ÎCCJ, decizie (scj.ro #86472)

ÎCCJ, decizie (scj.ro #86472) (Înalta Curte de Casație și Justiție)

COUR EUROPÉENE DES

DROITS DE L’HOMME

EUROPEAN COURT OF

HUMAN RIGHTS

TROISIÈME SECTION

AFFAIRE

MOGOȘ c.

ROUMANIE

(Requęte n

o

20420/02)

ARRĘT

STRASBOURG

13 octobre 2005

Cet arręt deviendra

définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la

Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Mogoș c. Roumanie,

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section),

siégeant en une chambre composée de :

MM.

B.M.

Zupančič

,

président

,

J. Hedigan

,

L.

Caflisch

,

C.

Bîrsan

,

M

me

R.

Jaeger

,

MM.

E.

Myjer,

David Thór

Björgvinsson,

juges

,

et de M.

V.

Berger,

greffier de section

,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 septembre

2005,

Rend l’arręt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

o

20420/02) dirigée contre la Roumanie et dont cinq ressortissants de cet Etat, M.

Marin Mogoș, son épouse, M

me

Anișoara Mogoș, et leurs

enfants, Gheorghe, Gabriela et Dorina Mogoș (« les requérants »),

ont saisi la Cour le 2 mai 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de

sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la

Convention »).

e

E.

Weitz-Ernzerhoff, avocate à Francfort-sur-le-Main. Le gouvernement roumain

(« le Gouvernement ») est représenté par son agente, M

me

Beatrice Rămășcanu.

policiers roumains leur avaient infligé des mauvais traitements le 1

er

avril 2002 et se plaignaient des conditions de vie inhumaines dans le centre de

transit de l’aéroport de Bucarest-Otopeni. Ils se plaignaient également

d’entraves à leur correspondance avec la Cour.

de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la

chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été

constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement.

déclaré la requęte partiellement recevable.

des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du

règlement).

er

novembre 2004, la Cour a modifié

la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente

requęte a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée.

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

1953, 1983, 1984 et 1986. Ils résident actuellement au centre de transit de

l’aéroport international «

Henri Coanda

» de Bucarest

(« le centre »).

A.  Les circonstances de l’espèce

de l’aéroport de Bucarest-Otopeni

a)  Version

des requérants

pour l’Allemagne. Par une décision du 23 février 1993, le gouvernement roumain fit

droit à la demande de renonciation à leur nationalité roumaine présentée par les

deux premiers requérants. Par l’effet de cette décision, en vertu de l’article 28

de la loi n

o

21/1991 sur la nationalité, leurs enfants

perdirent leur nationalité roumaine.

fille mineure, Dorina Mogoș, furent appréhendées par la police allemande

et reconduites de force à Bucarest, par avion, en vertu d’un accord entre les

autorités allemandes et roumaines sur les apatrides d’origine roumaine se

trouvant en Allemagne.

international de Bucarest‑Otopeni et furent interpellées par le

commandant de la police des frontières de l’aéroport, accompagné de quatre agents

de police. Anișoara Mogoș refusa de descendre de l’avion avant

que le commandant lui présente les documents en vertu desquels elle avait été renvoyée

en Roumanie. Celui‑ci lui rétorqua qu’elle devait se soumettre à ses

ordres, lui disant : « Vous, les Tsiganes, vous cherchez à provoquer

des ennuis au mauvais moment. » Les policiers tentèrent de leur faire

quitter l’avion de force, proférant des menaces à leur encontre. Ils enlevèrent

leurs ceintures de sécurité et immobilisèrent les mains d’Anișoara

Mogoș.

documents de rapatriement. En réponse, les policiers lui indiquèrent qu’elle

aurait à supporter le régime imposé par le commandant de la police des

frontières.

ses enfants mineurs, Gheorghe et Gabriela Mogoș, furent eux aussi

reconduits à Bucarest, sur un autre vol en provenance de Munich. A leur

arrivée, ils furent interpellés par le commandant de la police des frontières

et conduits dans un bureau oů le colonel R. invita Marin Mogoș à signer

les documents de rapatriement. Ce dernier refusa de le faire en demandant à

retourner en Allemagne. Le colonel R. lui indiqua qu’ils n’avaient aucune

chance de retourner dans ce pays « oů les Tsiganes ne sont pas

acceptés ». En outre, il lui fit savoir qu’il existait bien des méthodes

pour l’obliger à signer.

trois requérants précités furent amenés dans la cellule oů se trouvaient les

deux autres requérantes, Anișoara et Dorina Mogoș.

transférés dans une chambre du centre fermé de transit de l’aéroport.

b)  Version

du Gouvernement

décrits par les requérants. Selon le Gouvernement, le jour de leur arrivée, les

requérants furent accueillis par une « commission » formée de

plusieurs membres de la police des frontières et de la direction des passeports,

ainsi que par un agent de la direction des étrangers. Les requérants furent

ensuite logés, le męme jour, au siège de la police des frontières et non dans

un sous-sol, comme les requérants l’affirment dans leur requęte, et ils

reçurent la visite de personnes qui leur apportèrent de la nourriture. Le

Gouvernement affirme que, les requérants ayant renoncé à la citoyenneté

roumaine en 1993, tout rapport juridique entre eux et l’Etat roumain a cessé

depuis lors.

er

avril 2002

a)  Version

des requérants

er

avril, vers 11 heures, le

docteur F.L. se rendit au centre afin de voir en consultation un autre

apatride, I.M., qui y résidait. Ce dernier refusa toute aide de la part des

médecins. F.L. vit également le premier requérant. Les résultats de ces

consultations furent transmis par téléphone à F.C, commandant du centre. Le

docteur F.L. expliqua au commandant l’impossibilité de dispenser un traitement

adéquat faute d’une alimentation appropriée, qui n’était pas assurée dans le

centre. Le médecin déclina ainsi toute responsabilité médicale faute d’un

régime alimentaire adéquat.

