AFFAIRE SULEYMAN KAPLAN c. TURQUIE

CtEDO 2004-04-06 0,90

other claims against Turkey in respect of the matters that were at the origin of the application. We declare that the case has been settled finally... This declaration is made within the scope of the friendly settlement which the Government

CtEDO 2002-02-26 0,90

définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même, de concert avec le requérant, sommes parvenus. » 14. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenu

CtEDO 2004-12-22 0,89

acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention) et couvrant des faits antérieurs à l'adoption de cet arrêt. Sur ce point précis, la Cour est assurée que ce règlement s'inspire du respect des droits

CtEDO 2004-05-13 0,89

l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. » La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle esti

CtEDO 2007-04-03 0,89

te. Je déclare l’affaire définitivement réglée. » La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses