ÎCCJ — COUR EUROPÉENE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION AFFAIRE MOGOȘ c

A l’origine de l’affaire se trouve une requęte (n o 20420/02) dirigée contre la Roumanie et dont cinq ressortissants de cet Etat, M. Marin Mogoș, son épouse, M me Anișoara Mogoș, et leurs enfants, Gheorghe, Gabriela et Dorina Mogoș (« les requérants »), ont saisi la Cour le 2 mai 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

Les requérants sont représentés par M e E. Weitz-Ernzerhoff, avocate à Francfort-sur-le-Main. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agente, M me Beatrice Rămășcanu.

Les requérants alléguaient en particulier que des policiers roumains leur avaient infligé des mauvais traitements le 1 er avril 2002 et se plaignaient des conditions de vie inhumaines dans le centre de transit de l’aéroport de Bucarest-Otopeni. Ils se plaignaient également d’entraves à leur correspondance avec la Cour.

La requęte a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement.

Par une décision du 6 mai 2004, la chambre a déclaré la requęte partiellement recevable.

Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).

Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requęte a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée. EN FAIT

En 1990, les requérants quittèrent la Roumanie pour l’Allemagne. Par une décision du 23 février 1993, le gouvernement roumain fit droit à la demande de renonciation à leur nationalité roumaine présentée par les deux premiers requérants. Par l’effet de cette décision, en vertu de l’article 28 de la loi n o 21/1991 sur la nationalité, leurs enfants perdirent leur nationalité roumaine.

Le 7 mars 2002, Anișoara Mogoș et sa fille mineure, Dorina Mogoș, furent appréhendées par la police allemande et reconduites de force à Bucarest, par avion, en vertu d’un accord entre les autorités allemandes et roumaines sur les apatrides d’origine roumaine se trouvant en Allemagne.

Elles arrivèrent vers 15 heures à l’aéroport international de Bucarest‑Otopeni et furent interpellées par le commandant de la police des frontières de l’aéroport, accompagné de quatre agents de police. Anișoara Mogoș refusa de descendre de l’avion avant que le commandant lui présente les documents en vertu desquels elle avait été renvoyée en Roumanie. Celui‑ci lui rétorqua qu’elle devait se soumettre à ses ordres, lui disant : « Vous, les Tsiganes, vous cherchez à provoquer des ennuis au mauvais moment. » Les policiers tentèrent de leur faire quitter l’avion de force, proférant des menaces à leur encontre. Ils enlevèrent leurs ceintures de sécurité et immobilisèrent les mains d’Anișoara Mogoș.

Par la suite, celle-ci refusa de signer les documents de rapatriement. En réponse, les policiers lui indiquèrent qu’elle aurait à supporter le régime imposé par le commandant de la police des frontières.

Le męme jour, le 7 mars 2002, Marin Mogoș et ses enfants mineurs, Gheorghe et Gabriela Mogoș, furent eux aussi reconduits à Bucarest, sur un autre vol en provenance de Munich. A leur arrivée, ils furent interpellés par le commandant de la police des frontières et conduits dans un bureau oů le colonel R. invita Marin Mogoș à signer les documents de rapatriement. Ce dernier refusa de le faire en demandant à retourner en Allemagne. Le colonel R. lui indiqua qu’ils n’avaient aucune chance de retourner dans ce pays « oů les Tsiganes ne sont pas acceptés ». En outre, il lui fit savoir qu’il existait bien des méthodes pour l’obliger à signer.

Le 8 mars 2002, vers une heure du matin, les trois requérants précités furent amenés dans la cellule oů se trouvaient les deux autres requérantes, Anișoara et Dorina Mogoș.

Le lendemain, les cinq requérants furent transférés dans une chambre du centre fermé de transit de l’aéroport. b) Version du Gouvernement

Le Gouvernement conteste les faits tels que décrits par les requérants. Selon le Gouvernement, le jour de leur arrivée, les requérants furent accueillis par une « commission » formée de plusieurs membres de la police des frontières et de la direction des passeports, ainsi que par un agent de la direction des étrangers. Les requérants furent ensuite logés, le męme jour, au siège de la police des frontières et non dans un sous-sol, comme les requérants l’affirment dans leur requęte, et ils reçurent la visite de personnes qui leur apportèrent de la nourriture. Le Gouvernement affirme que, les requérants ayant renoncé à la citoyenneté roumaine en 1993, tout rapport juridique entre eux et l’Etat roumain a cessé depuis lors. 2. L’incident du 1 er avril 2002 a) Version des requérants

Le 1 er avril, vers 11 heures, le docteur F.L. se rendit au centre afin de voir en consultation un autre apatride, I.M., qui y résidait. Ce dernier refusa toute aide de la part des médecins. F.L. vit également le premier requérant. Les résultats de ces consultations furent transmis par téléphone à F.C, commandant du centre. Le docteur F.L. expliqua au commandant l’impossibilité de dispenser un traitement adéquat faute d’une alimentation appropriée, qui n’était pas assurée dans le centre. Le médecin déclina ainsi toute responsabilité médicale faute d’un régime alimentaire adéquat.

Vers 16 heures, les colonels de police V.P.G., N.I., M.A. et R.C., accompagnés du commandant L.A., des capitaines H.D. et T.D.T., de vingt autres policiers, de deux médecins, D.S. et M.E. et de deux ambulances, se rendirent au centre.

Pendant que le colonel R.C. et les deux médecins se trouvaient dans la chambre d’I.M., les autres policiers menacèrent les requérants : « L’Allemagne ne veut plus de vous (...) elle n’a pas besoin de Tsiganes (...) combien de temps croyez-vous résister ici (...) on vous fera très vite sortir du centre car il y a des méthodes pour vous obliger (...) » Une heure plus tard, les policiers et les médecins quittèrent le centre. A la suite de ces menaces, la deuxième requérante se sentit très angoissée.

