TIMOFEYEVA c. RUSSIE

Comunicată la 14 decembrie 2015

SECȚIA A TREIA

Cererea nr. 68256/14

Natalya Nikolayevna TIMOFEYEVA

împotriva Rusiei

introdusă la 9 octombrie 2014

EXPUNEREA FAPTELOR

A. Circumstanțele cauzei

B. Dreptul și practica interne pertinente

CAPĂT DE CERERE

Invocând articolul 6 § 1 din Convenție, reclamanta se plânge de refuzul instanțelor naționale de a examina acțiunea sa privind reintegrarea în postul său în cadrul consulatului general al Republicii Federale Germania pe motiv de imunitate jurisdicțională a acestuia.

ÎNTREBARE PĂRȚILOR

A beneficiat reclamanta de un drept de acces la o instanță, în sensul articolului 6 § 1 din Convenție, în măsura în care recursul său îndreptat împotriva consulatului general al Republicii Federale Germania la Sankt-Petersburg a fost declarat inadmisibil pe motiv de imunitate a acestui stat (Oleynikov c. Rusiei, nr. 36703/04, 14 martie 2013, și Cudak c. Lituaniei [MC], nr. 15869/02, CEDO 2010)?

Communiquée le 14 décembre 2015

TROISIÈME SECTION

Requête n

o

68256/14

Natalya Nikolayevna TIMOFEYEVA

contre la Russie

introduite le 9 octobre 2014

EXPOSÉ DES FAITS

1.

La requérante, M

me

Natalya Nikolayevna Timofeyeva, est une ressortissante russe née en 1958 et résidant à Saint-Pétersbourg.

A.

Les circonstances de l’espèce

2.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

3.

Le 7 février 2014, la requérante, employée (

делопроизводитель с особыми знаниями

) au consulat général de la République fédérale d’Allemagne à Saint-Pétersbourg, fut licenciée.

4.

Elle introduisit un recours judiciaire visant à la réintégrer dans son poste et à lui verser des rappels de salaire, ainsi que des dommages et intérêts.

5.

Le 11 mars 2014, le tribunal du district Dzerjinski de Saint

‑

Pétersbourg déclara le recours irrecevable. Se référant à l’article

401 du code de procédure civile et à l’article 23 de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, le tribunal observa que l’introduction d’un recours judiciaire dirigé contre un État étranger n’est possible qu’avec l’accord des autorités compétentes de cet État. Or, selon le tribunal, l’État en question n’avait pas consenti à l’examen de cette action.

6.

La requérante interjeta appel. Se référant à la lettre du ministère allemand des affaires étrangères du 23 janvier 2014, elle indiqua notamment la position du ministère selon lequel, en cas d’introduction par la requérante d’une action civile relative à son contrat de travail, le ministère n’exciperait pas l’immunité de juridiction, étant donné que l’activité du travail de la requérante n’était pas liée avec l’exercice des prérogatives de puissance publique.

7.

Le 10 avril 2014, la cour de la ville de Saint-Pétersbourg confirma, en appel, la décision du tribunal de district pour les mêmes motifs.

8.

Par décisions des 18 juillet et 12 novembre 2014, respectivement, la présidence de la cour de Saint-Pétersbourg et la Cour suprême, statuant en cassation, confirmèrent les décisions attaquées.

B.

Le droit et la pratique internes pertinents

9.

Pour le droit interne pertinent, voir l’arrêt

Oleynikov c.

Russie

, n

o

36703/04, §§ 15-32, 14 mars 2013.

GRIEF

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint du refus des juridictions nationales d’examiner son action concernant la réintégration à son poste au sein de consulat général de la République fédérale d’Allemagne au motif de l’immunité juridictionnelle de cette dernière.

QUESTION AUX PARTIES

La requérante a-t-elle bénéficié d’un droit d’accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, dans la mesure où son recours dirigé contre le consulat général de la République fédérale d’Allemagne à Saint

‑

Pétersbourg a été déclaré irrecevable au motif de l’immunité

de cet État (

Oleynikov c.

Russie

, n

o

36703/04, 14 mars 2013, et

Cudak c.

Lituanie

[GC], n

o

15869/02, CEDH 2010)

?