CASE OF KIRILOV AGAINST BULGARIA
- Instanță
- CtEDO
- Concluzie
- Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment
CASE OF KIRILOV AGAINST BULGARIA (CtEDO, 2013)
A 1177-a ședință – 11 septembrie 2013 Apendicele 4 (Poziția H46-1) Rezoluție CM/ResDH(2013)152 Kirilov împotriva Bulgariei Execuție a hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului (Decizia nr. 15158/02, Hotărârea din 22 mai 2008, finală la 22 august 2008) (Aprobată de Comitetul de Miniștri la 11 septembrie 2013 la a 1177-a ședință a Deputaților Miniștri) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârea finală transmisă de Curte Comitetului în cazul de mai sus și încălcările stabilite; Amintind obligația statului contestat, în temeiul articolului 46 alineatul (1) din convenție, de a respecta toate hotărârile finale în cazurile în care este parte și că această obligație presupune, mai mult și mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: a măsurilor individuale pentru a pune capăt încălcărilor stabilite și a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze Comitetul cu privire la măsurile luate pentru a respecta obligația menționată anterior; După examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a pune în aplicare hotărârea, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției juste acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2013)827, având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46 alineatul (1) au fost adoptate, DECLARA că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz și DECIDE să închidă examinarea acestuia. Bilan d’action (numai franceză) Affaires Kirilov c. Bulgarie (Rechimba n 15158/02) Arrêt du 22 mai 2008 Définitif le 22 auût 2008 Des încălcări de la Convenție La Cour européenne des droits de l’homme a constaté des violations de l’article 5 §§ 3 et 4 de la Convention. II. Descriere de l’affaire Cette afaceri concerne le droit à la liberté et à la sécurité au sens de l’article 5 de la Convention. La Cour a constaté une violation de l’article 5 § 3, parce que le bénéficiaire n’a pas comparau devant l’Autorité judiciaire qui statut sur son maintien en detention provisoire ni au moment de son placement initial le 9 décembre 2002, ni jusqu’à la fin de sa detention relevant de l’article 5 § 1 c). La Cour a conseilé aussi que faute d’avoir assuré à l’intéressé la possibilité de comparaître en personne los de l’examen de ses recourse contre la detention, le respect des garanties de l’article 5 § 4 de la Convention n’a pas été assuré en l’espèce. En conséquence, la Cour a conclu que l’article 5 § 4 de la Convention a été aussi violé. Les violations par la Cour ont eu lieu en 2002 et 2003. III. Les mesures individueles La République de Bulgarie a versé au requérant les sommes suivantes, converties en levs bulgares : la somme de €1 000 (mille euros) pour dommage moral et la somme de 700 € (sept cents euros) pour frais et dépens, conform aupositif de l’arrêt rendu par la Cour. Le versement des sommes a été effeué dans le lai indiqué. Suite à la condamnation du bénéficiaire en première instance le 11 février 2003, il n’est plus detenu au titre de la détention provisoire. En conséquence, aucune mesure individuelle supplémentaire ne semble nécessaire. IV. Les mesures générales Violation de l’article 5 § 3 La violation de l’article 5 § 3 constatée par la Cour européenne a pour origine la méconnaissance des dispositions pertinentes interesant le placement en detention provisoire d’un préalable. Il convenient de noter qu’en vertu des articles 152a et 152b du Code de procédure pénale de 1974 (CPP de 1974), tels qu’aplicables au moment du placement du demandeur en janvier 2002, le placement et l’examen des recourses au stade de l’instruction préparatoire sont efficaces par un tribunal après comparation du prévenu. Le nouveau Code de procédure pénale de 2005 (CPP de 2005), entré en vigueur en 2006, reprend en des termes similaires ces dispositions. En conséquence, le gouvernement estime que la violation de l’article 5 § 3 est un cas isolé lié au non respectul du droit interne et qu’aucune mesure générale n’est nécessaire pour prévenir des violations similaires en dehors de la publication et diffusion de l’arrêt (voir ci-dessous). Violația de l’article 5 § 4 La încălcare constatée par la Cour européenne est duble au fait que le bénéficiaire n’a pu à autun moment comparaître lor de l’examen de ses recourse contre la detention au statut juridique de la procédure pénale contre lui. Il Convenient de rappeler qu’à l’époque des faits, les dispositions internes pertinentes prévoyaient que durant la fază judiciaire du procès, le tribunal concurrent pouvait statuer sur la mesure de detention soit au cours d’une public sur le fond, soit en chambre du conseil (articolele 39, 255 alinea 2 et 304 alinea 1 (5) du RPC de 1974). Les ordonnances is rendues etaient susceptibles d’un recourses devant la juridiction supérieure qui statuait sans tenir d’audience et sans citer les partids, excepted dans les cas ou elle jugeait nécessaire de tenir une public publice (articolele 346-348 du RPC de 1974). Le gouvernement observe que les dispositions actualement en vigueur concernant l’examen d’un recourse contre la detention provisoire au stade judiciaire d’une procédure publique publique explicite la tenue d’une public par le tribunal concurrent (en l’ocurence, le tribunal sausi du fond de l’affaire). Le tribunal se prononce par une ordonnance susceptibile d’appel devant le tribunal supérieur (art. 270, alinéa 2 du RPC de 2006). En revanche, le RPC de 2006 (art. 345, alinéa 1 du RPC de 2005) ne prévoit toujours pas la tenue obligatoire d’une audience par le tribunal supérieur sausi d’un recourses contre une ordonnance du tribunal du fond, meme quand aceasta interesate une demande de libération. En effet, le droit interne laisse à l’appréciation du tribunal supérieur de se pronocer en chambre de conseil ou d’organizer une public. En l’absence d’une disposition légale prévoyant explicite la présence du principe devant le tribunal supérieur lor de l’examen d’un Appel contre une ordonnance refusant la libération au state juridique, les autorités bulgares ont environagé des mesures de difuzare suplémentares ayant pour cible les tribunaux internes. La Cour suprême de cassation a envoyé une lettre circulaire aux juridictions de deuxième instance afin d’attier toute attention sur les exigences suivantes découlant de la jurisprudence de la Cour (et en particulier des arrêts rendus contre la Bulgarie) : La nécessité d’assurer à tous les stades de la procédure de contestation de la légalité d’une détention le respect du principe de l’égalité des brases et du principe du contradictoire. Le procureur ne devrait pasvoir le privilège d’adresser au tribunal des commentaires le entiers n’a pas eu l’occasion de répondre et tous les commentaires du procureur doivent être communiqués au détenu et acesta doit pouvoir y répondre. Quand Elles examinant un appel contre l’ordre relative à la détention provision rendue par le tribunal sau du fond de l’affaire, les juridictions d’appel doivent évaluer de gestion est atent la nécessité d’entendre ledeu en personne. L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme a été traduit en bulgare et publique sur le site du ministère de la Justice. Il est été analysé et envoyé à l’Institut national de la justice pour information. De l’avis des autorités bulgares, ces mesures générales sunt filiales pour préparer de nouvelles încălcări de l’article 5 § 4. Les voitures estiment que le Comité des ministères pourrait envisager de clone la surveillance de l’exécution de cette affaires.