CASE OF EWERT AGAINST LUXEMBURG
- Instanță
- CtEDO
- Concluzie
- Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment
CASE OF EWERT AGAINST LUXEMBURG (CtEDO, 2012)
Rezoluția CM/ResDH(2012)96 [1] Execuția hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului împotriva Luxemburgului (domanda nr. 49375/07, hotărârea din 22 iulie 2010, finală la 21 octombrie 2010) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârea finală transmisă de Curte Comitetului în cazul de mai sus și încălcările stabilite [a se vedea documentul DH-DD(2012)356F [2] Amintind că obligația statului contestat în temeiul articolului 46 alineatul (1) din Convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile la care a fost parte și că această obligație presupune, mai mult și mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: Măsurile individuale de a pune capăt încălcărilor stabilite și de a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze Comitetul cu privire la măsurile luate pentru a respecta obligația menționată anterior; După examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a pune în aplicare hotărârea, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției echitabile acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2012)356F, având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46§1 au fost adoptate; DECLARA că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz și DECIDE să încheie examinarea acestuia. Execution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme Affaires Contra Luxemburg (n 49375/07) Arrêt du 22/07/2010 definitif le 22/10/2010 BILAN D’ACTION Cette affaires a trait au défaut d’accès à un tribunal et à l’absence d’efficacité du recourse formé avant la juridiction suprême pour cause de formalisme excesif de la Cour de cassation (violații de l’article 6§1). Le requérant, Charles Ewert, est un ressortissant luxembourgeois detenu au centre pénitentiaire de Luxembourg car condamné à vente ans de conclusion pour voir tente de foi asasiner un homme d’affaires. La Cour européenne a jugé que le rejet de certificări de mois de cassation stat excesiv formaliste et que la limitation au droit d’accès à un tribunal imposé par la Cour de cassation n’ état pas proportionnée au, dar poursuivi constituant à garant la sécurité juridique et la bonne administration de la justice. Mesures de caractère individuel Paiement de la satisfaction équitable Le 21 décembre 2010, l’Etat luxembourgeois a versé au requérant 5 000 € pour dommage moral. La demande du requérant à haut de 643 563,57 EUR pour les frais et dépens consacrés devant les juridictions internes a projetée par la Cour faute de factures suffisamment précises. Aucune demande n’a été constitué par le bénéficiaire au titre du préjudice matériel ni devant la Cour ni devant le Comité des ministres chargé de la surveillance de l’exécution des arrêts. La réouverture de la procédure pénale en cause pout être demandee par le bénéficiaire afin d’obtenir la reparation eficace de ses droits au titre de l’article 443 du Code d’instruction criminelle qui prévoit Art 443: « La révision pour être demandée, care soit la juridiction qui ait statuté, au bienéfice de toute personne reconnue auteur d’un crime ou d’un délit par une décision definitive rendue en premier ou en dernier ressort. [...] 5 (L. 5 juillet 1996) lorrsqu’il resulte d’un arrêt de la cour européenne des Droits de l’Homme rendu en application de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondatales qu’une condamnation pénale a été pronunțată en violation de cette Convention. Le Gouvernment estime qu’aucune avecsure de charactere individuel n’est nécessaire pour exécuter l’arrêt. Mesures de caractère général Diffusion de l’arrêt Dés le 23 juillet 2010, le ministère de la Justice, le procureur général d’État et la Présidente de la Cour constitutionnelle ont été informées de l’arrêt. Le ministère de la Justice a mis en ligne l’arrêt, devenu definitif, sur son site internet (http://www.mj.public.lu/juridictions/arrets_quirant_le_luxembourg/index.html Parallelement, un avis attrant l’atention du public sur cette publication a été inséré au journal officiel luxembourgeois (Mémoral B n 96 du 15 novembre 2010). Enfin, le portail juridique Codex-online a egalement mis en ligne l’arrèt le 5 janvier 2011 (http://www.codex-online.com/codex/contents.nsf/vWebAccessDocuments/ 83EC44AC790FDE84C225780F005FC1D6?OpenDocument&Login&highlight=evert Autres mesures La procédure du formalisme excesif de la Cour de cassation soulevée par la Cour européenne dans le prêt arrêt est commune aux affaires Kemp, Dattel (n 2), Nunes Guerreiro et Ewert contre Luxemburg. Elle a été résolue avant tout par la Loi du 3 août 2010 portant modification de la Loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en casation . L’apport essentiel de cette Loi, eu egard aux conclusions de la Cour dans ces affaires, est que désormais l’énoncé du monde en casation « pout être composé par des développements en droit qui sont pris en considération ». Tel. n’etat pas le cas à l’époque des faits des affaires tranchées par la Cour européenne ou, selon sa proprie jurisprudență, la Cour de cassation statuait sur le moien, mais rien que sur le mois, sans que la discuție qui enveloppe le moien ne puisse supleer l’absence de formulation de moien (ce qui avait une cause décisive du pourvois en casation litigieux dans ces affaires). În aplicarea de cette nouvelle Loi, la jurisprudență de la Cour de cassation a evolué dans le sens d’un assouplisment des expériences formelles. La Cour se fonde à prix sur l’ensemble de la recherche pour statuer. Les développements en droit, y comparations non contenu dans l’énoncé du monde en cassation, sont issi d’après analyses par la Cour de Cassation, sans pour autant que aceasta ne le specifie dans le corps de l’arrêt. Il n’est isi pas posibil de fournir une jurisprudence illustrant de manière explicite cette modification dans l’analyse de la Cour. A cela s’joure que le nouveau article 10 de la Loi de 1885 compense l’absence de barreau spécialisée en matiere de cassation en ce qu’il explicite les formalités à remplin les de l’introduction d’un pourvoi en cassation. Cette informations acumulat des avocats composée issi à ailiorer le respect des formes inherentes au recours en cassation. Le Gouvernement considère qu’aucune autre mesure générale n’est nécessaire pour metre fin au formalisme excesif de la Cour de Cassation constaté par la Cour. 16/03/2012 Anexa Loi du 3 août 2010 portant modification de la Loi modifie du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en casation [1] Adoptată de Comitetul de Miniștri la 6 iunie 2012 la a 1144-a ședință a Deputaților Miniștri [2] Document doar în limba franceză