Vers 18 h 30, les męmes policiers et médecins revinrent au centre afin d’hospitaliser I.M. Ce dernier refusa catégoriquement l’hospitalisation. Entendant I.M. crier « au secours », les requérants, à l’exception de leur fille cadette, Dorina, se dirigèrent vers la chambre d’I.M. (selon les affirmations des requérants, il y avait au moment de l’incident vingt-deux personnes – seize policiers et six apatrides dans la chambre d’I.M. qui mesurait 11,30 m˛). Sur ordre des quatre colonels, les agents de la police des frontières agressèrent les requérants : le troisième requérant reçut un coup de poing du capitaine H.D. et fut projeté contre le carreau d’une porte vitrée ; le premier requérant, après avoir reçu des coups de poing et de pied fut jeté par terre, puis tiré par les pieds ; sa fille Gabriela, voyant cette scène, commença à crier : « Vous avez tué mon père. » ; le commandant L.A. aidé par le capitaine T.D.T. étranglèrent Gabriela et la tirèrent par les cheveux en lui disant « Ta gueule, putain ! ». Anișoara fut jetée par terre et tirée par les cheveux dans le couloir, jusqu’à sa chambre. Le premier requérant, qui avait quasiment perdu conscience à la suite des coups reçus, fut le dernier à ętre amené par les policiers dans la chambre oů les autres se trouvaient. Les policiers le traitèrent de « porc » et d’ « inconscient ». Ils lui donnèrent de l’eau et il resta inconscient pendant 15 à 20 minutes. La fille cadette de la famille, Dorina, tomba dans un état dépressif à la suite de cet incident.

Vers 19 h 30, un avocat arriva au centre afin de contacter les requérants. Les requérants, assistés par leur avocat, demandèrent à ętre examinés par un médecin légiste. Le commandant de la police des frontières de l’aéroport refusa de faire venir un médecin. Les requérants, ainsi que I.M., déposèrent une plainte pénale contre les agents qui les avaient agressés. La cinquième requérante, témoin des violences subies par sa famille, subit un choc nerveux et resta alitée plus d’une semaine.

Le lendemain, des agents de la police des frontières se rendirent auprès des requérants pour recueillir leurs déclarations au sujet de l’incident de la veille. Les requérants affirment n’avoir pas été prévenus d’une éventuelle enquęte et n’avoir pas eu la possibilité de prévenir leur avocat afin de pouvoir ętre assistés. Malgré l’insistance des requérants pour ętre entendus en présence de leur avocat, les policiers quittèrent le centre.

Enfin, les requérants soulignent que contrairement aux affirmations du Gouvernement relatives aux agressions subies par les agents de la police des frontières, ce sont leurs trois enfants qui ont été victimes des agressions des policiers : Dorina est tombée dans un état dépressif, Gheorghe a souffert du coup de poing reçu de la part du capitaine H.D. et Gabriela de l’agression physique et verbale du commandant L.A. et du capitaine T.D.T. b) Version du Gouvernement

A l’occasion des visites médicales effectuées par les médecins du service d’ambulance de Bucarest et de l’hôpital du ministère de l’Intérieur, les autorités constatèrent la nécessité d’une hospitalisation urgente d’un autre apatride résidant au centre de transit, I.M. Dans ce but, le 1 er avril 2002, deux officiers de police, L.G.A. et H.D. s’y déplacèrent, afin d’expliquer à I.M. la nécessité de son hospitalisation. Ils furent frappés par les quatre requérants avec divers objets. D’après le Gouvernement, ces faits ressortent męme des vidéocassettes fournies par les requérants. Ces coups causèrent des lésions corporelles aux policiers (comme l’attestent les rapports d’expertise médicolégaux du 3 avril 2002).

Selon le Gouvernement, ainsi qu’il ressort du procès-verbal dressé le jour de l’incident par les agents de la police des frontières, « les policiers ne sont pas intervenus d’une manière brutale et n’ont pas utilisé les moyens d’intervention prévus par la loi, aucune lésion n’étant causée auxdites personnes ».

Le Gouvernement affirme que les enregistrements vidéo font apparaître la raison de l’intervention des agents de la police des frontières, à savoir l’hospitalisation d’urgence d’I.M. et non une agression contre les requérants. La réaction des requérants à l’hospitalisation d’urgence de I.M. fut « inattendue », les agents de la police des frontières ayant été victimes de violences de leur part. Le Gouvernement a déposé copie du dossier d’enquęte. Ce dossier contient, entre autres, les rapports des policiers impliqués dans l’incident du 1 er avril, les déclarations desdits policiers, les déclarations des médecins et les copies de certificats médicolégaux. 3. Les poursuites contre Gheorghe et Gabriela Mogoș

A la suite de l’incident du 1 er avril 2002, les deux requérants firent l’objet de poursuites pour outrage. Par une ordonnance du 6 juin 2002, le parquet près le tribunal de première instance du deuxième arrondissement de Bucarest prononça un non-lieu en raison de ce que la loi pénale roumaine n’était pas applicable aux faits survenus dans le centre. 4. L’enquęte concernant les requérants et les agents de la police des frontières

Le 2 avril 2002, le premier requérant déposa devant le parquet général près la Cour supręme de justice, section des parquets militaires, une plainte contre les agents de la police des frontières, pour arrestation illégale, enquęte abusive et mauvais traitements. Le męme jour, une plainte concernant les agressions subies par les membres de la famille Mogoș à l’occasion de l’incident du 1 er avril 2002 fut déposée par l’association « AVMR » en leur nom.

Par une note du 11 avril 2002, le procureur I.S. demanda à son supérieur que la plainte reçue le 2 avril 2002 soit examinée et jointe au męme dossier d’enquęte.

Le 5 juillet 2002, le premier requérant fit une déclaration, en présence de son avocat, concernant les événements du 1 er avril 2002 et les violences exercées à son encontre et à l’encontre de sa famille. Cette déclaration fut versée le męme jour au dossier d’enquęte. A la męme date, une autre déclaration signée par tous les requérants fut versée au dossier d’enquęte, concernant cette fois le traitement qui leur avait été infligé dès leur arrivée et les conditions de leur séjour au centre. Cette déclaration fut également versée au dossier d’enquęte.

Deux déclarations furent déposées au dossier d’enquęte par la deuxième requérante, l’une concernant l’incident du 1 er avril 2002 et l’autre concernant le traitement subi dès leur arrivée à l’aéroport de Bucarest‑Otopeni.