N.I., M.A. et R.C., accompagnés du commandant L.A., des capitaines H.D. et

T.D.T., de vingt autres policiers, de deux médecins, D.S. et M.E. et de deux

ambulances, se rendirent au centre.

se trouvaient dans la chambre d’I.M., les autres policiers menacèrent les

requérants : « L’Allemagne ne veut plus de vous (...) elle n’a pas

besoin de Tsiganes (...) combien de temps croyez-vous résister ici (...) on

vous fera très vite sortir du centre car il y a des méthodes pour vous obliger

(...) » Une heure plus tard, les policiers et les médecins quittèrent le

centre. A la suite de ces menaces, la deuxième requérante se sentit très

angoissée.

revinrent au centre afin d’hospitaliser I.M. Ce dernier refusa catégoriquement

l’hospitalisation. Entendant I.M. crier « au secours », les

requérants, à l’exception de leur fille cadette, Dorina, se dirigèrent vers la

chambre d’I.M. (selon les affirmations des requérants, il y avait au moment de

l’incident vingt-deux personnes – seize policiers et six apatrides dans la

chambre d’I.M. qui mesurait 11,30 m˛). Sur ordre des quatre colonels, les

agents de la police des frontières agressèrent les requérants : le

troisième requérant reçut un coup de poing du capitaine H.D. et fut projeté

contre le carreau d’une porte vitrée ; le premier requérant, après avoir

reçu des coups de poing et de pied fut jeté par terre, puis tiré par les

pieds ; sa fille Gabriela, voyant cette scène, commença à crier :

« Vous avez tué mon père. » ; le commandant L.A. aidé par le

capitaine T.D.T. étranglèrent Gabriela et la tirèrent par les cheveux en lui

disant « Ta gueule, putain ! ». Anișoara fut jetée par

terre et tirée par les cheveux dans le couloir, jusqu’à sa chambre. Le premier

requérant, qui avait quasiment perdu conscience à la suite des coups reçus, fut

le dernier à ętre amené par les policiers dans la chambre oů les autres se

trouvaient. Les policiers le traitèrent de « porc » et d’ « inconscient ».

Ils lui donnèrent de l’eau et il resta inconscient pendant 15 à 20 minutes. La

fille cadette de la famille, Dorina, tomba dans un état dépressif à la suite de

cet incident.

contacter les requérants. Les requérants, assistés par leur avocat, demandèrent

à ętre examinés par un médecin légiste. Le commandant de la police des

frontières de l’aéroport refusa de faire venir un médecin. Les requérants,

ainsi que I.M., déposèrent une plainte pénale contre les agents qui les avaient

agressés. La cinquième requérante, témoin des violences subies par sa famille,

subit un choc nerveux et resta alitée plus d’une semaine.

frontières se rendirent auprès des requérants pour recueillir leurs

déclarations au sujet de l’incident de la veille. Les requérants affirment

n’avoir pas été prévenus d’une éventuelle enquęte et n’avoir pas eu la possibilité

de prévenir leur avocat afin de pouvoir ętre assistés. Malgré l’insistance des

requérants pour ętre entendus en présence de leur avocat, les policiers

quittèrent le centre.

contrairement aux affirmations du Gouvernement relatives aux agressions subies

par les agents de la police des frontières, ce sont leurs trois enfants qui ont

été victimes des agressions des policiers : Dorina est tombée dans un

état dépressif, Gheorghe a souffert du coup de poing reçu de la part du capitaine

H.D. et Gabriela de l’agression physique et verbale du commandant L.A. et du

capitaine T.D.T.

b)  Version

du Gouvernement

les médecins du service d’ambulance de Bucarest et de l’hôpital du ministère de

l’Intérieur, les autorités constatèrent la nécessité d’une hospitalisation

urgente d’un autre apatride résidant au centre de transit, I.M. Dans ce but, le

1

er

avril 2002, deux officiers de police, L.G.A. et H.D. s’y

déplacèrent, afin d’expliquer à I.M. la nécessité de son hospitalisation. Ils

furent frappés par les quatre requérants avec divers objets. D’après le

Gouvernement, ces faits ressortent męme des vidéocassettes fournies par les

requérants. Ces coups causèrent des lésions corporelles aux policiers (comme l’attestent

les rapports d’expertise médicolégaux du 3 avril 2002).

procès-verbal dressé le jour de l’incident par les agents de la police des

frontières, « les policiers ne sont pas intervenus d’une manière brutale

et n’ont pas utilisé les moyens d’intervention prévus par la loi, aucune lésion

n’étant causée auxdites personnes ».

vidéo font apparaître la raison de l’intervention des agents de la police des

frontières, à savoir l’hospitalisation d’urgence d’I.M. et non une agression

contre les requérants. La réaction des requérants à l’hospitalisation d’urgence

de I.M. fut « inattendue », les agents de la police des frontières

ayant été victimes de violences de leur part. Le Gouvernement a déposé copie du

dossier d’enquęte. Ce dossier contient, entre autres, les rapports des

policiers impliqués dans l’incident du 1

er

avril, les déclarations

desdits policiers, les déclarations des médecins et les copies de certificats

médicolégaux.

er

avril

2002, les deux requérants firent l’objet de poursuites pour outrage. Par une

ordonnance du 6 juin 2002, le parquet près le tribunal de première instance du

deuxième arrondissement de Bucarest prononça un non-lieu en raison de ce que la

loi pénale roumaine n’était pas applicable aux faits survenus dans le centre.

de la police des frontières

devant le parquet général près la Cour supręme de justice, section des parquets

militaires, une plainte contre les agents de la police des frontières, pour

arrestation illégale, enquęte abusive et mauvais traitements. Le męme jour, une

plainte concernant les agressions subies par les membres de la famille Mogoș

à l’occasion de l’incident du 1

er

avril 2002 fut déposée par

l’association « AVMR » en leur nom.

demanda à son supérieur que la plainte reçue le 2 avril 2002 soit examinée et jointe

au męme dossier d’enquęte.

déclaration, en présence de son avocat, concernant les événements du 1

er

avril 2002 et les violences exercées à son encontre et à l’encontre de sa

famille. Cette déclaration fut versée le męme jour au dossier d’enquęte. A la

męme date, une autre déclaration signée par tous les requérants fut versée au

dossier d’enquęte, concernant cette fois le traitement qui leur avait été infligé

dès leur arrivée et les conditions de leur séjour au centre. Cette déclaration

fut également versée au dossier d’enquęte.

par la deuxième requérante, l’une concernant l’incident du 1

er

avril

2002 et l’autre concernant le traitement subi dès leur arrivée à l’aéroport de

Bucarest‑Otopeni.

produite par le Gouvernement. Les extraits pertinents (procès-verbal rédigé à

la suite de l’incident, rapports et déclarations des policiers, certificats

médicolégaux, déclaration du premier requérant) se lisent comme suit :

a)  Procès-verbal

rédigé le 1

er

avril 2002 par les quinze policiers ayant participé à

l’incident, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit :

« (...)

