Nunes Guerreiro împotriva Luxemburgului

Rezoluția CM/ResDH(2012)95 [1] Execuția hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului Nunes Guerreiro împotriva Luxemburgului (domanda nr. 33094/07, hotărârea din 5 noiembrie 2009, finală la 5 februarie 2010) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârea finală transmisă de Curte Comitetului în cazul de mai sus și încălcarea stabilită (a se vedea documentul DH-DD(2012)357F [2] Amintind că obligația statului contestat în temeiul articolului 46 alineatul (1) din Convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile la care a fost parte și că această obligație presupune, mai mult și mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: Măsurile individuale de a pune capăt încălcărilor stabilite și de a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze Comitetul cu privire la măsurile luate pentru a respecta obligația menționată anterior;

După examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a pune în aplicare hotărârea, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției echitabile acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2012)357F, având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46§1 au fost adoptate; DECLARA că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz și DECIDE să încheie examinarea acestuia. Exécuție des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme Affaires NUNES GUERREIRO contre Luxembourg (n 33094/07) Arrêt du 5/11/2009 delimitatif le 05/02/2010 BILAN D’ACTION Dans cette affaires, în 2004, la demanda du requérant d’une alocation de pension d’invalidité fut rejetée.

Se recourse contre cette décision furent projets, d’aborg par le conseil arbitral des garanties sociales, puis par le conseil supérieur des garanties sociales. Dans son moin de cassation, l’avocat reprochait aux juges d’avoir mal interprété la loi pour clarer son Appel non fondé ; dans la discussion du moin, il indiquait le sens dans lequel les dispositions légales auraient, selon lui, dû être lues. Le 1 Fevrier 2007, la Cour de cassation rejeta le pourvoi au motif que le mois ne précisait pas en quoi les dispositions légales visées auraient été violées ou mal appliquées. La Cour européenne a jugé que ces décisions etaient excesive formalistes et que la limitation au droit d’accès à un tribunal imposé par la Cour de cassation n’Etat pas proportionnée au, dar poursuivi consistant à garant la sécurité juridique et la bonne administration de la justice.

Mesures de charactere individuel Paiement de la satisfaction équitable Le 12 mars 2010, l’Etat luxembourgeois a versé au requérant 20 000 €, dont 10 000 € pour dommage moral et 10 000 € pour frais et dépens. Aucune demande n’a été officielle par le réquérant au titre d’un événement préjudice matériel. Autres mesures économiques La réouverture de la procédure nationale en vue d’une restitutio in integrum n’est pas possible en droit luxembourgeois en matière civile vu l’importance attachée à la sécurité juridique des justificables et protégée par la Convention.

». Il estime que cela est confort par le fait que la Cour européenne a claré irrecevable, car manifestation mal fondé, le lupte du réquérant lelon lequel le rejet de sa demande en alocation d’une pension d’invalidité constituait une violation de l’article 1 du Protocole n 1. Le Gouvernement relieve également que le bénéficiaire ne s’est pas manifeste au cours du proces de surveillance de l’exécution de cet arrêt. Si totuși le requérant devait estimer que des conséquences négociatives de la violation subsistent – ce n’est pas l’avis du Gouvernement - il aurait la possibilité d’introduction une action en responsabilité contre l’État du fait du fonctionnement défectueux de ses services judiciaires, en vertu de la Loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des colectivités publiques.

A la lumière de ce précède, le Gouvernement estime qu’aucune avec effet de voiture individuel n’est nécessaire pour exécuter l’arrêt.

Mesures de Caractère générale Diffusion de l’arrêt Dés le 5 novembre 2011, le ministère de la Justice, le procureur général d’État et la Présidente de la Cour constitutionnelle ont été informés de l’arrêt Le portail juridique Codex-online a mis en ligne l’arrêt le méme jour (http://www.codexnews.com/codex/contents.nsf/WNPPrintArticolele/14D348AD6F7E0A0DC22576650071F3D0?open&PG=LUX En mars 2010, le ministère de la Justiție a mis en ligne l’arrêt finitif, sur son site http://www.mj.public.lu/juridictions/arrets_careant_le_luxembourg/index.html Parallelement, un avis attrant l’atention du public sur cette publication a été inséré au journal officiel luxembourgeois (Mémoral B n 32 du 12 mars 2010). Autres mesures La professionnelle du formalisme excesif de la Cour de casation soulevée par la Cour européenne dans le prêt arrêt est commune aux affaires Kemp, Dattel (n 2), Nunes Guerreiro et Ewert contre Luxemburg.

