AFFAIRE POPOVICI CONTRE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

Rezoluția CM/ResDH(2015)126 Execuția Deciziei Curții Europene a Drepturilor Omului Popovici împotriva Republicii Moldova Cerere nr Cauza Data Deciziei 42049/08 POPOVICI 18/10/2011 (adoptată de Comitetul de Miniștri la 10 septembrie 2015, în cadrul celei de-a 1234-a ședințe a Delegaților Miniștrilor) Comitetul miniștrilor, în temeiul articolului 39 alineatul (4) din Convenția de salvgardare a drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea termenilor regulamentelor amiabile, așa cum sunt ele prevăzute în deciziile Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare Convenția privind apărarea drepturilor omului și a Curții) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Résolution CM/ResDH(2015)126

Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme

Popovici contre République de Moldova

Requête n

o

Affaire

Date de la décision

42049/08

POPOVICI

18/10/2011

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 septembre 2015,

lors de la 1234e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

(ci-après «

la Convention

» et «

la Cour

»)

;

Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle

;

S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’Etat défendeur, (voir document

DH-DD(2014)1502

),

DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DECIDE d’en clore l’examen.