Au moment oů les policiers H.D. et L.A. ont essayé d’expliquer à I.M. la

nécessité de son hospitalisation, les membres de la famille Mogoș ont

riposté d’une manière violente :

-  Gheorghe

Mogoș a donné un coup de poing dans la figure de H.D. ;

-  Gabriela

Mogoș a lancé divers objets en direction des policiers, atteignant la tęte

de L.A. avec une casserole en verre ;

-  Dorina

Mogoș a lancé un filtre à café (...) ;

-  Gheorghe

Mogoș a commencé à frapper à coups de pieds une porte en brisant sa vitre.

Par

rapport à la situation ainsi créée, les policiers ont immobilisé les personnes

violentes et ont transféré I.M. dans une ambulance.

Quant à

la façon d’immobiliser les personnes susmentionnées, les policiers ne sont pas

intervenus d’une manière brutale et n’ont pas utilisé les moyens d’intervention

prévus par la loi, et aucune lésion ne leur a été causée (...) »

b)  Rapport

concernant l’état de santé de I.M., envoyé le 1

er

avril 2002 à la

direction générale de la police des frontières par le policier T.D. :

« Vers

12 heures, une ambulance appartenant au ministère de l’Intérieur est arrivée au

centre de transit. Après avoir consulté les personnes logées au centre, le

médecin F. nous a informé que l’apatride I.M. était gravement malade et qu’il y

avait męme un risque de décès avant le lendemain, 2 avril 2004, du fait d’une

possible embolie pulmonaire ou d’un infarctus. Le médecin nous a informé que

I.M. devait ętre placé sous surveillance médicale permanente, dans une

institution spécialisée, mais qu’il refusait d’ętre hospitalisé (...) »

c)  Rapport

du policier H.D. :

« (...)

Vers 18 h 30 les membres de la commission ainsi qu’une équipe d’ambulance

appartenant au ministère de l’Intérieur se sont rendus au centre. Dès l’arrivée

au centre j’ai essayé expliquer à I.M. la conclusion des discussions. Ce

dernier, qui était en train de dîner à l’aide d’un couteau de 20 cm, a exprimé

son intention de se suicider. Je lui ai immobilisé la main et, à l’aide du

capitaine T.D, j’ai réussi à le désarmer. Cependant, Marin Mogoș est

arrivé derrière nous ; il détenait un objet qui à première vue ressemblait

à un cutter, en réalité c’était la seringue qu’il utilisait pour les piqűres à

l’insuline. Lorsque j’ai essayé de récupérer ladite seringue, j’ai reçu un coup

de poing en plein visage de sa part. Le policier A.L. se dirigea vers Marin

Mogoș et Gheorghe Mogoș, dans le męme temps les femmes de la famille

Mogoș commencèrent à lancer vers nous divers objets. L’une des femmes

lança à la tęte du policier L.A. un objet en verre. A ce moment j’ai ordonné

aux autres policiers d’immobiliser les membres de la famille Mogoș mais

sans utiliser la force. (...) Vers 20 heures, l’avocat R. et E.V. se sont

présentés au centre et ont demandé à discuter avec les membres de la famille

Mogoș. Après avoir vérifié l’identité de l’avocat R. les policiers l’ont

autorisé à discuter avec ses clients. (...)  »

d)  Rapport

du policier L.A. :

« Le

1

er

avril 2002, vers 18 h 45, conformément aux ordres reçus, je me

suis dirigé vers le centre de transit de l’AIBO [administration de l’aéroport]

afin de surveiller le transfert dans une ambulance du ministère de l’Intérieur,

d’un apatride, I.M., qui nécessitait une intervention chirurgicale d’urgence

suivie d’un examen complexe dans un hôpital. Au moment oů je suis entré dans la

chambre de I.M. les policiers H.D. et T.D. désarmaient I.M. d’un couteau de 20

cm, avec lequel ce dernier voulait se suicider. Au męme moment, dans la męme

chambre il y avait la famille d’apatrides Mogoș : Marin, Gheorghe,

Dorina, Gabriela et Anișoara. Dès que ceux-ci ont appris la nouvelle

concernant le transfert du I.M. dans un hôpital, les membres de la famille

Mogoș ont commencé à se montrer violents :

-  Gheorghe

Mogoș a donné un coup de poing dans le visage du policier H.D. en lui

provoquant des lésions au niveau du visage (lèvre supérieure).

-  Anișoara

Mogoș a crié et nous a proféré des insultes, ensuite elle s’est mise à

jeter une tasse à café dans notre direction. Au moment oů j’ai commencé à leur

expliquer que le but de notre intervention était de soigner I.M. afin que

celui-ci puisse revenir au centre, Gabriela Mogoș m’a lancé une casserole

en verre à la tęte et Gheorghe Mogoș m’a donné un coup de poing à l’épaule

droite.

A la suite

de ces violences, les policiers ont immobilisé les membres de la famille

Mogoș, sans utiliser la force physique. Je précise que ceux-ci n’ont pas

été agressés ni par moi, ni par un autre policier (...) »

e)  Rapport

du policier T.D. :

« Le

1

er

avril 2002, vers 18 h 30, je me suis dirigé vers le centre de

transit de l’A.I.B.O. afin d’assurer le transfert de l’apatride I.M. dans un

hôpital du ministère de l’Intérieur.

Au moment

ou je suis arrivé au centre, I.M. dînait avec les membres de la famille

Mogoș. Cinq minutes après notre arrivée, I.M. a quitté la chambre oů la

famille Mogoș était logée et, muni d’un couteau, a menacé de se suicider.

