AFFAIRE TIBERIO c. ITALIE

CtEDO 2000-07-27 0,89

l’article 43 § 1 de la Convention. » 8. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle est assurée que ledit règlement s’inspire du respect des droits de l’homme, tels que les reconnaissent la Convention ou

CtEDO 2022-07-07 0,89

Exception préliminaire rejetée (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1) Radiation du rôle;(Art. 37-1-c) Poursuite de l'examen non justifiée;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement

CtEDO 2016-05-10 0,89

es, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requ

CtEDO 2000-06-22 0,89

les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement). 9. Partant, il échet de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à L’UNANIMITé, 1. Décide de rayer l’affaire du rô

CtEDO 2000-07-27 0,89

règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle est assurée que ce règlement s’inspire du respect des droits de l’homme, tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 §