Elle a été créée avant tout par la loi du 3 Août 2010 portant modification de la loi modifie du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en casation. L’apport esentiel de cette Loi, eu egard aux concluzii de la Cour dans ces affaires, est que désormais l’énont du moyen en casation « pout être composé par des développements en droit qui sont pris en considération ». Tel. n’etat pas le cas à l’époque des faits des affaires tranchées par la Cour européenne ou, selon sa proprie jurisprudență, la Cour de cassation statuait sur le moien, mais rien que sur le mois, sans que la discuție qui enveloppe le moien ne puisse supleer l’absence de formulation de moien (ce qui avait une cause décisive du pourvois en casation litigieux dans ces affaires).

În aplicarea de cette nouvelle Loi, la jurisprudență de la Cour de cassation a evolué dans le sens d’un assouplisment des expériences formelles. La Cour se fonde à prix sur l’ensemble de la recherche pour statuer. Les développements en droit, y comparations non contenu dans l’énoncé du monde en cassation, sont issi d’après analyses par la Cour de Cassation, sans pour autant que aceasta ne le specifie dans le corps de l’arrêt. Il n’est isi pas posibil de fournir une jurisprudence illustrant de manière explicite cette modification dans l’analyse de la Cour. A cela s’joure que le nouveau article 10 de la Loi de 1885 compense l’absence de barreau spécialisée en matiere de cassation en ce qu’il explicite les formalités à remplin les de l’introduction d’un pourvoi en cassation.

Cette informations acumulat des avocats composée issi à ailiorer le respect des formes inherentes au recours en cassation. Le Gouvernement considère qu’aucune autre mesure générale n’est nécessaire pour metre fin au formalisme excesif de la Cour de Cassation constaté par la Cour. 16/03/2012 Anexa Loi du 3 août 2010 portant modification de la Loi modifie du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en casation [1] Adoptată de Comitetul de Miniștri la 6 iunie 2012 la a 1144-a ședință a Deputaților Miniștri [2] Document doar în limba franceză

Resolution CM/ResDH(2012)95 [1] Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Nunes Guerreiro against Luxembourg (Application No. 33094/07, judgment of 5 November 2009, final on 5 February 2010) The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”), Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violation established (see document DH-DD(2012)357F ) [2] ; Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required: - of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum ; and - of general measures preventing similar violations; Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above mentioned obligation;

Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment, including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2012)357F ); Having satisfied itself that all the measures required by Article 46§1 have been adopted; DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and DECIDES to close the examination thereof. Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme Affaire NUNES GUERREIRO contre Luxembourg (n o 33094/07) Arrêt du 5/11/2009 définitif le 05/02/2010

BILAN D’ACTION

Dans cette affaire, en 2004, la demande du requérant d’une allocation de pension d’invalidité fut rejetée. Ses recours contre cette décision furent également rejetés, d’abord par le conseil arbitral des assurances sociales, puis par le conseil supérieur des assurances sociales. Dans son moyen de cassation, l’avocat reprochait aux juges d’avoir mal interprété la loi pour déclarer son appel non fondé ; dans la discussion du moyen, il indiquait le sens dans lequel les dispositions légales auraient, selon lui, dû être lues. Le 1 er février 2007, la Cour de cassation rejeta le pourvoi au motif que le moyen ne précisait pas en quoi les dispositions légales visées auraient été violées ou mal appliquées.

La Cour européenne a jugé que ces décisions étaient excessivement formalistes et que la limitation au droit d’accès à un tribunal imposée par la Cour de cassation n’était pas proportionnée au but poursuivi consistant à garantir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice. Mesures de caractère individuel  Paiement de la satisfaction équitable Le 12 mars 2010, l’Etat luxembourgeois a versé au requérant 20 000 €, dont 10 000 € pour dommage moral et 10 000 € pour frais et dépens. Aucune demande n’a été formulée par le requérant au titre d’un éventuel préjudice matériel.  Autres mesures éventuelles La réouverture de la procédure nationale en vue d’une restitutio in integrum n’est pas possible en droit luxembourgeois en matière civile vu l’importance attachée à la sécurité juridique des justiciables et protégée par la Convention.