Aidé par H.D. j’ai réussi à immobiliser I.M. ; cependant, les membres de

la famille Mogoș sont arrivés dans la chambre de I.M. Lorsqu’ils ont vu

que les policiers avaient l’intention de transférer I.M. dans un hôpital, les

membres de la famille Mogoș ont commencé à se montrer violents, proférant

des insultes à notre égard, Gheorghe Mogoș a donné un coup de poing à

H.D. ; Gabriela Mogoș a lancé une casserole en verre,

Dorina Mogoș a jeté un filtre à café ; Gheorghe Mogoș a

frappé fort la porte d’entrée de la chambre, en brisant le verre de ladite

porte.

Enfin,

les membres de la famille Mogoș ont été immobilisés et I.M. transporté à

l’hôpital. Pendant l’intervention des policiers, aucune lésion n’a été causée

aux membres de la famille Mogoș ou à I.M. »

f)  Rapport

du policier M.C. :

« Le

1

er

avril 2002, vers 18 h 30, je me suis rendu au centre de transit

afin d’assurer le transfert de l’apatride I.M. dans un hôpital appartenant au

ministère de l’Intérieur.

Au moment

de notre arrivée au centre, I.M. dînait avec la famille Mogoș.

Cinq minutes plus tard, I.M. a quitté la chambre oů la famille Mogoș

était logée, et, muni d’un couteau, a menacé de se suicider. Aidé par H.D. j’ai

réussi à immobiliser I.M. ; cependant, les membres de la famille

Mogoș sont arrivés dans la chambre de I.M. Ayant compris quelle était la

raison de notre présence au centre (le transfert de I.M. dans un hôpital) les

membres de la famille Mogoș ont commencé à se conduire de façon violente,

proférant des offenses à l’égard des agents de la police des frontières.

Gheorghe Mogoș a donné un coup de poing à H.D. ; Gabriela Mogoș

a commencé à lancer divers objets dans notre direction, frappant L.A. à la tęte

avec une casserole en verre. Dorina Mogoș a jeté un filtre à café et

Gheorghe Mogoș a donné des coups de pied dans la porte d’entrée de la

chambre en brisant la vitre.

Enfin,

les membres de la famille Mogoș ont été immobilisés et I.M. transporté

dans un hôpital du ministère de l’Intérieur.

Pendant

cette intervention aucune lésion n’a été causée aux membres de la famille

Mogoș ni à I.M. »

g)  Rapport

du policier B.A. :

« Le

1

er

avril 2002, pendant que j’exerçais mes fonctions, vers

18 h 30, j’ai reçu l’ordre de me déplacer au centre de transit afin

d’assurer le transfert d’un apatride, I.M., dans une ambulance du ministère de

l’Intérieur afin de le transporter à l’hôpital du ministère de l’Intérieur « Victor

Babeș » en raison de son mauvais état de santé.

Celui-ci

était accompagné de cinq autres apatrides. Au moment oů on lui a expliqué la

nécessité de son hospitalisation, I.M. s’y est opposé, les autres apatrides

sont devenus violents et se sont mis à lancer divers objets dans notre

direction et à nous donner des coups de poing. Ainsi, le capitaine H.D. a été

atteint par un cendrier au niveau de la tęte. On a immobilisé les membres de la

famille Mogoș sans utiliser la violence. Les cinq personnes ont été

isolées dans une autre chambre, oů elles ont continué à manifester leur

violence, brisant la vitre de la porte d’entrée de ladite chambre. I.M. a été

transféré dans l’ambulance et ensuite à l’hôpital. »

h)  Rapport

du policier C.P. :

« Le

1

er

avril 2002 (...) j’ai reçu l’ordre de me déplacer au centre de

transit afin d’accompagner I.M. à l’hôpital du ministère de l’Intérieur

« Victor Babeș » afin de lui faire subir des analyses médicales.

Au moment oů les policiers H.D. et L.A. expliquaient à I.M. la nécessité de son

hospitalisation, les membres de la famille Mogoș sont devenus violents et

se sont mis à lancer divers objets en direction des policiers, blessant ceux-ci.

I.M. fut

transféré dans une ambulance et transporté dans un hôpital du ministère de

l’Intérieur (...). »

i)  Rapport

du policier I.R. :

« Le

1

er

avril 2002, vers 18 h 30, j’ai reçu l’ordre de ma déplacer au

centre de transit afin d’aider au transfert de I.M. dans une ambulance du

ministère de l’Intérieur. Plusieurs policiers furent sollicités pour la męme

opération car :

-  la

veille, I.M. s’était montré violent vis-à-vis d’un collègue en le frappant

d’une chaise au niveau de la tęte ;

-  il

refusait d’ętre hospitalisé ;

-  il

souffrait d’une maladie nécessitant un traitement continu.

Une fois

arrivé au centre, L.A. et H.D. se sont rendus dans la chambre oů I.M. était

logé, afin de convaincre celui-ci de la nécessité de son hospitalisation. A

peine entrés dans la chambre, les deux policiers ont été attaqués par les

autres apatrides qui leur ont donné des coups de poing, de pied et ont lancé

divers objets dans leur direction.

Puisque

plusieurs policiers étaient présents, les membres de la famille Mogoș ont

été immobilisés et I.M. transféré dans une ambulance ; il a été accompagné

par deux médecins et trois policiers.

Lors

dudit incident, L.A. a été blessé au niveau de la tęte par un objet et H.D. au

niveau du visage (au niveau des lèvres) et de la tęte. »

j)  Rapport

du policier C.A. :

« (...)

I.M. ainsi que les autres apatrides se sont opposés à ce qu’il soit hospitalisé

et ont commencé à lancer divers objets dans notre direction : un filtre à

café, un cendrier, plusieurs verres et plusieurs autres objets. Ces personnes

ont été immédiatement immobilisées par les agents de la police des frontières

et I.M. a été transféré dans l’ambulance du ministère de l’Intérieur. Pendant

cet incident, les policiers L.A. et H.D. ont été blessés par les personnes se

trouvant dans le centre. »

k)  Rapport

du policier G.P. :

« (...)

