CASE OF NUNES GUERREIRO AGAINST LUXEMBURG
- Instanță
- CtEDO
- Concluzie
- Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment
CASE OF NUNES GUERREIRO AGAINST LUXEMBURG (CtEDO, 2012)
Rezoluția CM/ResDH(2012)95 [1] Execuția hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului Nunes Guerreiro împotriva Luxemburgului (domanda nr. 33094/07, hotărârea din 5 noiembrie 2009, finală la 5 februarie 2010) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârea finală transmisă de Curte Comitetului în cazul de mai sus și încălcarea stabilită (a se vedea documentul DH-DD(2012)357F [2] Amintind că obligația statului contestat în temeiul articolului 46 alineatul (1) din Convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile la care a fost parte și că această obligație presupune, mai mult și mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: Măsurile individuale de a pune capăt încălcărilor stabilite și de a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze Comitetul cu privire la măsurile luate pentru a respecta obligația menționată anterior; După examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a pune în aplicare hotărârea, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției echitabile acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2012)357F, având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46§1 au fost adoptate; DECLARA că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz și DECIDE să încheie examinarea acestuia. Exécuție des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme Affaires NUNES GUERREIRO contre Luxembourg (n 33094/07) Arrêt du 5/11/2009 delimitatif le 05/02/2010 BILAN D’ACTION Dans cette affaires, în 2004, la demanda du requérant d’une alocation de pension d’invalidité fut rejetée. Se recourse contre cette décision furent projets, d’aborg par le conseil arbitral des garanties sociales, puis par le conseil supérieur des garanties sociales. Dans son moin de cassation, l’avocat reprochait aux juges d’avoir mal interprété la loi pour clarer son Appel non fondé ; dans la discussion du moin, il indiquait le sens dans lequel les dispositions légales auraient, selon lui, dû être lues. Le 1 Fevrier 2007, la Cour de cassation rejeta le pourvoi au motif que le mois ne précisait pas en quoi les dispositions légales visées auraient été violées ou mal appliquées. La Cour européenne a jugé que ces décisions etaient excesive formalistes et que la limitation au droit d’accès à un tribunal imposé par la Cour de cassation n’Etat pas proportionnée au, dar poursuivi consistant à garant la sécurité juridique et la bonne administration de la justice. Mesures de charactere individuel Paiement de la satisfaction équitable Le 12 mars 2010, l’Etat luxembourgeois a versé au requérant 20 000 €, dont 10 000 € pour dommage moral et 10 000 € pour frais et dépens. Aucune demande n’a été officielle par le réquérant au titre d’un événement préjudice matériel. Autres mesures économiques La réouverture de la procédure nationale en vue d’une restitutio in integrum n’est pas possible en droit luxembourgeois en matière civile vu l’importance attachée à la sécurité juridique des justificables et protégée par la Convention. ». Il estime que cela est confort par le fait que la Cour européenne a claré irrecevable, car manifestation mal fondé, le lupte du réquérant lelon lequel le rejet de sa demande en alocation d’une pension d’invalidité constituait une violation de l’article 1 du Protocole n 1. Le Gouvernement relieve également que le bénéficiaire ne s’est pas manifeste au cours du proces de surveillance de l’exécution de cet arrêt. Si totuși le requérant devait estimer que des conséquences négociatives de la violation subsistent – ce n’est pas l’avis du Gouvernement - il aurait la possibilité d’introduction une action en responsabilité contre l’État du fait du fonctionnement défectueux de ses services judiciaires, en vertu de la Loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des colectivités publiques. A la lumière de ce précède, le Gouvernement estime qu’aucune avec effet de voiture individuel n’est nécessaire pour exécuter l’arrêt. Mesures de Caractère générale Diffusion de l’arrêt Dés le 5 novembre 2011, le ministère de la Justice, le procureur général d’État et la Présidente de la Cour constitutionnelle ont été informés de l’arrêt Le portail juridique Codex-online a mis en ligne l’arrêt le méme jour (http://www.codexnews.com/codex/contents.nsf/WNPPrintArticolele/14D348AD6F7E0A0DC22576650071F3D0?open&PG=LUX En mars 2010, le ministère de la Justiție a mis en ligne l’arrêt finitif, sur son site http://www.mj.public.lu/juridictions/arrets_careant_le_luxembourg/index.html Parallelement, un avis attrant l’atention du public sur cette publication a été inséré au journal officiel luxembourgeois (Mémoral B n 32 du 12 mars 2010). Autres mesures La professionnelle du formalisme excesif de la Cour de casation soulevée par la Cour européenne dans le prêt arrêt est commune aux affaires Kemp, Dattel (n 2), Nunes Guerreiro et Ewert contre Luxemburg. Elle a été créée avant tout par la loi du 3 Août 2010 portant modification de la loi modifie du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en casation. L’apport esentiel de cette Loi, eu egard aux concluzii de la Cour dans ces affaires, est que désormais l’énont du moyen en casation « pout être composé par des développements en droit qui sont pris en considération ». Tel. n’etat pas le cas à l’époque des faits des affaires tranchées par la Cour européenne ou, selon sa proprie jurisprudență, la Cour de cassation statuait sur le moien, mais rien que sur le mois, sans que la discuție qui enveloppe le moien ne puisse supleer l’absence de formulation de moien (ce qui avait une cause décisive du pourvois en casation litigieux dans ces affaires). În aplicarea de cette nouvelle Loi, la jurisprudență de la Cour de cassation a evolué dans le sens d’un assouplisment des expériences formelles. La Cour se fonde à prix sur l’ensemble de la recherche pour statuer. Les développements en droit, y comparations non contenu dans l’énoncé du monde en cassation, sont issi d’après analyses par la Cour de Cassation, sans pour autant que aceasta ne le specifie dans le corps de l’arrêt. Il n’est isi pas posibil de fournir une jurisprudence illustrant de manière explicite cette modification dans l’analyse de la Cour. A cela s’joure que le nouveau article 10 de la Loi de 1885 compense l’absence de barreau spécialisée en matiere de cassation en ce qu’il explicite les formalités à remplin les de l’introduction d’un pourvoi en cassation. Cette informations acumulat des avocats composée issi à ailiorer le respect des formes inherentes au recours en cassation. Le Gouvernement considère qu’aucune autre mesure générale n’est nécessaire pour metre fin au formalisme excesif de la Cour de Cassation constaté par la Cour. 16/03/2012 Anexa Loi du 3 août 2010 portant modification de la Loi modifie du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en casation [1] Adoptată de Comitetul de Miniștri la 6 iunie 2012 la a 1144-a ședință a Deputaților Miniștri [2] Document doar în limba franceză