Walchli împotriva Franței

Rezoluția CM/ResDH(2012)180 [1] Walchli împotriva Franței Execuția hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului (doc.

nr. 35787/03, hotărârea din 26 iulie 2007, finală la 26 octombrie 2007) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârea finală transmisă de Curte Comitetului în cazul de mai sus și încălcarea stabilită (a se vedea documentul DH-DD(2012)968F [2] Amintind că obligația statului contestat în temeiul articolului 46 alineatul (1) din Convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile la care a fost parte și că această obligație presupune, mai mult și mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: Măsurile individuale de a pune capăt încălcărilor stabilite și de a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze comitetul cu privire la măsurile luate pentru a îndeplini obligația menționată anterior; După examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a da efect hotărârii,

inclusiv informațiile furnizate privind plata satisfacției juste acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DDD(2012)968F, având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46 alineatul (1) au fost adoptate; DECLARA că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz și DECIDE să încheie examinarea acestuia. Walchli contre France (n 35787/03) Arrêt du 26 juillet 2007 devenu definitif le 26 octombrie 2007 Bilan d’action du gouvernement français L’affaire porte sur une violation de l’article 6§1 de la convention resultant de ce que le bénéficiaire n’a avut à un tribunal en vue de faire anuler les actions de la procédure d’information ayant mené à sa condamnation pénale.

En effet, la requête dépose par son avocat en vue d’obtenir cette anulation fut rejetée par les juridictions internes pour non respect d’une condition de forme. Au vu des circonstances particuliers de l’espèce, la Cour européenne des Droits de l’Homme a estime que, sur ce point, les juridictions internes avaient fait préuve d’un formalisme excessif. Mesures de charactere individuel I.1. Le Paiement de la satisfaction équitable La Cour a alloué au requérant une satisfaction equitable d’un montant de 3 000 euro au titre du dommage moral et de 3 000 € au titre des frais et dépens. Cette somme a été payée le 25 mars 2008. Des intérêts moratoires ont été versés le 17 novembre 2008. I.2.

Les autres mesures éventuelles La Cour a rejeté la demande d’indemnisation du préjudice matérial du réquérant, qui sollicitait le remboursement des modifications auxquelles il avait été condamné, en indiquant quelle ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure aurait abouti la violation de l’article 6§1 n’avait pas eu lieu. En application des articles 626-1 s du code de procédure pénale, le bénéficiaire avait la possibilité de demandar le réceptionam de la décision pénale en cause. Le gouvernement estime que le prêt arrêt ne né nécessite pas d’autre mesures individueles d’excution. II. Mesures de charactere générale L’arrêt de la Cour a fait l’objet très rapide - dès le 15 Septembrie 2007 - d’une large publicité aux professionnels du droit, de par sa publication au Bulletin d’information de la Cour de casation (BICC), lequel est grandment diffusé tant au sein des juridiques qu’aupres des avocats abonnés à cette publication.

L’arret a également été publique sur le site internet de la Cour de casation. Le disfonctionnement à l’origine du constat de violation Este resté isolé au sein de la jurisprudence concernée (Cour d’appel de Riom), dans laquelle l’atention des professionnels concernés a été attirée sur cette affaires. Au-delà, la formation générale des sociétés à l’École nationale des marques de Dijon, asi que la sélection des sociétés afectează en chambre de l’instruction, sont de nature à prix ce type d’erreur : la formation initiale technique est compliquée par des étapes en juridiction et notation par un stage à la cour d’appel d’une durée de 3 semaines, qui permet aux écoles de se familiarizant avec le travail du greffier de la chambre de l’instruction.

De maîtrise, le degré de formation et de concurrence des avocats qui sount, le plus souvent, à l’origine des quêtes en nulité d’actions de la procédure d’instruction doit permettre la mise en cette procédure sans nouvelle erreur Le gouvernement estime en conséquence que l’arrèt a été exécuté. [1] Adoptată de Comitetul de Miniștri la 6 decembrie 2012 la a 1157-a ședință a Deputaților Miniștri [2].

Resolution CM/ResDH(2012)180 [1] Walchli against France Execution of the judgment of the European Court of Human Rights (Application No. 35787/03, judgment of 26 July 2007, final on 26 October 2007) The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”), Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violation established (see document DH-DD(2012)968F ) [2] ; Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required: - of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum ; and - of general measures preventing similar violations; Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above-mentioned obligation;

Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment, including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2012)968F ); Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted; DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and DECIDES to close the examination thereof. Walchli contre France (n o 35787/03) Arrêt du 26 juillet 2007 devenu définitif le 26 octobre 2007 Bilan d’action du gouvernement français L’affaire porte sur une violation de l’article 6§1 de la convention résultant de ce que le requérant n’a pas eu accès à un tribunal en vue de faire annuler les actes de la procédure d’information ayant mené à sa condamnation pénale.

En effet, la requête déposée par son avocat en vue d’obtenir cette annulation fut rejetée par les juridictions internes pour non respect d’une condition de forme. Au vu des circonstances particulières de l’espèce, la Cour européenne des Droits de l’Homme a estimé que, sur ce point, les juridictions internes avaient fait preuve d’un formalisme excessif. I. Mesures de caractère individuel I.1. Le paiement de la satisfaction équitable La Cour a alloué au requérant une satisfaction équitable d’un montant de 3 000 euros au titre du dommage moral et de 3 000 € au titre des frais et dépens. Cette somme a été payée le 25 mars 2008. Des intérêts moratoires ont été versés le 17 novembre 2008. I.2.

Les autres mesures éventuelles La Cour a rejeté la demande d’indemnisation du préjudice matériel du requérant, qui sollicitait le remboursement des amendes auxquelles il avait été condamné, en indiquant qu’elle ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure aurait abouti si la violation de l’article 6§1 n’avait pas eu lieu. En application des articles 626-1 s du code de procédure pénale, le requérant avait la possibilité de demander le réexamen de la décision pénale en cause. Le gouvernement estime que le présent arrêt ne nécessite pas d’autres mesures individuelles d’exécution. II. Mesures de caractère général L’arrêt de la Cour a fait l’objet très rapidement - dès le 15 septembre 2007 - d’une large publicité auprès des professionnels du droit, de par sa publication au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC), lequel est largement diffusé tant au sein des juridictions qu’auprès des avocats abonnés à cette publication.

L’arrêt a également été publié sur le site internet de la Cour de cassation. Le dysfonctionnement à l’origine du constat de violation est resté isolé au sein de la juridiction concernée (Cour d’appel de Riom), dans laquelle l’attention des professionnels concernés a été attirée sur cette affaire. Au-delà, la formation générale des greffiers à l’Ecole nationale des greffes de Dijon, ainsi que la sélection des greffiers affectés en chambre de l’instruction, sont de nature à prévenir ce type d’erreur : la formation initiale théorique est complétée par des stages en juridiction et notamment par un stage à la cour d’appel d’une durée de 3 semaines, qui permet aux élèves de se familiariser avec le travail du greffier de la chambre de l’instruction.

De même, le degré de formation et de compétence des avocats qui sont, le plus souvent, à l’origine des requêtes en nullité d’actes de la procédure d’instruction doit permettre la mise en œuvre de cette procédure sans nouvelle erreur Le gouvernement estime en conséquence que l’arrêt a été exécuté. [1] Adopted by the Committee of Ministers on 6 December 2012 at the 1157th Meeting of the Ministers’ Deputies. [2] French only