Au moment oů I.M. a appris la nouvelle de son transfert dans un hôpital, il a

commencé à se comporter de manière violente. Dans sa chambre il y avait également

les membres de la famille Mogoș ; ceux-ci ont commencé à lancer

divers objets en direction des policiers L.A., H.D. et T.D. Les policiers ont

décidé d’immobiliser les personnes en cause sans exercer aucun acte de violence

à leur encontre. Je précise que, lors dudit incident, le policer L.A. a été

atteint au niveau de la tęte par un cendrier. Après avoir transféré I.M. dans

l’ambulance, j’ai observé que H.D. présentait des lésions aux lèvres, à la

suite des coups reçus lors de l’incident.

Les

membres de la famille Mogoș ont continué à se conduire de manière

violente, nous adressant des injures et brisant la fenętre d’une porte

d’entrée. Après le départ de l’ambulance ceux-ci sont devenus calmes. »

l)  Déclaration

du policier H.D. :

«

(...) le 1

er

avril

2002, le chef du service P.P.F. de l’aéroport m’a informé, par téléphone, de ce

que l’état de santé de I.M. s’était aggravé et que, par conséquent, je devais

faire partie d’une commission ayant pour but l’examen médical de celui-ci.

Vers 15 heures je me suis rendu

au centre, accompagné par le médecin D.S., du service d’ambulance de Bucarest,

le colonel R.C., de la D.G.F.I.P., et le major L.A., de la P.T.F. de l’aéroport

de Bucarest Otopeni. Le médecin, après avoir consulté I.M., l’a informé que sa

vie était en danger et lui a expliqué la nécessité de son hospitalisation.

Le męme jour, vers 16 heures, j’ai

fait partie d’une deuxième commission, accompagné par les męmes officiers mais

par un autre médecin, M.E., de l’hôpital du ministère de l’Intérieur –

urgences.

Le médecin recommanda à I.M. l’hospitalisation

afin de permettre aux spécialistes de pratiquer des analyses pour établir avec

exactitude son état de santé.

Après la deuxième consultation

les membres des deux commissions se sont réunis dans le bureau de F.C,

directeur en chef de la P.T.F. de l’aéroport de Bucarest­Otopeni, en présence

de celui-ci et du colonel N.I., chef de la D.G.E.I.P. ; les membres de

ladite commission sont arrivés à la conclusion que le fait pour I.M. de rester

dans le centre pouvait ętre fatal, eu égard aux affections dont il souffrait,

et qu’il y avait męme le risque d’un décès ; on a décidé de transférer

celui-ci dans un hôpital, malgré son refus (...)

Une fois arrivé au centre j’ai

essayé d’expliquer à I.M. la conclusion de la commission. Comme celui-ci était

en train de dîner et utilisait un couteau, dès qu’il a appris la nouvelle

concernant son transfert, il a menacé de se suicider.

Aidé par le capitaine T.D. j’ai

réussi à désarmer I.M., mais les membres de la famille Mogoș, qui étaient

logés au męme centre, nous ont attaqués en lançant divers objets dans notre

direction. L’un des membres de la famille Mogoș m’a donné un coup de poing

au niveau du visage et un autre a jeté une casserole en verre à la tęte de L.A.

J’ai ordonné aux autres policiers

d’immobiliser la famille Mogoș, sans exercer de violence à leur

encontre ; ensuite, aidé par deux policiers, j’ai transféré I.M. dans l’ambulance.

Je précise que ni les membres de

la famille Mogoș ni I.M. n’ont été blessés par les policiers lors de cet

incident, puisque moi-męme et L.A. avions ordonné de ne pas utiliser la force à

leur encontre (...) »

m)  Déclaration du

policier F.C. :

« (...) Le 1

er

avril 2002, le médecin F. de l’hôpital du ministère de l’Intérieur, après avoir

consulté I.M., nous a informés de ce que celui-ci. était en danger et qu’il

pouvait ne pas passer la nuit.

Vers 16 heures, une commission

composée du médecin M.E. de l’hôpital du ministère de l’Intérieur et du médecin

D.S. du service municipal d’ambulance ont décidé l’hospitalisation de I.M. Se

sont déplacés jusqu’au centre le colonel R.C. du service des passeports ainsi

que deux collègues L.A. et H.D. accompagnés par les deux médecins. Je précise

que je n’étais pas présent. (...)

Je précise également que I.M. n’a

pas été blessé ou insulté, au contraire, les deux policiers ont été frappés et

insultés par I.M. ainsi que par l’apatride Marin Mogoș (...) »

n)  Déclaration du

policier L.A. :

« (...) Le 1

er

avril 2002, vers 18 h 45, conformément aux ordres reçus du chef de la P.P.F. de

Bucarest­Otopeni, je me suis rendu au centre de transit afin de surveiller le

transfert et le transport de l’apatride I.M. dans une ambulance du ministère de

l’Intérieur, en raison de son état de santé précaire imposant son

hospitalisation.

Les membres de la commission, le

policier R.C. et moi-męme avons attendu l’arrivée de I.M. devant le bâtiment, à

coté de l’ambulance. (...) Je suis monté dans sa chambre, oů il y avait déjà

les policiers H.D. et T.D.

I.M. gardait un couteau entre ses

mains et menaçait de se suicider au cas oů il ne serait pas renvoyé en

Allemagne. Dans la męme chambre, il y avait au męme moment les membres de la

famille Mogoș qui conseillaient à I.M. de ne pas quitter le centre.

Dès que les membres de la famille

Mogoș ont appris la nouvelle concernant la nécessité du transfert de I.M.

dans un hôpital, ils ont commencé à se comporter de manière violente :

-  Gheorghe Mogoș,

le fils de Marin Mogoș, a donné un coup de poing à H.D. au niveau du

visage, lui provoquant des lésions au niveau des lèvres (voir rapport

médicolégal) ;

-  Anișoara

Mogoș, épouse de Marin Mogoș, a crié, proféré des insultes et lancé

un filtre à café surchauffé dans notre direction. J’ai très vite réalisé que

I.M. et les membres de la famille Mogoș essayaient de nous provoquer à les

frapper, chose qui ne s’est pas passée, ni moi ni un autre policer n’ayant frappé

l’un d’eux.

J’ai essayé de leur expliquer que

ce qu’on faisait représentait un geste humanitaire dans l’intéręt de I.M. et

qu’après sa guérison celui-ci rentrerait au centre. Au męme moment, Gabriela

Mogoș a commencé à crier et a lancé une casserole en verre qui m’a blessé

au niveau de la tęte, et Gheorghe Mogoș m’a poussé et ensuite m’a donné un

coup de poing à l’épaule droite.

