AFFAIRE MAJSTOROVIC c. CROATIE

CtEDO 2015-07-01 0,89

règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ; S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement

CtEDO 2012-09-26 0,89

Protocoles, a décidé de rayer les affaires du rôle ; S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur, DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de l

CtEDO 2013-03-07 0,89

amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a