SECȚIUNEA A DOUA DECIZIE Cerere nr. 78648/16 Zeynal CAELIK împotriva Turciei Curtea Europeană a Drepturilor Omului (secțiunea a doua), care are loc la 18 decembrie 2018 într-un comitet compus din Ledi Bianku, președinte, Jon Fridrik Kjølbro, Ivana Jélić, judecători, și din Hasan Bak După ce a intenționat, pronunță următoarea decizie FACTE ȘI PROCEDURA Reclamantul, dl Zeynal çelik, a fost un cetățean turc născut în 1964. El a fost reprezentat în fața Curții de către dl Bingöl Demir. La 12 iulie 2017, obiecțiile reclamantului cu privire la art. 5 § 4 și 5 au fost comunicate guvernului turc ( La 29 ianuarie 2018, guvernul a informat Curtea că reclamantul a decedat la 29 mai 2015 printr-o scrisoare din 16 mai 2018, Curtea a invitat avocata să informeze, înainte de 13 iunie 2018, dacă titularii de drept ai reclamantului aveau obligația de a continua judecata. Până în prezent, reprezentantul nu a informat Curtea că un eventual moștenitor și-a exprimat dorința de a continua procedura în fața Curții. ÎN (radiație) [GC], nr 19324/02, 30 martie 2009). În lumina celor de mai sus, Curtea concluzionează că . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prin urmare, este necesar să se șteargă cauza rolului. Prin aceste motive, Curtea, în unanimitate, decide să șteargă cererea de rol. Adoptată în limba franceză și comunicată în scris la 24 ianuarie 2019. Hasan Bak
Requête n
o
78648/16
Zeynal ÇELIK
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 18 décembre 2018 en un comité composé de
:
Ledi Bianku,
président,
Jon Fridrik Kjølbro,
Ivana Jelić,
juges,
et de Hasan Bakırcı,
greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 5 avril 2012,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante
:
Le requérant, M. Zeynal Çelik, était un ressortissant turc né en 1964. Il a été représenté devant la Cour par M
e
A.
Bingöl
Demir.
Le 12 juillet 2017, les griefs du requérant concernant l’article 5 §§ 4 et
5 ont été communiqués au gouvernement turc («
le Gouvernement
») qui a été représenté par son agent.
Le 29 janvier 2018, le Gouvernement a informé la Cour que le requérant était décédé le 29 mai 2015. Par une lettre du 16 mai 2018, la Cour a invité l’avocate à l’informer, avant le 13 juin 2018, si les ayants-droit du requérant avaient l’intention de poursuivre l’instance.
À ce jour, la représentante n’a pas informé la Cour qu’un éventuel héritier a manifesté la volonté de poursuivre la procédure devant la Cour.
La Cour rappelle qu’il appartient normalement aux héritiers d’un requérant décédé de se manifester et d’informer la Cour de leur souhait de poursuivre une procédure pendante
; à défaut, la Cour peut rayer la requête du rôle (
Léger c. France
(radiation) [GC], n
o
19324/02, 30 mars 2009).
À la lumière de ce qui précède, la Cour en conclut qu’à la suite du décès du requérant, aucun éventuel héritier n’entend maintenir la requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1
in fine
, la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide
de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 24 janvier 2019.
Hasan Bakırcı
Ledi Bianku
Greffier adjoint
Président