Une copie intégrale du dossier d’enquęte a été produite par le Gouvernement. Les extraits pertinents (procès-verbal rédigé à la suite de l’incident, rapports et déclarations des policiers, certificats médicolégaux, déclaration du premier requérant) se lisent comme suit : a) Procès-verbal rédigé le 1 er avril 2002 par les quinze policiers ayant participé à l’incident, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit : « (...) Au moment oů les policiers H.D. et L.A. ont essayé d’expliquer à I.M. la nécessité de son hospitalisation, les membres de la famille Mogoș ont riposté d’une manière violente : - Gheorghe Mogoș a donné un coup de poing dans la figure de H.D. ; - Gabriela Mogoș a lancé divers objets en direction des policiers, atteignant la tęte de L.A. avec une casserole en verre ; - Dorina Mogoș a lancé un filtre à café (...) ; - Gheorghe Mogoș a commencé à frapper à coups de pieds une porte en brisant sa vitre. Par rapport à la situation ainsi créée, les policiers ont immobilisé les personnes violentes et ont transféré I.M. dans une ambulance. Quant à la façon d’immobiliser les personnes susmentionnées, les policiers ne sont pas intervenus d’une manière brutale et n’ont pas utilisé les moyens d’intervention prévus par la loi, et aucune lésion ne leur a été causée (...) » b) Rapport concernant l’état de santé de I.M., envoyé le 1 er avril 2002 à la direction générale de la police des frontières par le policier T.D. : « Vers 12 heures, une ambulance appartenant au ministère de l’Intérieur est arrivée au centre de transit. Après avoir consulté les personnes logées au centre, le médecin F. nous a informé que l’apatride I.M. était gravement malade et qu’il y avait męme un risque de décès avant le lendemain, 2 avril 2004, du fait d’une possible embolie pulmonaire ou d’un infarctus. Le médecin nous a informé que I.M. devait ętre placé sous surveillance médicale permanente, dans une institution spécialisée, mais qu’il refusait d’ętre hospitalisé (...) » c) Rapport du policier H.D. : « (...) Vers 18 h 30 les membres de la commission ainsi qu’une équipe d’ambulance appartenant au ministère de l’Intérieur se sont rendus au centre. Dès l’arrivée au centre j’ai essayé expliquer à I.M. la conclusion des discussions. Ce dernier, qui était en train de dîner à l’aide d’un couteau de 20 cm, a exprimé son intention de se suicider. Je lui ai immobilisé la main et, à l’aide du capitaine T.D, j’ai réussi à le désarmer. Cependant, Marin Mogoș est arrivé derrière nous ; il détenait un objet qui à première vue ressemblait à un cutter, en réalité c’était la seringue qu’il utilisait pour les piqűres à l’insuline. Lorsque j’ai essayé de récupérer ladite seringue, j’ai reçu un coup de poing en plein visage de sa part. Le policier A.L. se dirigea vers Marin Mogoș et Gheorghe Mogoș, dans le męme temps les femmes de la famille Mogoș commencèrent à lancer vers nous divers objets. L’une des femmes lança à la tęte du policier L.A. un objet en verre. A ce moment j’ai ordonné aux autres policiers d’immobiliser les membres de la famille Mogoș mais sans utiliser la force. (...) Vers 20 heures, l’avocat R. et E.V. se sont présentés au centre et ont demandé à discuter avec les membres de la famille Mogoș. Après avoir vérifié l’identité de l’avocat R. les policiers l’ont autorisé à discuter avec ses clients. (...) » d) Rapport du policier L.A. : « Le 1 er avril 2002, vers 18 h 45, conformément aux ordres reçus, je me suis dirigé vers le centre de transit de l’AIBO [administration de l’aéroport] afin de surveiller le transfert dans une ambulance du ministère de l’Intérieur, d’un apatride, I.M., qui nécessitait une intervention chirurgicale d’urgence suivie d’un examen complexe dans un hôpital. Au moment oů je suis entré dans la chambre de I.M. les policiers H.D. et T.D. désarmaient I.M. d’un couteau de 20 cm, avec lequel ce dernier voulait se suicider. Au męme moment, dans la męme chambre il y avait la famille d’apatrides Mogoș : Marin, Gheorghe, Dorina, Gabriela et Anișoara. Dès que ceux-ci ont appris la nouvelle concernant le transfert du I.M. dans un hôpital, les membres de la famille Mogoș ont commencé à se montrer violents : - Gheorghe Mogoș a donné un coup de poing dans le visage du policier H.D. en lui provoquant des lésions au niveau du visage (lèvre supérieure). - Anișoara Mogoș a crié et nous a proféré des insultes, ensuite elle s’est mise à jeter une tasse à café dans notre direction. Au moment oů j’ai commencé à leur expliquer que le but de notre intervention était de soigner I.M. afin que celui-ci puisse revenir au centre, Gabriela Mogoș m’a lancé une casserole en verre à la tęte et Gheorghe Mogoș m’a donné un coup de poing à l’épaule droite. A la suite de ces violences, les policiers ont immobilisé les membres de la famille Mogoș, sans utiliser la force physique. Je précise que ceux-ci n’ont pas été agressés ni par moi, ni par un autre policier (...) » e) Rapport du policier T.D. : « Le 1 er avril 2002, vers 18 h 30, je me suis dirigé vers le centre de transit de l’A.I.B.O. afin d’assurer le transfert de l’apatride I.M. dans un hôpital du ministère de l’Intérieur. Au moment ou je suis arrivé au centre, I.M. dînait avec les membres de la famille Mogoș. Cinq minutes après notre arrivée, I.M. a quitté la chambre oů la famille Mogoș était logée et, muni d’un couteau, a menacé de se suicider. Aidé par H.D. j’ai réussi à immobiliser I.M. ; cependant, les membres de la famille Mogoș sont arrivés dans la chambre de I.M. Lorsqu’ils ont vu que les policiers avaient l’intention de transférer I.M. dans un hôpital, les membres de la famille Mogoș ont commencé à se montrer violents, proférant des insultes à notre égard, Gheorghe Mogoș a donné un coup de poing à H.D. ; Gabriela Mogoș a lancé une casserole en verre, Dorina Mogoș a jeté un filtre à café ; Gheorghe Mogoș a frappé fort la porte d’entrée de la chambre, en brisant le verre de ladite porte. Enfin, les membres de la famille Mogoș ont été immobilisés et I.M. transporté à l’hôpital. Pendant l’intervention des policiers, aucune lésion n’a été causée aux membres de la famille Mogoș ou à I.M. » f) Rapport du policier M.C. : « Le 1 er avril 2002, vers 18 h 30, je me suis rendu au centre de transit afin d’assurer le transfert de l’apatride I.M. dans un hôpital appartenant au ministère de l’Intérieur. Au moment de notre arrivée au centre, I.M. dînait avec la famille Mogoș. Cinq minutes plus tard, I.M. a quitté la chambre oů la famille Mogoș était logée, et, muni d’un couteau, a menacé de se suicider. Aidé par H.D. j’ai réussi à immobiliser I.M. ; cependant, les membres de la famille Mogoș sont arrivés dans la chambre de I.M. Ayant compris quelle était la raison de notre présence au centre (le transfert de I.M. dans un hôpital) les membres de la famille Mogoș ont commencé à se conduire de façon violente, proférant des offenses à l’égard des agents de la police des frontières. Gheorghe Mogoș a donné un coup de poing à H.D. ; Gabriela Mogoș a commencé à lancer divers objets dans notre direction, frappant L.A. à la tęte avec une casserole en verre. Dorina Mogoș a jeté un filtre à café et Gheorghe Mogoș a donné des coups de pied dans la porte d’entrée de la chambre en brisant la vitre. Enfin, les membres de la famille Mogoș ont été immobilisés et I.M. transporté dans un hôpital du ministère de l’Intérieur. Pendant cette intervention aucune lésion n’a été causée aux membres de la famille Mogoș ni à I.M. » g) Rapport du policier B.A. : « Le 1 er avril 2002, pendant que j’exerçais mes fonctions, vers 18 h 30, j’ai reçu l’ordre de me déplacer au centre de transit afin d’assurer le transfert d’un apatride, I.M., dans une ambulance du ministère de l’Intérieur afin de le transporter à l’hôpital du ministère de l’Intérieur « Victor Babeș » en raison de son mauvais état de santé. Celui-ci était accompagné de cinq autres apatrides. Au moment oů on lui a expliqué la nécessité de son hospitalisation, I.M. s’y est opposé, les autres apatrides sont devenus violents et se sont mis à lancer divers objets dans notre direction et à nous donner des coups de poing. Ainsi, le capitaine H.D. a été atteint par un cendrier au niveau de la tęte. On a immobilisé les membres de la famille Mogoș sans utiliser la violence. Les cinq personnes ont été isolées dans une autre chambre, oů elles ont continué à manifester leur violence, brisant la vitre de la porte d’entrée de ladite chambre. I.M. a été transféré dans l’ambulance et ensuite à l’hôpital. » h) Rapport du policier C.P. : « Le 1 er avril 2002 (...) j’ai reçu l’ordre de me déplacer au centre de transit afin d’accompagner I.M. à l’hôpital du ministère de l’Intérieur « Victor Babeș » afin de lui faire subir des analyses médicales. Au moment oů les policiers H.D. et L.A. expliquaient à I.M. la nécessité de son hospitalisation, les membres de la famille Mogoș sont devenus violents et se sont mis à lancer divers objets en direction des policiers, blessant ceux-ci. I.M. fut transféré dans une ambulance et transporté dans un hôpital du ministère de l’Intérieur (...). » i) Rapport du policier I.R. : « Le 1 er avril 2002, vers 18 h 30, j’ai reçu l’ordre de ma déplacer au centre de transit afin d’aider au transfert de I.M. dans une ambulance du ministère de l’Intérieur. Plusieurs policiers furent sollicités pour la męme opération car : - la veille, I.M. s’était montré violent vis-à-vis d’un collègue en le frappant d’une chaise au niveau de la tęte ; - il refusait d’ętre hospitalisé ; - il souffrait d’une maladie nécessitant un traitement continu. Une fois arrivé au centre, L.A. et H.D. se sont rendus dans la chambre oů I.M. était logé, afin de convaincre celui-ci de la nécessité de son hospitalisation. A peine entrés dans la chambre, les deux policiers ont été attaqués par les autres apatrides qui leur ont donné des coups de poing, de pied et ont lancé divers objets dans leur direction. Puisque plusieurs policiers étaient présents, les membres de la famille Mogoș ont été immobilisés et I.M. transféré dans une ambulance ; il a été accompagné par deux médecins et trois policiers. Lors dudit incident, L.A. a été blessé au niveau de la tęte par un objet et H.D. au niveau du visage (au niveau des lèvres) et de la tęte. » j) Rapport du policier C.A. : « (...) I.M. ainsi que les autres apatrides se sont opposés à ce qu’il soit hospitalisé et ont commencé à lancer divers objets dans notre direction : un filtre à café, un cendrier, plusieurs verres et plusieurs autres objets. Ces personnes ont été immédiatement immobilisées par les agents de la police des frontières et I.M. a été transféré dans l’ambulance du ministère de l’Intérieur. Pendant cet incident, les policiers L.A. et H.D. ont été blessés par les personnes se trouvant dans le centre. » k) Rapport du policier G.P. : « (...) Au moment oů I.M. a appris la nouvelle de son transfert dans un hôpital, il a commencé à se comporter de manière violente. Dans sa chambre il y avait également les membres de la famille Mogoș ; ceux-ci ont commencé à lancer divers objets en direction des policiers L.A., H.D. et T.D. Les policiers ont décidé d’immobiliser les personnes en cause sans exercer aucun acte de violence à leur encontre. Je précise que, lors dudit incident, le policer L.A. a été atteint au niveau de la tęte par un cendrier. Après avoir transféré I.M. dans l’ambulance, j’ai observé que H.D. présentait des lésions aux lèvres, à la suite des coups reçus lors de l’incident. Les membres de la famille Mogoș ont continué à se conduire de manière violente, nous adressant des injures et brisant la fenętre d’une porte d’entrée. Après le départ de l’ambulance ceux-ci sont devenus calmes. » l) Déclaration du policier H.D. : « (...) le 1 er avril 2002, le chef du service P.P.F. de l’aéroport m’a informé, par téléphone, de ce que l’état de santé de I.M. s’était aggravé et que, par conséquent, je devais faire partie d’une commission ayant pour but l’examen médical de celui-ci. Vers 15 heures je me suis rendu au centre, accompagné par le médecin D.S., du service d’ambulance de Bucarest, le colonel R.C., de la D.G.F.I.P., et le major L.A., de la P.T.F. de l’aéroport de Bucarest Otopeni. Le médecin, après avoir consulté I.M., l’a informé que sa vie était en danger et lui a expliqué la nécessité de son hospitalisation. Le męme jour, vers 16 heures, j’ai fait partie d’une deuxième commission, accompagné par les męmes officiers mais par un autre médecin, M.E., de l’hôpital du ministère de l’Intérieur – urgences. Le médecin recommanda à I.M. l’hospitalisation afin de permettre aux spécialistes de pratiquer des analyses pour établir avec exactitude son état de santé. Après la deuxième consultation les membres des deux commissions se sont réunis dans le bureau de F.C, directeur en chef de la P.T.F. de l’aéroport de Bucarest­Otopeni, en présence de celui-ci et du colonel N.I., chef de la D.G.E.I.P. ; les membres de ladite commission sont arrivés à la conclusion que le fait pour I.M. de rester dans le centre pouvait ętre fatal, eu égard aux affections dont il souffrait, et qu’il y avait męme le risque d’un décès ; on a décidé de transférer celui-ci dans un hôpital, malgré son refus (...) Une fois arrivé au centre j’ai essayé d’expliquer à I.M. la conclusion de la commission. Comme celui-ci était en train de dîner et utilisait un couteau, dès qu’il a appris la nouvelle concernant son transfert, il a menacé de se suicider. Aidé par le capitaine T.D. j’ai réussi à désarmer I.M., mais les membres de la famille Mogoș, qui étaient logés au męme centre, nous ont attaqués en lançant divers objets dans notre direction. L’un des membres de la famille Mogoș m’a donné un coup de poing au niveau du visage et un autre a jeté une casserole en verre à la tęte de L.A. J’ai ordonné aux autres policiers d’immobiliser la famille Mogoș, sans exercer de violence à leur encontre ; ensuite, aidé par deux policiers, j’ai transféré I.M. dans l’ambulance. Je précise que ni les membres de la famille Mogoș ni I.M. n’ont été blessés par les policiers lors de cet incident, puisque moi-męme et L.A. avions ordonné de ne pas utiliser la force à leur encontre (...) » m) Déclaration du policier F.C. : « (...) Le 1 er avril 2002, le médecin F. de l’hôpital du ministère de l’Intérieur, après avoir consulté I.M., nous a informés de ce que celui-ci. était en danger et qu’il pouvait ne pas passer la nuit. Vers 16 heures, une commission composée du médecin M.E. de l’hôpital du ministère de l’Intérieur et du médecin D.S. du service municipal d’ambulance ont décidé l’hospitalisation de I.M. Se sont déplacés jusqu’au centre le colonel R.C. du service des passeports ainsi que deux collègues L.A. et H.D. accompagnés par les deux médecins. Je précise que je n’étais pas présent. (...) Je précise également que I.M. n’a pas été blessé ou insulté, au contraire, les deux policiers ont été frappés et insultés par I.M. ainsi que par l’apatride Marin Mogoș (...) » n) Déclaration du policier L.A. : « (...) Le 1 er avril 2002, vers 18 h 45, conformément aux ordres reçus du chef de la P.P.F. de Bucarest­Otopeni, je me suis rendu au centre de transit afin de surveiller le transfert et le transport de l’apatride I.M. dans une ambulance du ministère de l’Intérieur, en raison de son état de santé précaire imposant son hospitalisation. Les membres de la commission, le policier R.C. et moi-męme avons attendu l’arrivée de I.M. devant le bâtiment, à