L.A. c. FRANCE

Aceste dispoziții sunt astfel formulate art. 3 Nimeni nu poate fi supus torturii sau pedepselor sau tratamentelor inumane sau degradante.art. 5 Orice persoană are dreptul la libertate și securitate. Nimeni nu poate fi privat de libertatea sa, cu excepția următoarelor cazuri și în conformitate cu căile legale (...)

Prin scrisoarea din 18 septembrie 2014, guvernul a informat Curtea că reclamanta a fost văzută recunoscând statutul de refugiat și a solicitat eliminarea cauzei.

La data de 22 septembrie, recurenta a confirmat la data de pozitiv a demersurilor sale la nivel național.

Curtea constată că statutul de refugiat împiedică trimiterea recurentei către țara sa de origine. Prin urmare, recurenta nu se mai poate pretinde a fi victimă a presupuselor încălcări ale Convenției (a se vedea mutatis mutandis Gebremedin [Gaberamadhien] c. Franța (dec.), nr. 25389/05, § 36, 10 octombrie 2006 și KA.R. c. Franța (dec.), nr. 27777/08, 27 martie 2012).

Având în vedere cele de mai sus, Curtea consideră că Õ nu se mai justifică continuarea examinării cererii [art. 37 alineatul (1) litera (c) din Convenție]. În plus, nu există niciun motiv întemeiat pe respectarea drepturilor omului garantate de convenție sau a protocoalelor sale na . Prin aceste motive, Curtea decide în unanimitate să șteargă restul cererii de rol. În limba franceză și apoi comunicat în scris la 9 aprilie 2015. Milano Blaško Ganna Yudkivska grefier adjunct Președintele

La requérante, M me L.A., est une ressortissante russe née en 1979 et résidant à Givet. Elle est représentée devant la Cour par la Cimade Ardennes.

La requérante, ressortissante russe d’origine tchétchène et de religion musulmane, quitta son pays par crainte de subir des mauvais traitements.

Peu après son arrivée en France, elle sollicita vainement l’asile devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Le 11 avril 2012, le préfet prit à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire.

Le 16 avril 2012, la requérante forma auprès de la Cour une demande d’application de l’article 39, laquelle fut refusée le jour même.

Saisie par la requérante, l’OFPRA, le 13 juin 2012, rejeta sa demande de réexamen.

Par un arrêt du 22 mai 2013, la CNDA annula cette décision et reconnut à la requérante la qualité de réfugiée. Le 19 février 2014, la requérante se vit remettre une carte de résident. GRIEFS

Invoquant l’article 3 de la Convention, la requérante explique craindre des traitements contraires à l’article 3 en cas de retour en Russie, du fait de ses liens allégués avec des combattants tchétchènes. La requérante dit également craindre d’être arrêtée et détenue en cas de retour en Russie, en méconnaissance de l’article 5 de la Convention. EN DROIT

La requérante allègue qu’un renvoi vers son pays d’origine, la Russie, l’exposerait à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention et à une détention méconnaissant l’article 5. Ces dispositions sont ainsi libellées : Article 3 « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Article 5 « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : (...) »

Par un courrier du 18 septembre 2014, le Gouvernement informa la Cour que la requérante s’était vu reconnaître le statut de réfugié et sollicita la radiation de l’affaire.

Le 22 septembre suivant, la requérante confirma l’aboutissement positif de ses démarches sur le plan national.

La Cour constate que le statut de réfugié fait obstacle au renvoi de la requérante vers son pays d’origine. Par conséquent, la requérante ne peut plus se prétendre victime des violations alléguées de la Convention (voir, mutatis mutandis, Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France (déc.), n o 25389/05, § 36, 10 octobre 2006 et KA.R. c. France (déc.), n o 27717/08, 27 mars 2012).

Au vu de ce qui précède, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 c) de la Convention).

En outre, aucun motif tiré du respect des droits de l’homme garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 c) in fine de la Convention). Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer le restant de la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 9 avril 2015. Milan Blaško Ganna Yudkivska Greffier adjoint Présidente