ÎNAPOI LA REZULTATE CtEDO
Sursă originală
CtEDO 14.10.2004 Auto

AFFAIRE ANDERSSON ET AUTRES c. SUEDE

RESPONDENT
SWE
HOTĂRÂRE
14.10.2004
Pe scurt
Instanță
CtEDO
Concluzie
Radiation du rôle (règlement amiable)
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2004
DESCARCĂ: PDF · DOCX
Citează această cauză 
AFFAIRE ANDERSSON ET AUTRES c. SUEDE (CtEDO, 2004)
HUDOC · oficial

Radiația du ôle (règlement amiable)

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

3 cauze
CtEDO 2014-04-30
0,88
AFFAIRE ANDERSSON CONTRE LA SUÈDE
’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2014)192 [1] ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, p
CtEDO 2016-09-14
0,88
AFFAIRE KARIN ANDERSSON ET AUTRES CONTRE LA SUÈDE
indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2016)419 ) ; S’étant assuré que toutes les mes
CtEDO 2014-11-12
0,88
AFFAIRE I CONTRE LA SUÈDE
arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2014)896 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées, DECLA
Sursă