coté de l’ambulance. (...) Je suis monté dans sa chambre, oů il y avait déjà les policiers H.D. et T.D. I.M. gardait un couteau entre ses mains et menaçait de se suicider au cas oů il ne serait pas renvoyé en Allemagne. Dans la męme chambre, il y avait au męme moment les membres de la famille Mogoș qui conseillaient à I.M. de ne pas quitter le centre. Dès que les membres de la famille Mogoș ont appris la nouvelle concernant la nécessité du transfert de I.M. dans un hôpital, ils ont commencé à se comporter de manière violente : - Gheorghe Mogoș, le fils de Marin Mogoș, a donné un coup de poing à H.D. au niveau du visage, lui provoquant des lésions au niveau des lèvres (voir rapport médicolégal) ; - Anișoara Mogoș, épouse de Marin Mogoș, a crié, proféré des insultes et lancé un filtre à café surchauffé dans notre direction. J’ai très vite réalisé que I.M. et les membres de la famille Mogoș essayaient de nous provoquer à les frapper, chose qui ne s’est pas passée, ni moi ni un autre policer n’ayant frappé l’un d’eux. J’ai essayé de leur expliquer que ce qu’on faisait représentait un geste humanitaire dans l’intéręt de I.M. et qu’après sa guérison celui-ci rentrerait au centre. Au męme moment, Gabriela Mogoș a commencé à crier et a lancé une casserole en verre qui m’a blessé au niveau de la tęte, et Gheorghe Mogoș m’a poussé et ensuite m’a donné un coup de poing à l’épaule droite. Les membres de la famille Mogoș ont été immobilisés sans recourir à l’usage de la force, car il était évident qu’il s’agissait d’une provocation. Je déclare sur mon honneur qu’aucune des personnes présentes n’a été agressée (...) » o) Déclaration du médecin M.E. : « (...) On s’est dirigés vers le centre de transit, accompagné de trois ou quatre policiers. Moi, les infirmières et le chauffeur, nous sommes restés dans l’ambulance. I.M. fut amené dans l’ambulance par deux personnes. Les deux hommes étaient blessés au niveau du visage. I.M. n’avait aucune blessure au niveau du visage ou des membres supérieurs (...) » p) Déclaration de I.M. : « (...) Vers 18 h 30 ceux-ci (les colonels) accompagnés par une vingtaine de policiers sont entrés dans ma chambre afin de m’immobiliser. J’ai commencé à crier « au secours » et j’ai essayé de me libérer. J’ai appelé les membres de la famille Mogoș qui se trouvaient dans une chambre près de la mienne. Une fois arrivés dans ma chambre pour m’aider, ceux-ci demandèrent aux policiers de me laisser en paix. Devant mon refus et l’arrivée des membres de la famille Mogoș au centre, les policiers ont commencé à nous insulter et à nous frapper. Nous avons été frappés à coups de poing et de pied et ensuite j’ai été séparé des membres de la famille Mogoș, ceux-ci étant traînés par les mains et les pieds, poussés, tirés par les cheveux et sortis de ma chambre. J’ai été traîné jusqu’à l’ambulance qui était garée devant le centre (...) » q) Déclaration du premier requérant : « (...) Vers 16 h 30, un médecin, une infirmière et six policiers (R.C., L.A., H.D., les trois autres policiers n’ont pas voulu décliner leur identité) sont arrivés au centre dans une ambulance. Je voulais entrer dans la chambre de I.M. pour entendre ce que les médecins disaient, mais R.C. et L.A. m’ont obligé à aller dans une autre chambre, avec mon épouse ; ils exerçaient des pressions sur nous pour signer, en nous menaçant de la possibilité de nous expulser du bâtiment par la force, car d’après eux ledit bâtiment leur appartenait et qu’il ne fallait pas rester là et attendre car l’Allemagne n’allait pas nous recevoir, car nous on était des « Tsiganes » et que cette race n’était pas acceptée dans ce pays. Cette conversation sous pression a duré pendant une heure, plusieurs menaces et insultes étant proférées à notre encontre, du genre « vous verrez, vous n’allez pas résister ». En raison de cet incident, vers 18 h 30 les trois policiers sont retournés au centre, accompagnés par une vingtaine de leurs collègues et deux ambulances ; les médecins sont restés à l’extérieur du bâtiment. Tous ces policiers sont entrés dans la chambre de I.M. afin de le faire sortir du bâtiment en utilisant la force. I.M. a commencé à crier au secours, moment oů nous sommes arrivés dans sa chambre et ou nous avons vu les policiers le frapper et essayer de l’étrangler. Mais ces policiers, qui étaient très agressifs et nerveux à cause de l’impossibilité de faire sortir I.M. de sa chambre, après avoir écouté mon opinion sur cette opération illégale, ont commencé à me frapper ; le policier H.D. m’a donné un coup de poing au niveau de l’estomac, je suis tombé par terre et ensuite j’ai été frappé à coups de pied par les autres policiers ; mon épouse qui criait, a été tirée par les cheveux et poussée par terre, et a reçu des coups de pied ; ensuite elle a été traînée jusque dans notre chambre. Mon fils, Gheorghe Mogoș, qui a essayé d’aider sa mère, a reçu des coups de poing et a été poussé contre une porte, brisant la vitre de ladite porte – il est possible que mon fils ait été blessé par le verre de la porte. Ma fille, Gabriela Mogoș, a reçu des coups de poing du policier L.A. et a été étranglée par ce dernier, qui lui disait « Tais toi, je vais prendre soin de vous, les Tsiganes ». Moi, j’ai été traîné par les pieds comme un porc jusque dans ma chambre. Ayant assisté à tout l’incident, au cours duquel tous les membres de sa famille ont été frappés et traînés par terre comme des animaux, ma fille, Dorina Mogoș, a eu une crise d’angoisse terrible. Je déclare que l’intention des policiers était de nous expulser du bâtiment du centre et de nous transférer dans le centre pour les réfugiés oů I.M. avait auparavant séjourné. Après avoir constaté que I.M. n’était plus dans sa chambre, j’ai appelé l’avocat M.R. qui est arrivé tout de suite, je lui ai montré les traces de coups reçus et les bleus qui étaient présents sur mon corps et ceux de mon épouse, ma fille et mon fils et je lui ai demandé d’amener d’urgence un médecin légiste. Cependant, l’avocat a pu observer les policiers qui remplaçaient la porte d’entrée détruite à la suite de l’incident. Dans la nuit du 1 er au 2 avril nous avons été surveillés par des policiers des postes d’Otopeni et Baneasa (...). » r) Certificat médicolégal concernant le policier H.D. : « (...) H.D. affirme avoir été, le 1 er avril 2002 vers 18 h 45, victime d’une agression. Il ressort des documents d’enquęte qu’il a reçu un coup de poing au niveau du visage. Constats : - une tuméfaction au niveau de la lèvre supérieure (...) ; - une ecchymose rouge non uniforme (...) de 3 x 2 centimètres, entourée par trois fissures de 0,3 x 0,2 centimètres, et recouverte d’une sécrétion (...). Conclusions : Le soussigné H.D. a des lésions traumatiques qui se seraient produites le 1 er avril 2002 à la suite d’un coup par un corps dur, probablement un coup de poing. Ces blessures nécessitent un traitement médical de deux ou trois jours. » s) Certificat médicolégal concernant le policier L.A. : « (...) L.A. affirme avoir été, le 1 er avril 2002 vers 18 h 45, victime d’une agression. Il ressort des documents d’enquęte qu’il a été frappé d’un cendrier au niveau de la tęte ». Constats : - une tuméfaction et une ecchymose rouge non uniforme de 4,5 x 4 centimètres à l’occipital gauche supérieur ; - une ecchymose rouge violacée de 5 x 4 centimètres sur le deltoďdien droit antérieur (...) Le soussigné L.A. a des lésions traumatiques qui se seraient produites le 1 er avril 2002, à la suite de coups par des corps durs. La lésion au niveau du crâne se serait produite à la suite d’un coup par un cendrier, ainsi qu’il ressort également des documents d’enquęte. Ces blessures nécessitent un traitement médical de deux ou trois jours. »