Les membres de la famille

Mogoș ont été immobilisés sans recourir à l’usage de la force, car il

était évident qu’il s’agissait d’une provocation.

Je déclare sur mon honneur

qu’aucune des personnes présentes n’a été agressée (...) »

o)  Déclaration du

médecin M.E. :

« (...) On s’est dirigés

vers le centre de transit, accompagné de trois ou quatre policiers. Moi, les

infirmières et le chauffeur, nous sommes restés dans l’ambulance. I.M. fut

amené dans l’ambulance par deux personnes. Les deux hommes étaient blessés au

niveau du visage. I.M. n’avait aucune blessure au niveau du visage ou des

membres supérieurs (...) »

p)  Déclaration de I.M. :

« (...) Vers 18 h 30 ceux-ci

(les colonels) accompagnés par une vingtaine de policiers sont entrés dans ma

chambre afin de m’immobiliser. J’ai commencé à crier

« au secours » et j’ai essayé de me libérer. J’ai appelé les

membres de la famille Mogoș qui se trouvaient dans une chambre près de la

mienne. Une fois arrivés dans ma chambre pour m’aider, ceux-ci demandèrent aux

policiers de me laisser en paix.

Devant mon refus et l’arrivée des

membres de la famille Mogoș au centre, les policiers ont commencé à nous

insulter et à nous frapper. Nous avons été frappés à coups de poing et de pied

et ensuite j’ai été séparé des membres de la famille Mogoș, ceux-ci étant

traînés par les mains et les pieds, poussés, tirés par les cheveux et sortis de

ma chambre. J’ai été traîné jusqu’à l’ambulance qui était garée devant le

centre (...) »

q)  Déclaration

du premier requérant :

« (...)

Vers 16 h 30, un médecin, une infirmière et six policiers (R.C., L.A., H.D.,

les trois autres policiers n’ont pas voulu décliner leur identité) sont arrivés

au centre dans une ambulance. Je voulais entrer dans la chambre de I.M. pour

entendre ce que les médecins disaient, mais R.C. et L.A. m’ont obligé à aller

dans une autre chambre, avec mon épouse ; ils exerçaient des pressions sur

nous pour signer, en nous menaçant de la possibilité de nous expulser du

bâtiment par la force, car d’après eux ledit bâtiment leur appartenait et qu’il

ne fallait pas rester là et attendre car l’Allemagne n’allait pas nous

recevoir, car nous on était des « Tsiganes » et que cette race

n’était pas acceptée dans ce pays. Cette conversation sous pression a duré

pendant une heure, plusieurs menaces et insultes étant proférées à notre

encontre, du genre « vous verrez, vous n’allez pas résister ».

En raison

de cet incident, vers 18 h 30 les trois policiers sont retournés au centre,

accompagnés par une vingtaine de leurs collègues et deux ambulances ; les

médecins sont restés à l’extérieur du bâtiment. Tous ces policiers sont entrés

dans la chambre de I.M. afin de le faire sortir du bâtiment en utilisant la

force. I.M. a commencé à crier au secours, moment oů nous sommes arrivés dans

sa chambre et ou nous avons vu les policiers le frapper et essayer de

l’étrangler. Mais ces policiers, qui étaient très agressifs et nerveux à cause

de l’impossibilité de faire sortir I.M. de sa chambre, après avoir écouté mon

opinion sur cette opération illégale, ont commencé à me frapper ; le

policier H.D. m’a donné un coup de poing au niveau de l’estomac, je suis tombé

par terre et ensuite j’ai été frappé à coups de pied par les autres

policiers ; mon épouse qui criait, a été tirée par les cheveux et poussée

par terre, et a reçu des coups de pied ; ensuite elle a été traînée jusque

dans notre chambre. Mon fils, Gheorghe Mogoș, qui a essayé d’aider sa

mère, a reçu des coups de poing et a été poussé contre une porte, brisant la

vitre de ladite porte – il est possible que mon fils ait été blessé par le

verre de la porte. Ma fille, Gabriela Mogoș, a reçu des coups de poing du

policier L.A. et a été étranglée par ce dernier, qui lui disait « Tais

toi, je vais prendre soin de vous, les Tsiganes ». Moi, j’ai été traîné

par les pieds comme un porc jusque dans ma chambre. Ayant assisté à tout

l’incident, au cours duquel tous les membres de sa famille ont été frappés et

traînés par terre comme des animaux, ma fille, Dorina Mogoș, a eu une

crise d’angoisse terrible. Je déclare que l’intention des policiers était de

nous expulser du bâtiment du centre et de nous transférer dans le centre pour

les réfugiés oů I.M. avait auparavant séjourné.

Après

avoir constaté que I.M. n’était plus dans sa chambre, j’ai appelé l’avocat M.R.

qui est arrivé tout de suite, je lui ai montré les traces de coups reçus et les

bleus qui étaient présents sur mon corps et ceux de mon épouse, ma fille et mon

fils et je lui ai demandé d’amener d’urgence un médecin légiste. Cependant,

l’avocat a pu observer les policiers qui remplaçaient la porte d’entrée

détruite à la suite de l’incident. Dans la nuit du 1

er

au 2 avril

nous avons été surveillés par des policiers des postes d’Otopeni et Baneasa

(...). »

r)  Certificat

médicolégal concernant le policier H.D. :

« (...)

H.D. affirme avoir été, le 1

er

avril 2002 vers 18 h 45, victime

d’une agression. Il ressort des documents d’enquęte qu’il a reçu un coup de

poing au niveau du visage.

Constats :

- une tuméfaction au niveau de la lèvre supérieure (...) ; - une ecchymose

rouge non uniforme (...) de 3 x 2 centimètres, entourée par trois fissures de

0,3 x 0,2 centimètres, et recouverte d’une sécrétion (...).

Conclusions :

Le soussigné H.D. a des lésions traumatiques qui se seraient produites le 1

er

avril 2002 à la suite d’un coup par un corps dur, probablement un coup de

poing.

Ces

blessures nécessitent un traitement médical de deux ou trois jours. »

s)  Certificat

médicolégal concernant le policier L.A. :

« (...)