Le Gouvernement estime par ailleurs que si l’on examine la question de l’impact éventuel de la violation sur la situation des requérants, on constate que la violation de l’article 6§1 n’a pas causé au requérant de réelle « perte de chance ». Il estime que cela est conforté par le fait que la Cour européenne a déclaré irrecevable, car manifestement mal fondé, le grief du requérant selon lequel le rejet de sa demande en allocation d’une pension d’invalidité constituait une violation de l’article 1 du Protocole n o 1. Le Gouvernement relève également que le requérant ne s’est pas manifesté au cours du processus de surveillance de l’exécution de cet arrêt.

Si toutefois le requérant devait estimer que des conséquences négatives de la violation subsistent – ce qui n’est pas l’avis du Gouvernement - il aurait la possibilité d’introduire une action en responsabilité contre l’Etat du fait du fonctionnement défectueux de ses services judiciaires, en vertu de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques. A la lumière de ce qui précède, le Gouvernement estime qu’aucune autre mesure de caractère individuel n’est nécessaire pour exécuter l’arrêt.

Mesures de caractère général  Diffusion de l’arrêt Dès le 5 novembre 2011, le ministère de la Justice, le Procureur général d’Etat et la Présidente de la Cour constitutionnelle ont été informés de l’arrêt ; le portail juridique Codex-online a mis en ligne l’arrêt le même jour ( http://www.codexnews.com/codex/contents.nsf/WNPPrintArticles/14D348AD6F7E0A0DC22576650071F3D0?open&PG=LUX ). En mars 2010, le ministère de la Justice a mis en ligne l’arrêt définitif, sur son site http://www.mj.public.lu/juridictions/arrets_concernant_le_luxembourg/index.html . Parallèlement, un avis attirant l’attention du public sur cette publication a été inséré au journal officiel luxembourgeois (Mémorial B n o 32 du 12 mars 2010).  Autres mesures La problématique du formalisme excessif de la Cour de cassation soulevée par la Cour européenne dans le présent arrêt est commune aux affaires Kemp, Dattel (n o 2), Nunes Guerreiro et Ewert contre Luxembourg.

Elle a été résolue avant tout par la loi du 3 août 2010 portant modification de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation . L’apport essentiel de cette loi, eu égard aux conclusions de la Cour dans ces affaires, est que désormais l’énoncé du moyen en cassation « peut être complété par des développements en droit qui sont pris en considération ». Tel n’était pas le cas à l’époque des faits des affaires tranchées par la Cour européenne où, selon sa propre jurisprudence, la Cour de cassation statuait sur le moyen, mais rien que sur le moyen, sans que la discussion qui enveloppe le moyen ne puisse suppléer l’absence de formulation de moyen (ce qui avait été une cause décisive du rejet des pourvois en cassation litigieux dans ces affaires).

En application de cette nouvelle loi, la jurisprudence de la Cour de cassation a évolué dans le sens d’un assouplissement des exigences formelles. La Cour se fonde à présent sur l’ensemble de la requête pour statuer. Les développements en droit, y compris non contenus dans l’énoncé du moyen en cassation, sont ainsi dûment analysés par la Cour de Cassation, sans pour autant que celle-ci ne le spécifie dans le corps de l’arrêt. Il n’est ainsi pas possible de fournir une jurisprudence illustrant de manière explicite cette modification dans l’analyse de la Cour. A cela s’ajoute que le nouvel article 10 de la loi de 1885 compense l’absence de barreau spécialisé en matière de cassation en ce qu’il explicite les formalités à remplir lors de l’introduction d’un pourvoi en cassation.

Cette information accrue des avocats contribue ainsi à améliorer le respect des formes inhérentes au recours en cassation. Le Gouvernement considère qu’aucune autre mesure générale n’est nécessaire pour mettre fin au formalisme excessif de la Cour de Cassation constaté par la Cour. 16/03/2012 Annexe : loi du 3 août 2010 portant modification de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation [1] Adopted by the Committee of Ministers on 6 June 2012 at the 1144th Meeting of the Ministers’ Deputies. [2] Document in French only