Le 6 aoűt 2002, le procureur M., procureur adjoint du chef de la section des parquets militaires près la Cour supręme de justice, rendit un non-lieu en faveur des six agents impliqués dans l’incident du 1 er avril 2002 : « (...) I.M. et les membres de la famille Mogoș, qui sont intervenus afin de l’aider, auraient reçu des coups de poing et de pieds, et, par la suite, I.M. aurait été transporté dans un hôpital. (...) Le fait pour I.M. d’avoir refusé d’ętre hospitalisé afin de lui pratiquer des analyses peut ętre expliqué par sa crainte de perdre le statut d’apatride : en quittant le centre il craignait ne pas pouvoir y revenir et continuer son mouvement de protestation. En ce qui concerne l’intervention des agents du ministère de l’Intérieur, cela peut ętre considéré comme une action humanitaire, destinée à prévenir un accident vasculaire, car il n’y avait aucune possibilité d’intervenir en temps utile (...) en raison de la longue distance entre le centre et l’hôpital le plus proche. Le malade, qui avait déjà interrompu plusieurs fois son traitement, était sous la protection du ministère de l’Intérieur en raison du lieu oů il séjournait et il y avait obligation de le surveiller du point de vue médical. En ce sens je renvoie aux certificats médicaux établis à la suite de nombreuses consultations. Il en résulte la conclusion logique selon laquelle l’hospitalisation de I.M. n’était pas un abus ou un essai de le convaincre de changer d’avis, mais cette action a été déterminée uniquement pour des raisons médicales et humanitaires et a été exécutée dans son propre intéręt. (...) Il n’y a aucun indice que les policiers aient exercé des pressions à l’encontre de I.M. ou des membres de la famille Mogoș, les policiers n’ayant eu aucune instruction en ce sens (...). En conclusion, les personnes qui font l’objet de la plainte pénale n’ont commis aucun fait de nature pénale et, par conséquent, en vertu de l’article 228, alinéa 6, et de l’article 10, lettres a) et d), du code de procédure pénale, je propose le non-lieu en ce qui concerne les infractions prévues à l’article 189 et 250, deuxième alinéa, du code pénal. »

