BAYRAM c. TURQUIE

Comunicat la 6 septembrie 2019 A DOUA SECȚIUNE RĂSPUNS nr. 62660/12 Sevinç BAYRAM împotriva Turciei introdusă la 30 iulie 2012 FOARTE DE LIFFARE Cererea se referă la excluderea definitivă a reclamantei de la școala navală, în timp ce aceasta era în al patrulea an de studii, pentru pierderea calităților care trebuie păstrate și dezvoltate A se vedea art. 8 alineatul (1) din Convenție (a se vedea mutatis mutandis ÖzpÕnar c. Turcia, 20999/04, §§ 45 - , 19 octombrie 2010)? În . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . XI)? În special, această dispoziție se aplică tipului de document de care reclamanta a încercat să beneficieze? Guvernul este invitat să precizeze dacă/și în ce condiții reclamanta și-ar fi putut continua studiile și să obțină recunoașterea anilor de studii care au trecut la școala navală.

Communiquée le 6 septembre 2019

DEUXIÈME SECTION

Requête n

o

62660/12

Sevinç BAYRAM

contre la Turquie

introduite le 30 juillet 2012

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne

l’exclusion définitive de la requérante de l’école navale alors qu’elle était en quatrième année d’études, pour «

perte des qualités devant être conservées et développées

». On lui aurait reproché des relations et comportements personnels jugés inappropriés. La requête soulève des questions sous l’angle de l’article 8 de la Convention et de l’article 2 du Protocole n

o

1.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.

Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée, au sens de l’article

8 §

1 de la Convention (voir

mutatis mutandis

,

Özpınar c. Turquie

, n

o

20999/04, §§ 45-48, 19 octobre 2010)? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article

8 §

2

?

2.

La requérante s’est-elle vu refuser le droit à l’instruction, garanti par l’article

2 du Protocole n

o

1

(voir, pour les principes généraux applicables

Leyla Șahin c. Turquie

[GC], n

o

44774/98, §§ 152-156, CEDH 2005

‑

XI)? En particulier, cette disposition s’applique-t-elle au type d’instruction dont la requérante a cherché à bénéficier ?

Le Gouvernement est invité à préciser si/et dans quelles conditions la requérante aurait pu poursuivre ses études et obtenir la reconnaissance des années d’études passées à l’école navale.