AFFAIRE DENYSYUK ET AUTRES c. UKRAINE

Excepție preliminară articulare au fond et rejetée (Art. 35) Condiții de recuperare;(Art. 35-1) Épisodul de recrudescență;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée);Violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire - {général} (art. 38 - Obligația de recrudescență de la correspondance);Préjudice - Constatul moral de infracțiune (art. 41 - Préjudice morală;Satisfactibil)

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée);Violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire - {général} (Article 38 - Obligation de fournir toutes facilités nécessaires);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)