L.A. affirme avoir été, le 1

er

avril 2002 vers 18 h 45, victime

d’une agression. Il ressort des documents d’enquęte qu’il a été frappé d’un

cendrier au niveau de la tęte ».

Constats :

- une tuméfaction et une ecchymose rouge non uniforme de

4,5 x 4 centimètres à l’occipital gauche supérieur ;

-  une

ecchymose rouge violacée de 5 x 4 centimètres sur le deltoďdien droit antérieur

(...)

Le

soussigné L.A. a des lésions traumatiques qui se seraient produites le 1

er

avril 2002,

à la suite de coups par des corps durs. La lésion au niveau du crâne se serait

produite à la suite d’un coup par un cendrier, ainsi qu’il ressort également

des documents d’enquęte. Ces blessures nécessitent un traitement médical de

deux ou trois jours. »

du chef de la section des parquets militaires près la Cour supręme de justice, rendit

un non-lieu en faveur des six agents impliqués dans l’incident du 1

er

avril 2002 :

« (...)

I.M. et les membres de la famille Mogoș, qui sont intervenus afin de

l’aider, auraient reçu des coups de poing et de pieds, et, par la suite, I.M.

aurait été transporté dans un hôpital. (...) Le fait pour I.M. d’avoir refusé

d’ętre hospitalisé afin de lui pratiquer des analyses peut ętre expliqué par sa

crainte de perdre le statut d’apatride : en quittant le centre il

craignait ne pas pouvoir y revenir et continuer son mouvement de protestation.

En ce qui concerne l’intervention des agents du ministère de l’Intérieur, cela

peut ętre considéré comme une action humanitaire, destinée à prévenir un

accident vasculaire, car il n’y avait aucune possibilité d’intervenir en temps

utile (...) en raison de la longue distance entre le centre et l’hôpital le

plus proche. Le malade, qui avait déjà interrompu plusieurs fois son

traitement, était sous la protection du ministère de l’Intérieur en raison du

lieu oů il séjournait et il y avait obligation de le surveiller du point de vue

médical. En ce sens je renvoie aux certificats médicaux établis à la suite de

nombreuses consultations. Il en résulte la conclusion logique selon laquelle

l’hospitalisation de I.M. n’était pas un abus ou un essai de le convaincre de

changer d’avis, mais cette action a été déterminée uniquement pour des raisons

médicales et humanitaires et a été exécutée dans son propre intéręt. (...)

Il n’y a

aucun indice que les policiers aient exercé des pressions à l’encontre de I.M.

ou des membres de la famille Mogoș, les policiers n’ayant eu aucune

instruction en ce sens (...).

En

conclusion, les personnes qui font l’objet de la plainte pénale n’ont commis

aucun fait de nature pénale et, par conséquent, en vertu de l’article 228,

alinéa 6, et de l’article 10, lettres a) et d), du code de procédure pénale, je

propose le non-lieu en ce qui concerne les infractions prévues à l’article 189

et 250, deuxième alinéa, du code pénal. »

confirmée par le procureur militaire en chef le 27 septembre 2002. Elle était

motivée comme suit :

« (...)

Le non-lieu est fondé sur l’établissement et l’analyse complète des faits

reprochés aux agents du ministère de l’Intérieur, prévus par les articles 189,

250, 266, 267 (1) et 358 c) et d) du code pénal. Il s’ensuit qu’ils n’ont commis

aucun fait de nature pénale.

L’affaire

a été soumise à un nouvel examen et on estime qu’il n’y a plus besoin

d’effectuer d’autres recherches. Il faut donc reprendre en totalité les

conclusions du procureur dans son non-lieu du 6 aoűt 2002. Par conséquent la

plainte sera rejetée. »

policiers à l’encontre des deuxième et troisième requérants fut rejetée le 6

juin 2002 par une ordonnance du parquet près le tribunal de première instance

du deuxième arrondissement de Bucarest, parce que la loi pénale roumaine ne

trouvait pas application sur le territoire du centre de transit.

5

.

Les conditions de vie au centre de transit

a)  Version

des requérants

22,50 m˛ et non de 34,40 m

2

comme le soutient le Gouvernement. Le

mobilier est composé de : cinq lits en métal (avec des matelas, coussins,

couvertures usagées), une armoire à quatre portes et une table en plastique. La

seule fenętre est munie de barreaux (similaires à ceux existant dans les

prisons) qui empęchent toute ouverture.

humanitaire », les requérants affirment n’en avoir jamais reçu de la part

du gouvernement: la nourriture, les médicaments, l’eau et le savon, les brosses

à dents, etc., leur ont été procurés par des amis de la famille. Ils ajoutent

qu’aucun contact avec les proches de la famille (sauf les appels téléphoniques)

n’a été possible avant la fin du mois d’aoűt 2002, les paquets contenant des

objets de première nécessité et de la nourriture étant contrôlés comme dans un

régime pénitentiaire. Ils disent avoir été obligés de laver le linge « à

la main » dans le lavabo. Sachant qu’il y avait un lave-linge dans l’une

des chambres du centre, les requérants ont demandé à pouvoir y accéder mais se

sont heurté à un refus.

d’aucune cuisine. Les ordures ne peuvent ętre déposées que dans des sacs en

plastique devant la porte d’entrée (il n’y a pas de poubelle) ; parfois,

les requérants doivent attendre longtemps pour le ramassage des ordures, ce qui

génère des odeurs et attire des rats, des cafards et des mouches. Quant au « club »

auquel fait référence le Gouvernement, ils affirment qu’il s’agit d’une simple

chambre fermée à clef, qui ne leur a jamais été accessible.

d’un mur métallique d’une hauteur de deux mètres, et l’accès à cette zone n’est

permis que sous la surveillance des agents de la police des frontières. La

porte d’accès est verrouillée. Les requérants affirment que pendant l’hiver,

les conditions de vie ont été « catastrophiques », car ils n’ont pas

bénéficié en permanence de chauffage, au motif que la chaudière ne fonctionnait

pas. De plus, le ventilateur qui assurait le recyclage de l’air produisait un

« bruit infernal, insupportable ». L’eau chaude ne leur a été assurée

que tous les cinq à dix jours et cela à une température de 15

o

C. D’après

les requérants, ce n’est qu’au mois du février 2003 que les autorités ont mis

en place une installation pour le chauffage de l’eau et une douche.

