BILGINSOY c. TURQUIE

Comunicat la 6 septembrie 2019 A DOUA SECȚIUNE Cerere nr. 3552/16 Aceasta se referă, de asemenea, la durata procedurii inițiate de reclamant în fața instanțelor naționale. Reclamantul suferă de un handicap motor evaluat la 61%. Cererea ridică întrebări la unghiul articolelor 6, 8 și 14 din Convenție. în sensul articolului 6 alineatul (1) din convenție, în lumina principiilor definite în jurisprudența Curții (pentru o rechemare a principiilor relevante, a se vedea Denisov c. Ucraina [GC], nr. 76639/11, §§ 92-117, 25 septembrie 2018), a fost încălcat dreptul reclamantului de a-și respecta viața privată, în sensul articolului 8 alineatul (1) din convenție • În sensul articolului 8 Õ Respingerea cererii de transfer a reclamantului a constituit o încălcare a articolului 14 din Convenția combinată cu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Communiquée le 6 septembre 2019

DEUXIÈME SECTION

Requête n

o

3552/16

İlteriș BİLGİNSOY

contre la Turquie

introduite le 18 December 2015

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le rejet de la demande de mutation du requérant, enseignant à la date d’introduction de la requête, dans un établissement qui soit adapté à son handicap physique. Elle concerne également la durée de la procédure initiée par le requérant devant les instances nationales. Le requérant souffre d’un handicap moteur évalué à 61 %. La requête soulève des questions sous l’angle des articles 6, 8 et 14 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.

La durée de la procédure devant les instances nationales était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «

délai raisonnable

», au sens de l’article

6 §

1 de la Convention

?

2.

À la lumière des principes définis dans la jurisprudence de la Cour (pour un rappel des principes pertinents, voir

Denisov c. Ukraine

[GC], n

o

76639/11, §§ 92-117, 25 septembre 2018), y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article

8 §

1 de la Convention

? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article

8 §

2

?

3.

Le rejet de la demande de mutation du requérant a-t-elle constitué une violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8

?