Sur un recours des requérants, cette solution fut confirmée par le procureur militaire en chef le 27 septembre 2002. Elle était motivée comme suit : « (...) Le non-lieu est fondé sur l’établissement et l’analyse complète des faits reprochés aux agents du ministère de l’Intérieur, prévus par les articles 189, 250, 266, 267 (1) et 358 c) et d) du code pénal. Il s’ensuit qu’ils n’ont commis aucun fait de nature pénale. L’affaire a été soumise à un nouvel examen et on estime qu’il n’y a plus besoin d’effectuer d’autres recherches. Il faut donc reprendre en totalité les conclusions du procureur dans son non-lieu du 6 aoűt 2002. Par conséquent la plainte sera rejetée. »

Une plainte pénale pour outrage déposée par les policiers à l’encontre des deuxième et troisième requérants fut rejetée le 6 juin 2002 par une ordonnance du parquet près le tribunal de première instance du deuxième arrondissement de Bucarest, parce que la loi pénale roumaine ne trouvait pas application sur le territoire du centre de transit. 5 . Les conditions de vie au centre de transit a) Version des requérants

Les requérants affirment partager une chambre de 22,50 m˛ et non de 34,40 m 2 comme le soutient le Gouvernement. Le mobilier est composé de : cinq lits en métal (avec des matelas, coussins, couvertures usagées), une armoire à quatre portes et une table en plastique. La seule fenętre est munie de barreaux (similaires à ceux existant dans les prisons) qui empęchent toute ouverture.

Quant à la prétendue « aide humanitaire », les requérants affirment n’en avoir jamais reçu de la part du gouvernement: la nourriture, les médicaments, l’eau et le savon, les brosses à dents, etc., leur ont été procurés par des amis de la famille. Ils ajoutent qu’aucun contact avec les proches de la famille (sauf les appels téléphoniques) n’a été possible avant la fin du mois d’aoűt 2002, les paquets contenant des objets de première nécessité et de la nourriture étant contrôlés comme dans un régime pénitentiaire. Ils disent avoir été obligés de laver le linge « à la main » dans le lavabo. Sachant qu’il y avait un lave-linge dans l’une des chambres du centre, les requérants ont demandé à pouvoir y accéder mais se sont heurté à un refus.

Les requérants affirment que le centre ne dispose d’aucune cuisine. Les ordures ne peuvent ętre déposées que dans des sacs en plastique devant la porte d’entrée (il n’y a pas de poubelle) ; parfois, les requérants doivent attendre longtemps pour le ramassage des ordures, ce qui génère des odeurs et attire des rats, des cafards et des mouches. Quant au « club » auquel fait référence le Gouvernement, ils affirment qu’il s’agit d’une simple chambre fermée à clef, qui ne leur a jamais été accessible.

Selon les requérants, la cour du centre est entourée d’un mur métallique d’une hauteur de deux mètres, et l’accès à cette zone n’est permis que sous la surveillance des agents de la police des frontières. La porte d’accès est verrouillée. Les requérants affirment que pendant l’hiver, les conditions de vie ont été « catastrophiques », car ils n’ont pas bénéficié en permanence de chauffage, au motif que la chaudière ne fonctionnait pas. De plus, le ventilateur qui assurait le recyclage de l’air produisait un « bruit infernal, insupportable ». L’eau chaude ne leur a été assurée que tous les cinq à dix jours et cela à une température de 15 o C. D’après les requérants, ce n’est qu’au mois du février 2003 que les autorités ont mis en place une installation pour le chauffage de l’eau et une douche. b) Version du Gouvernement

Le Gouvernement affirme qu’initialement, en 2001, le centre a été créé afin d’accueillir et de loger les personnes sollicitant le statut de réfugié. Par la suite, le centre a été déclaré centre de transit.

Il soutient que les conditions matérielles dans le centre de transit sont très bonnes, voir męmes supérieures à toutes les exigences européennes en la matière. Le bâtiment de l’Office national pour les réfugiés (« l’ONR ») est situé dans la zone de l’aéroport international de Bucarest‑Otopeni et se trouve au rez-de-chaussée et au premier étage.

Selon les données fournies au Gouvernement par l’ONR, l’aéroport international et l’inspection générale de la police des frontières, le centre de transit est destiné au logement des personnes sollicitant le statut de réfugié et bénéficie du point de vue juridique du régime des zones de transit aménagées dans les aéroports internationaux. La sécurité du centre est assurée par des agents de la police des frontières.