b)  Version

du Gouvernement

le centre a été créé afin d’accueillir et de loger les personnes sollicitant le

statut de réfugié. Par la suite, le centre a été déclaré centre de transit.

le centre de transit sont très bonnes, voir męmes supérieures à toutes les

exigences européennes en la matière. Le bâtiment de l’Office national pour les

réfugiés (« l’ONR ») est situé dans la zone de l’aéroport

international de Bucarest‑Otopeni et se trouve au rez-de-chaussée et au

premier étage.

l’ONR, l’aéroport international et l’inspection générale de la police des frontières,

le centre de transit est destiné au logement des personnes sollicitant le

statut de réfugié et bénéficie du point de vue juridique du régime des zones de

transit aménagées dans les aéroports internationaux. La sécurité du centre est

assurée par des agents de la police des frontières.

de vingt places et est formé de trois chambres à coucher, un club, une salle à

manger, quatre groupes sanitaires, une chambre destinée aux agents de la police

des frontières, des couloirs d’accès et une zone de promenade.

Selon le Gouvernement, les requérants occupent une chambre de

34,40 m˛ et non de 22,50 m˛ comme ceux-ci l’ont indiqué à la Cour.

international de Bucarest‑Otopeni, le centre a bénéficié de travaux de

modernisation, terminés en avril 2001 (dallages en grès, mur-rideau en

aluminium, fenętre en verre à isolement phonique, portes compactes en aluminium

vitré, deux postes téléphoniques, etc.). La superficie du centre est de 513 m˛ de

constructions et 500 m˛ de jardin.

lui reprocher des conditions de séjour gravement altérées par les requérants

eux-męmes.

frontières et l’administration de l’aéroport dressèrent deux procès-verbaux constatant

les destructions commises dans le centre de transit. Plusieurs dégradations furent

constatées : des murs en gypse carton, les vitres d’une porte, l’amortisseur

de la porte d’accès, les lampes fixées au faux plafond, etc., tout cela détruit.

Le Gouvernement a versé en ce sens au dossier quelques photographies prises en

janvier et mai 2003.

6

.

Les soins médicaux

a)  Version

des requérants

par le Gouvernement concernant les soins médicaux dispensés. Le 6 avril 2002,

la cinquième requérante demanda une assistance médicale, et le médecin constata,

lors de l’examen médical, une anémie avancée et des maux de tęte. Le troisième requérant

souffre, en raison du stress, d’un « choc nerveux » aux mains, état

qui nécessite un suivi par un spécialiste.

concernant les soins médicaux fournies par le Gouvernement sont erronées :

les médecins qui les ont examinés n’ont fait que prescrire des traitements, les

médicaments nécessaires étant achetés par T.L., un ami de la famille.

préciser que le premier requérant a fait plusieurs crises diabétiques et męme

un pré‑infarctus, que les médecins sont toujours arrivés après plusieurs demandes,

et souvent trop tard, et les ont traités comme des « délinquants dangereux ».

la longue période passée dans le centre, des conditions inhumaines de logement,

de « la pression psychologique », du refus des autorités de leur

rendre la liberté et de la tentative de suicide d’un autre apatride, ils se

trouvent maintenant tous dans un état dépressif avancé.

b)  Version

du Gouvernement

requérants jusqu’au 1

er

juin 2003, onze appels des requérants Marin,

Anișoara et Dorina Mogoș furent enregistrés par le service d’assistance

médicale.

l’équipe médicale intervint quatorze fois pour différentes raisons :

infection urinaire (Gabriela Mogoș), cystite aiguë, problèmes

psychiatriques (Anișoara Mogoș), crise d’hypoglycémie,

hypertension artérielle systolique, entérocolite aiguë (Mogoș Marin). Le

18 mars 2002, Marin Mogoș refusa un contrôle médical approfondi dans un

hôpital de Bucarest. Le 21 mars 2002, le męme requérant refusa une

consultation médicale.

bénéficié plusieurs fois en 2004 de soins médicaux (six fois en février, neuf

fois en mars, trois fois en avril et deux fois en mai). Cela ressort d’une

lettre de la police des frontières, déposée au dossier, accompagnée de

plusieurs fiches médicales.

représentants de la presse purent venir sur place. Le soir du męme jour, la

chaîne de télévision

TV

România 1

diffusa un reportage au sujet

de l’incident de la veille. Les images prises au centre de transit montraient

les requérants dans leur chambre commune. La vitre de la porte était cassée. Le

premier requérant et son épouse firent état des violences qu’ils disaient avoir

subies de la part d’agents de l’Etat. Le premier requérant enleva sa chemise et

montra des traces de coups sur son dos. Cet enregistrement a été déposé au

greffe de la Cour. Une copie en a été envoyée au Gouvernement lors de la

communication de la requęte.

reportage de la chaîne de télévision franco-allemande ARTE sur la situation des

requérants, a été versée au dossier par ces derniers et communiquée au

Gouvernement.

une cassette audio, enregistrée par leurs soins, qui a été communiquée au

Gouvernement.

de la Pâque orthodoxe, ils se virent refuser le droit de recevoir toute visite

et tout colis. Ils furent avertis qu’ils auraient le repas traditionnel de

Pâques à condition de signer l’acceptation de leur rapatriement, ce qu’ils

refusèrent de faire.

internationale et les droits de l’homme de Bucarest s’enquit de la situation

des requérants auprès de l’unité militaire n

o

0225 de Bucarest-Otopeni.

En réponse, le 14 juin 2002, le chef de l’unité indiqua que les sept

apatrides séjournant au centre de transit, y compris les requérants, refusaient

volontairement d’entrer en Roumanie. Il nota que ceux-ci avaient bénéficié

d’une assistance juridique, sociale et humanitaire.

de mettre fin à ses jours en se jetant la tęte en avant contre une vitre, mais

fut sauvée par les membres de sa famille. Le 23 octobre 2002, un médecin

psychiatre l’examina et lui prescrivit des antidépresseurs.

lui aussi de se suicider et refusa de prendre de l’insuline. Le 15 décembre

2002, son état de santé s’aggrava, et il perdit connaissance. Il fut examiné

par un m