KOURBETSOU c. GRÈCE

SECȚIUNEA 1 Cerere nr. 10418/11 Anastasia KOURBETSOU împotriva Greciei Curtea Europeană a Drepturilor Omului (secțiunea I), care se află la 28 mai 2013 într-un comitet compus din Elisabeth Steiner, președinte, Linos-Alexre Sicilianos, Ksenija Turković, judecători, și Andrei Wampach, grefier adjunct al secțiunii, având în vedere cererea prezentată la 26 ianuarie 2011, După ce a deliberat, pronunță următoarea decizie FACTE ȘI PROCEDURA reclamanta, dna Anastasia Kourbetsou, este un cetățean grec născut în 1967 și rezident în Elaiona Thivas. Ea a fost reprezentată în fața Curții de către dl E. Telli, avocată la Salonic. Guvernul grec ( mai) a fost reprezentat de delegații agentului său, dl V. Kyriazopoulos. , trăgător la Consiliul Juridic de la . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 au fost comunicate guvernului care și-a prezentat observațiile cu privire la admisibilitate și la temeinicia acestora. Aceste observații au fost adresate recurentei care a fost invitată să își prezinte observațiile. Scrisoarea modulului a rămas fără răspuns. Prin două scrisori recomandate cu confirmare de primire din 4 septembrie 2012 și 28 februarie 2013, Curtea a atras atenția reclamantului asupra faptului că termenul care i-a fost acordat a fost acordată pentru prezentarea observațiilor sale a fost . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Cine n-a răspuns? Având în vedere cele de mai sus, Curtea concluzionează că reclamanta nu mai intenționează să își mențină cererea [art. 37 alineatul (1) litera (a) din Convenție]. În absența unor circumstanțe speciale care privesc respectarea drepturilor garantate de Convenție sau a protocoalelor sale, Curtea consideră că nu se mai justifică continuarea examinării cererii, în sensul articolului 37 alineatul (1) din Convenție. Prin aceste motive, Curtea, în unanimitate, decide să șteargă cererea de rol. André Wampach Elizabeth Steiner Ministru Adjunct Președinte

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête n

o

10418/11

Anastasia KOURBETSOU

contre la Grèce

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 28 mai 2013 en un comité composé de

:

Elisabeth Steiner,

présidente,

Linos-Alexandre Sicilianos,

Ksenija Turković,

juges,

et de André Wampach,

greffier adjoint

de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 26 janvier 2011,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante

:

FAITS ET PROCÉDURE

La requérante, M

me

Anastasia Kourbetsou, est une ressortissante grecque née en 1967 et résidant à Elaiona Thivas. Elle a été représentée devant la Cour par M

e

E. Telli, avocate à Thessalonique.

Le gouvernement grec («

le Gouvernement

») a été représenté par les délégués de son agent, M. V. Kyriazopoulos

, assesseur auprès du Conseil juridique de l’Etat, et M

me

M.

Vergou, auditrice auprès du Conseil juridique de l’Etat.

Invoquant l’article 5 § 1 de la Convention, la requérante se plaignait de son maintien en détention. Elle invoquait également les articles 6 § 1, 8, 13 et 14 de la Convention.

Les griefs de la requérante tirés de l’article 5 § 1 combiné avec l’article

14 ont été communiquées au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées à la requérante qui a été invitée à présenter les siennes. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse.

Par deux lettres recommandées avec accusé de réception des 4 septembre 2012 et 28 février 2013, la Cour a attiré l’attention de la partie requérante sur le fait que le délai qui lui

était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’elle n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque les circonstances donnent à penser que le requérant n’entendait pas maintenir celle-ci. La deuxième lettre est parvenue à la partie requérante

qui n’y a pas répondu.

EN DROIT

A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la requérante n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide

de rayer la requête du rôle.

André Wampach

Elisabeth Steiner

Greffier adjoint

Présidente