D’après le Gouvernement, le centre a une capacité de vingt places et est formé de trois chambres à coucher, un club, une salle à manger, quatre groupes sanitaires, une chambre destinée aux agents de la police des frontières, des couloirs d’accès et une zone de promenade. Selon le Gouvernement, les requérants occupent une chambre de 34,40 m˛ et non de 22,50 m˛ comme ceux-ci l’ont indiqué à la Cour.

Selon les données fournies par l’aéroport international de Bucarest‑Otopeni, le centre a bénéficié de travaux de modernisation, terminés en avril 2001 (dallages en grès, mur-rideau en aluminium, fenętre en verre à isolement phonique, portes compactes en aluminium vitré, deux postes téléphoniques, etc.). La superficie du centre est de 513 m˛ de constructions et 500 m˛ de jardin.

Le Gouvernement souligne qu’il n’est pas juste de lui reprocher des conditions de séjour gravement altérées par les requérants eux-męmes.

Les 27 janvier et 26 mai 2003, la police des frontières et l’administration de l’aéroport dressèrent deux procès-verbaux constatant les destructions commises dans le centre de transit. Plusieurs dégradations furent constatées : des murs en gypse carton, les vitres d’une porte, l’amortisseur de la porte d’accès, les lampes fixées au faux plafond, etc., tout cela détruit. Le Gouvernement a versé en ce sens au dossier quelques photographies prises en janvier et mai 2003. 6 . Les soins médicaux a) Version des requérants

Les requérants contestent les données fournies par le Gouvernement concernant les soins médicaux dispensés. Le 6 avril 2002, la cinquième requérante demanda une assistance médicale, et le médecin constata, lors de l’examen médical, une anémie avancée et des maux de tęte. Le troisième requérant souffre, en raison du stress, d’un « choc nerveux » aux mains, état qui nécessite un suivi par un spécialiste.

Les requérants affirment que les informations concernant les soins médicaux fournies par le Gouvernement sont erronées : les médecins qui les ont examinés n’ont fait que prescrire des traitements, les médicaments nécessaires étant achetés par T.L., un ami de la famille.

D’après les requérants, le Gouvernement a omis de préciser que le premier requérant a fait plusieurs crises diabétiques et męme un pré‑infarctus, que les médecins sont toujours arrivés après plusieurs demandes, et souvent trop tard, et les ont traités comme des « délinquants dangereux ».

Enfin, les requérants affirment que, du fait de la longue période passée dans le centre, des conditions inhumaines de logement, de « la pression psychologique », du refus des autorités de leur rendre la liberté et de la tentative de suicide d’un autre apatride, ils se trouvent maintenant tous dans un état dépressif avancé. b) Version du Gouvernement

Pour ce qui est des soins médicaux dispensés aux requérants jusqu’au 1 er juin 2003, onze appels des requérants Marin, Anișoara et Dorina Mogoș furent enregistrés par le service d’assistance médicale.

Entre le 15 mars 2002 et le 18 mars 2003, l’équipe médicale intervint quatorze fois pour différentes raisons : infection urinaire (Gabriela Mogoș), cystite aiguë, problèmes psychiatriques (Anișoara Mogoș), crise d’hypoglycémie, hypertension artérielle systolique, entérocolite aiguë (Mogoș Marin). Le 18 mars 2002, Marin Mogoș refusa un contrôle médical approfondi dans un hôpital de Bucarest. Le 21 mars 2002, le męme requérant refusa une consultation médicale.

Selon le Gouvernement, les requérants auraient bénéficié plusieurs fois en 2004 de soins médicaux (six fois en février, neuf fois en mars, trois fois en avril et deux fois en mai). Cela ressort d’une lettre de la police des frontières, déposée au dossier, accompagnée de plusieurs fiches médicales. 7. Développements ultérieurs

Le 2 avril 2002, à la demande des requérants, des représentants de la presse purent venir sur place. Le soir du męme jour, la chaîne de télévision TV România 1 diffusa un reportage au sujet de l’incident de la veille. Les images prises au centre de transit montraient les requérants dans leur chambre commune. La vitre de la porte était cassée. Le premier requérant et son épouse firent état des violences qu’ils disaient avoir subies de la part d’agents de l’Etat. Le premier requérant enleva sa chemise et montra des traces de coups sur son dos. Cet enregistrement a été déposé au greffe de la Cour. Une copie en a été envoyée au Gouvernement lors de la communication de la requęte.

Une seconde vidéocassette, consistant en un reportage de la chaîne de télévision franco-allemande ARTE sur la situation des requérants, a été versée au dossier par ces derniers et communiquée au Gouvernement.

Les requérants ont, en outre, adressé à la Cour une cassette audio, enregistrée par leurs soins, qui a été communiquée au Gouvernement.

Les requérants affirment que le 5 mai 2002, jour de la Pâque orthodoxe, ils se virent refuser le droit de recevoir toute visite et tout colis. Ils furent avertis qu’ils auraient le repas traditionnel de Pâques à condition de signer l’acceptation de leur rapatriement, ce qu’ils refusèrent de faire.

Le 29 mai 2002, l’Office pour la communication internationale et les droits de l’homme de Bucarest s’enquit de la situation des requérants auprès de l’unité militaire n o 0225 de Bucarest-Otopeni. En réponse, le 14 juin 2002, le chef de l’unité indiqua que les sept apatrides séjournant au centre de transit, y compris les requérants, refusaient volontairement d’entrer en Roumanie. Il nota que ceux-ci avaient bénéficié d’une assistance juridique, sociale et humanitaire.

Le 21 octobre 2002, la deuxième requérante tenta de mettre fin à ses jours en se jetant la tęte en avant contre une vitre, mais fut sauvée par les membres de sa famille. Le 23 octobre 2002, un médecin psychiatre l’examina et lui prescrivit des antidépresseurs.

Le 12 décembre 2002, le premier requérant menaça lui aussi de se suicider et refusa de prendre de l’insuline. Le 15 décembre 2002, son état de santé s’aggrava, et il perdit connaissance. Il fut examiné par un m