ÎCCJ, decizie (scj.ro #86526)

A l’origine de l’affaire se trouve une requęte (n o 62959/00) dirigée contre la Roumanie et dont deux ressortissantes de cet Etat, M mes Maria Roman et Ioana Hogea (« les requérantes »), ont saisi la Cour le 1 er juin 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par M. B. Aurescu , agent du Gouvernement auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme, puis par M me R. Rizoiu , qui l’a remplacé dans ses fonctions.

Les requérantes alléguaient, notamment, qu’elles étaient victimes d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la non‑exécution des décisions judiciaires définitives ordonnant leur réintégration dans leurs postes.

Par une décision du 31 aoűt 2004 la Cour (deuxième section) a déclaré la requęte partiellement recevable.

Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requęte a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1).

Le 5 novembre 2004, après un échange de correspondance, le greffier a proposé aux parties la conclusion d’un règlement amiable au sens de l’article 38 § 1 b) de la Convention. Les 2 et 3 décembre 2004 respectivement, les requérantes et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT

Les requérantes sont nées respectivement en 1950 et 1955 et résident à Bistrita.

Elles étaient salariées d’une société commerciale. Le 18 février 1993, leur employeur les informa qu’il avait vendu le local dans lequel elles travaillaient à une autre société, F. (« la société »). Mécontentes de ladite vente, les requérantes refusèrent de se présenter au nouvel employeur.

Saisi par les requérantes d’une action contre la société, le tribunal de première instance de Bistrița constata que, malgré leur refus de se présenter au nouvel employeur, les contrats de travail des requérantes demeuraient valables. Dès lors, par un jugement du 17 juin 1994 il condamna la société à les réintégrer dans leurs postes. En outre, le tribunal retint que les requérantes n’avaient exécuté aucune activité lucrative au bénéfice de la société et considéra que leur refus de se présenter au travail n’était pas imputable au nouvel employeur. Par conséquent, il rejeta la demande de condamnation de l’employeur au versement de « dommages-intéręts équivalant aux salaires dus à compter du 16 février 1993 jusqu’à leur réintégration dans leurs postes ».

Ce jugement fut confirmé sur appel des requérantes par un arręt du 14 février 1995 du tribunal départemental de Bistrița Năsă ud et sur recours, par un arręt définitif de la cour d’appel de Cluj , le 24 janvier 1996.

Les démarches des requérantes en vue d’obtenir l’exécution des décisions précitées, en prenant contact avec la société, soit directement soit par le biais des huissiers de justice et des tribunaux, sont restées infructueuses.

Le 20 avril 2001, le tribunal de première instance de Bistrița informa les requérantes que le jugement du 17 juin 1994 n’était pas susceptible d’exécution forcée par l’huissier de justice et que, par conséquent, le tribunal n’avait aucune obligation légale de poursuivre le traitement de leurs demandes en vue d’obtenir l’exécution forcée. Il les informa, en outre, qu’elles devaient demander directement à l’employeur de respecter les décisions judiciaires et qu’en cas de refus, il leur était loisible de s’adresser aux tribunaux, afin d’obtenir réparation du préjudice causé par la non‑exécution, par l’employeur, de son obligation.

Enfin, les requérantes déposèrent une plainte pénale contre les associés de la société, auprès du parquet près le tribunal de première instance de Bistrița . Le 27 avril 1999 le parquet rendit un non‑lieu, au motif que les faits allégués par les requérantes n’étaient pas établis. Cette décision fut confirmée, sur plainte des requérantes, par les parquets près le tribunal départemental de Bistrița et près la cour d’appel de Cluj les 3 juin, 13 aoűt, 14 octobre et 21 décembre 1999. EN DROIT

Le 3 décembre 2004, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante : « Je déclare que le gouvernement roumain offre de verser, à titre gracieux, à M me Maria Roman et à M me Ioana Hogea la somme de 8 500 euros chacune (soit, au total, la somme de 17 000 euros) en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requęte susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Cette somme couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens et sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de l’arręt de la Cour rendu conformément à l’article 39 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intéręt simple à un taux égal à celui de la facilité de pręt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire devant toutes les juridictions, y inclus l’exécution forcée des arręts des instances nationales. »

Le 2 décembre 2004, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée par les requérantes : « Nous notons que le gouvernement roumain est pręt à nous verser, à titre gracieux, la somme de 8 500 euros chacune (soit, au total, la somme de 17 000 euros) en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requęte susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Cette somme couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens et sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de l’arręt de la Cour rendu conformément à l’article 39 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intéręt simple à un taux égal à celui de la facilité de pręt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Nous acceptons cette proposition et renonçons par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Roumanie à propos des faits à l’origine de ladite requęte, y inclus à l’exécution forcée des arręts des instances nationales. Nous déclarons l’affaire définitivement réglée. »

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle est assurée que ce règlement s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).

Partant, il convient de rayer l’affaire du rôle.