken for the execution of the undertakings attached to the solution of the case
CASE OF DATTEL AGAINST LUXEMBURG (N° 2) (CtEDO, 2012)
Rezoluția CM/ResDH(2012)94 [1] Execuția hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului Dattel nr. 2 împotriva Luxemburgului (domanda nr. 18522/06, hotărârea din 30 iulie 2009, finală la 10 decembrie 2009) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârea finală transmisă de Curte Comitetului în cazul de mai sus și încălcarea stabilită (a se vedea documentul DH-DD(2012)355F [2] Amintind că obligația statului contestat în temeiul articolului 46 alineatul (1) din Convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile la care a fost parte și că această obligație presupune, mai mult și mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: Măsurile individuale de a pune capăt încălcărilor stabilite și de a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze Comitetul cu privire la măsurile luate pentru a respecta obligația menționată anterior; După examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a aduce atingere hotărârii, și subliniind că nu s-a pronunțat nici o atribuire justă de satisfacție de către Curte în acest caz (a se vedea documentul DH-DD(2012)355F Având satisfăcut că toate măsurile prevăzute la art. 46§1 au fost adoptate; DECLARA că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz și DECIDE să încheie examinarea acestuia. Execution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme Affaires Dattel n 2 contre Luxemburg (n 18522/06) arrêt du 30/07/2009, definitif le 10/12/2009 BILAN D’ACTION Dans l’affaire Dattel n 2, suite à une première procédure, les bénéficiaires disponibles engagé, en 2001, une seconde procédure civile afin d’obtenir le remboursement d’une création supérieure de la banque H.B. Luxemburg (« HBL»). En 2002, le tribunal d’arrondissement declara leur recourse irrecevable auvu de l’autorité de la alegere des décisions judiciaires rendus dans la première procédure. En 2005, la Cour de cassation rejeta leur pourvoi, pour manque de précision dans l’expression de cours moyens de cassation. Elle esta que le moien etat «constitué d’un fusione de cas d’ouverture de cassation participation reproduits dans les diferentes ramuri et sans lien logique entre eux, qui ne permeteit pas d’en saur le sens et la portée». La Cour européenne a jugé que ces décisions etaient excesive formalistes et que la limitation au droit d’accès à un tribunal imposé par la Cour de cassation n’Etat pas proportionnée au, dar poursuivi consistant à garant la sécurité juridique et la bonne administration de la justice. Mesures de charactere individuel Paiement de la satisfaction équitable Au titre de la satisfacție equitable, les bénéficiaires ont demandé une somme correspondant au préjudice moral subi (1,4 milioane d’euros). La Cour européenne a rejeté cette demande car elle n’a constaté toute une apparence d’arbitraire dans la maison dot les juges nationaux disponibles statistique et conclu au caractère illicite de la créance pour les deux marchés bancaires. La créance alleguée n’État pas filiale pour s’analyser en une « valeur patrimoniale » aplicant la protection de l’article 1 du Protocole n Autres mesures La réouverture de la procédure nationale en vue d’une restitutio in integrum n’est pas possible en droit luxembourgeois en matière civile vu l’importance attachée à la sécurité juridique des justificables et protégée par la Convention. ». Il estime que cela est confort, d’une part, par le fait que la Cour européenne a claré ircepable le tristețe de următori selon lequel le rejet par les tribunaux luxembourgeois de leur demande relative à la première créance litigieuse constitutive d’une violation de l’article 1 du Protocole n 1 (la Cour a jugé n’apercevoir aucune aparence d’arbitraire dans la manière dont les juges nationaux avaient statué et conclu au caractère ilícita de la prétendue créance) et, d’autre part, par les conclusions que la Cour en a tiretes s’agisant de la satisfaction équitable (rejet des prétentions du réquérant). Le Gouvernement relieve également que les bénéficiaires ne se sunt pas manifestes au cours du proces de surveillance de l’exécution de cet arrêt. Si totutefois les requêtes care dezvaluează que des conséquences négociatives de la violation subsistent – ce n’est pas l’avis du Gouvernement - ils auraient la possibilité d’introduction une action en responsabilité contre l’État du fait du fusionnement défectueux de ses services judiciaires, en vertu de la Loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des colectivités publiques. A la lumière de ce précède, le Gouvernement considère qu’aucune avec toute assurance de charactere individuel n’est nécessaire Mesures de charactere générale Diffusion de l’arret L’arrêt a été mis en ligne sur le portail juridique Codex-online le 30 septembre 2009 http://www.codex-online.com . Le ministère de la Justice a jucament mis en ligne l’arrêt sur son site internet en novembre 2009 http://www.mj.public.lu/juridictions/arrets_relator_le_luxembourg/index.html . Paralelele, un avis attrant l’atention du public sur cette publication a été inséré au journal officiel luxembourgeois (Mémoral B n 92 du 18 novembre 2009). Enfin, le Procureur général d’État et la Préside de la Cour constitutionnelle ont été informées de l’arrêt, une foi depuis décembre 2009. Autres mesures La procédure du formalisme excesif de la Cour de cassation soulevée par la Cour européenne dans le prêt arrêt est commune aux affaires Kemp, Dattel (n 2), Nunes Guerreiro et Ewert contre Luxemburg. Elle a été résolue avant tout par la Loi du 3 août 2010 portant modification de la Loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en casation . L’apport essentiel de cette Loi, eu egard aux conclusions de la Cour dans ces affaires, est que désormais l’énoncé du monde en casation « pout être composé par des développements en droit qui sont pris en considération ». Tel. n’etat pas le cas à l’époque des faits des affaires tranchées par la Cour européenne ou, selon sa proprie jurisprudență, la Cour de cassation statuait sur le moien, mais rien que sur le mois, sans que la discuție qui enveloppe le moien ne puisse supleer l’absence de formulation de moien (ce qui avait une cause décisive du pourvois en casation litigieux dans ces affaires). În aplicarea de cette nouvelle Loi, la jurisprudență de la Cour de cassation a evolué dans le sens d’un assouplisment des expériences formelles. La Cour se fonde à prix sur l’ensemble de la recherche pour statuer. Les développements en droit, y comparations non contenu dans l’énoncé du monde en cassation, sont issi d’après analyses par la Cour de Cassation, sans pour autant que aceasta ne le specifie dans le corps de l’arrêt. Il n’est isi pas posibil de fournir une jurisprudence illustrant de manière explicite cette modification dans l’analyse de la Cour. A cela s’joure que le nouveau article 10 de la Loi de 1885 compense l’absence de barreau spécialisée en matiere de cassation en ce qu’il explicite les formalités à remplin les de l’introduction d’un pourvoi en cassation. Cette informations acumulat des avocats composée issi à ailiorer le respect des formes inherentes au recours en cassation. Le Gouvernement considère qu’aucune autre mesure générale n’est nécessaire pour metre fin au formalisme excesif de la Cour de Cassation constaté par la Cour. 16/03/2012 Anexa Loi du 3 août 2010 portant modification de la Loi modifie du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en casation [1] Adoptată de Comitetul de Miniștri la 6 iunie 2012 la a 1144-a ședință a Deputaților Miniștri [2] Document doar în limba franceză