ÖZTÜRK contre la TURQUIE

SECȚIUNEA A TREIA DECIZIA PRIVIND RECEVABILITATEA cererii nr. 39817/98 prezentată de Hasan ÖZTÜRK împotriva Turciei Curtea Europeană a Drepturilor Omului (secțiunea a treia), care are loc la 1 iulie 2004 într-o cameră compusă din domnii Ress președinte Caflisch Zupančič mes Tsatsa-Nikolovska H.S. Greve domnii Traja, judecătorii Gölcüklü, judecător ad-hoc și domnul Villiger, grefier adjunct al secțiunii Având în vedere cererea formulată anterior în fața Comisiei Europene pentru Drepturile Omului la 17 decembrie 1997, având în vedere art. 5 alineatul (2) din Protocolul nr 11 la convenție, care a transferat Curții competența de a examina cererea, Având în vedere observațiile prezentate de guvernul pârât și cele prezentate ca răspuns de solicitant, După ce a deliberat, face următoarea decizie: De fapt, reclamantul, dl Hasan Öztürk, este un resortisant turc și își are reședința în Șanluiurfa. Acesta este reprezentat în fața Curții de către domnul Y. Karataș, avocat la Birecik. Faptele cauzei, astfel cum au fost expuse de către părți, pot fi rezumate după cum urmează. În 1996, Ministerul Energiei și Resurselor Naturale ( La data de 22 martie 1996, în dezacord cu suma plătită de către l Prin hotărârea din 11 octombrie 1996, Tribunalul a acordat recurentului câștig de cauză și l-a condamnat pe acesta să-i plătească o sentință suplimentară de 1 761 467 480 de lire turcești (TRL), însoțită de dobânzi simple la rata de 30 % laan începând cu 6 martie 1996. Această hotărâre a fost confirmată de Curtea de Casație la 23 decembrie 1996. La data de 10 iunie 1997, la . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1, reclamantul se plânge de o încălcare a dreptului său de a respecta bunurile sale ca urmare a întârzierii de la Curtea arată că obiecțiunile cu care este sesizată se referă la întârzierea suferită de la . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Iunie 1997, data la care a plătit suma datorată. Prin introducerea Comisiei la 17 decembrie 1997, reclamantul nu a respectat termenul de șase luni prevăzut la art. 35 alineatul (1) din Convenție. În consecință, cererea este întârziată și trebuie respinsă în temeiul articolului 35 alineatul (1) și al articolului 4 din Convenție. Prin aceste motive, Curtea, în unanimitate, Declamează Mark Villiger Georg Ress Modululr Adjunct Președinte

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n

o

39817/98

présentée par Hasan ÖZTÜRK

contre la Turquie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 1

er

juillet 2004 en une chambre composée de

:

MM.

G.

Ress

,

président

,

L.

Caflisch

,

B.

Zupančič

,

M

mes

M.

Tsatsa-Nikolovska

,

H.S.

Greve

,

MM.

K.

Traja,

juges

,

F.

Gölcüklü,

juge

ad hoc,

et de M. M.

Villiger,

greffier adjoint de section

,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 17 décembre 1997,

Vu l’article 5 § 2 du Protocole n

o

11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante

:

EN FAIT

Le requérant, M. Hasan Öztürk, est un ressortissant turc et réside à Șanlıurfa. Il est représenté devant la Cour par M

e

Y. Karataș, avocat à Birecik.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

En 1996, le ministère de l’Energie et des Ressources naturelles («

l’Administration

») expropria un bien immobilier appartenant au requérant, sis à Birecik. L’indemnité d’expropriation fixée par l’Administration fut versée au requérant à la date du transfert de propriété.

Le 22 mars 1996, en désaccord sur le montant payé par l’Administration, le requérant introduisit auprès du tribunal de grande instance de Birecik une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation.

Par un jugement du 11 octobre 1996, le tribunal donna gain de cause au requérant et condamna l’Administration à lui verser une indemnité d’expropriation complémentaire de 1

761

467 480 livres turques (TRL), assortie d’intérêts moratoires simples au taux de 30 % l’an à compter du 6

mars 1996. Ce jugement fut confirmé par la Cour de cassation le 23

décembre 1996.

Le 10 juin 1997, l’Administration versa au requérant la somme de 2

303

622

141 TRL au titre de l’indemnité complémentaire d’expropriation.

GRIEFS

Invoquant l’article 1 du Protocole n

o

1, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens en raison du retard de l’Administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation assortie d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie. Sur le même fondement, il invoque l’article

6 § 1 de la Convention.

EN DROIT

La Cour relève que les griefs dont elle est saisie portent sur le retard pris par l’Administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation et sur le préjudice qui en aurait ainsi résulté pour le requérant.

Les faits qui constitueraient, selon le requérant, une violation de la disposition invoquée de la Convention et du Protocole n

o

1, ont pris fin le 10

juin 1997, date à laquelle l’Administration a versé la somme due. En saisissant la Commission le 17 décembre 1997, le requérant n’a pas respecté le délai de six mois prévu par l’article 35 § 1 de la Convention.

Il s’ensuit que la requête est tardive et doit être rejetée en application de l’article

35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare

la requête irrecevable.

Mark

Villiger

Georg

Ress

Greffier adjoint

Président