ÎCCJ, decizie (scj.ro #86341)

A l’origine de l’affaire se trouve une requęte (n o 49145/99) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Viorel Constantin (« le requérant »), a saisi la Cour le 10 mai 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, est représenté par M e R. Weber, avocate à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M me R. Rizoiu.

Le requérant alléguait notamment, sur le terrain des articles 3 et 13 de la Convention, des traitements inhumains qu’il aurait subis de la part des policiers et estimait ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif pour obtenir des dommages et intéręts couvrant les préjudices effectivement subis.

Par une décision du 14 septembre 2004, la Cour (deuxième section) a déclaré la requęte partiellement recevable.

Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requęte a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1).

Le 8 décembre 2004, après un échange de correspondance, le greffier a proposé aux parties la conclusion d’un règlement amiable au sens de l’article 38 § 1 b) de la Convention. Les 20 décembre 2004 et 5 janvier 2005 respectivement, le requérant et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT

Le requérant est né en 1959 et réside à Țăndărei. 1. L’incident du 2 avril 1995

Le 2 avril 1995, vers 23 h 30, le requérant, qui se trouvait dans une discothèque, eut une dispute avec un garde (« gardian public ») qui était en patrouille avec des policiers au sujet d’un incident qui avait eu lieu antérieurement entre son fils et ce garde. Deux policiers qui accompagnaient le garde intervinrent alors et le frappèrent, à leur tour, tout en essayant de l’immobiliser. Le requérant fut alors interpellé par les policiers et conduit à l’extérieur de l’établissement oů ils continuèrent à lui infliger des coups de pieds et de poing.

De nombreux passants qui avaient assisté à cet incident essayèrent d’intervenir. L’un des policiers sortit alors son pistolet et un spray paralysant et le s m enaça afin qu’ils se tiennent à l’écart.

Le requérant réussit à s’enfuir et il se cacha sous une voiture garée près de la discothèque. Les policiers et le garde le suivirent jusqu’à l’endroit oů il s’était réfugié, lui donnèrent de nombreux coups et parvinrent à l’appréhender. Un autre policier qui passait par hasard près de l’endroit oů avait lieu l’incident s’associa à ses collègues. Ensuite, ils traînèrent le requérant par les pieds et le s m ains jusqu’au poste de police, oů ils attendirent leur commandant, le lieutenant C.G. A son arrivée, celui-ci s’enquit de la situation et, constatant que le requérant présentait de multiples lésions, ordonna sa mise en liberté, en affirmant que son cas allait faire l’objet d’une enquęte le lendemain.

Le Gouvernement ne conteste pas ces faits décrits par le requérant. En présentant sa propre version des faits de l’espèce, le Gouvernement n’indique cependant pas que les policiers et le garde auraient infligé des coups au requérant.

Le 3 avril 1995, le requérant fut examiné par un médecin légiste du laboratoire de médecine légale de Slobozia. Dans le certificat médical établi à cette occasion, le médecin fit état de l’existence, chez le requérant, de multiples ecchymoses et excoriations dans la région du thorax, dans la région lombaire et sur la boîte crânienne. Il décela également l’existence d’une hémorragie nasale, d’une rupture du tympan gauche et d’une rupture d’une couronne dentaire du requérant, survenues à la suite d’un traumatisme pouvant dater du 2 avril 1995. Le médecin estima que ces lésions avaient été provoquées par des coups infligés avec un objet dur et qu’elles nécessitaient des soins pendant 22 à 25 jours, à défaut d’autres complications. Le médecin nota aussi que le requérant allait conserver une infirmité au niveau de l’audition. 2. La procédure pénale dirigée à l’encontre du garde et des policiers

Le 4 avril 1995, le requérant déposa au parquet militaire une plainte pénale contre les trois policiers et contre le garde. Faisant valoir que les coups qu’ils lui avaient portés s’étaient soldés par une rupture du tympan, une dent cassée, une lèvre écrasée et une fissure à sa clavicule droite, il demanda au procureur de prendre des mesures appropriées contre ceux qui en étaient responsables.

Le 28 mai 1996, l’institut de médecine légale « Mina Minovici » de Bucarest, sur demande du parquet, rendit un rapport d’expertise faisant état de ce que le requérant s’était vu infliger des blessures à l’issue d’une agression, le 2 avril 1995, qui s’était soldée avec des ecchymoses, des excoriations, d’épistaxis antérieur et d’une rupture du tympan gauche, et estima que toutes ces lésions avaient nécessité 14 ou 15 jours de soin s m édicaux en vue de leur guérison. Il précisa que le requérant n’allait pas garder une infirmité permanente au niveau de l’audition avec l’oreille gauche, mais qu’il garderait, le cas échéant, une légère hypoacousie de perception. Il ne ressort pas de ce rapport médical que le s m édecins de l’institut auraient vu le requérant en consultation.

Le 29 juillet 1996, par un réquisitoire du parquet militaire près la cour d’appel de Bucarest, les trois policiers et le garde qui avaient participé à l’incident du 2 avril 1995 furent renvoyés devant le tribunal militaire de Bucarest sous l’accusation de conduite abusive, infraction incriminée par l’article 250 § 2 du code pénal. Le parquet estima que l’intervention des policiers à l’intérieur de la discothèque afin d’aplanir le conflit entre le requérant et le garde et d’immobiliser le premier était légale et normale. En revanche, en poursuivant la victime à l’extérieur de la discothèque, en la tirant d’au-dessous de la voiture sous laquelle elle s’était réfugiée et en l’amenant au poste de police, gestes combinés avec de nombreux coups que les agents de l’Etat lui avaient infligés de manière intentionnelle, ces derniers avaient dépassé la limite normale et légale de leurs attributions.

Par un jugement du 17 mars 1997, le tribunal militaire condamna les trois policiers et le garde à une peine d’amende du chef de conduite abusive. La participation à l’infraction de trois policiers et d’un garde fut retenue par les juges en tant que circonstance aggravante, en application de l’article 75 a) du męme code. Le tribunal retint que, selon les conclusions de l’expertise médicale du requérant effectuée sur demande du parquet militaire par le s m édecins de l’institut de médecine légale « Mina Minovici » de Bucarest, la rupture de la membrane de son tympan ne pouvait pas entraîner une surdité progressive et définitive, mais, le cas échéant, une légère diminution de l’audition. Quant à la demande de dommages et intéręts formulée par le requérant, le tribunal l’estima exagérée et ordonna aux condamnés, avec le ministère de l’Intérieur, de payer solidairement au requérant 5 500 000 lei roumains (ROL), dont 5 000 000 ROL à titre de dommage moral et 500 000 ROL à titre de dommage matériel.

Les condamnés, le ministère de l’Intérieur et le requérant firent appel de ce jugement.

Le 4 février 1998, l’institut « Mina Minovici » rendit un nouveau rapport d’expertise médico-légale destiné à compléter son précédent rapport. Il faisait notamment état de ce que l’hypoacousie de perception causée par la rupture de tympan était un état bénin et transitoire et ne constituait pas une infirmité définitive.

Le requérant demanda au tribunal de ne pas tenir compte du rapport d’expertise médico‑légale dressé par l’institut « Mina Minovici ». Il nota sur ce point que ce rapport avait été réalisé sur la base de simples intuitions et en totale méconnaissance de la déontologie propre à la profession dès lors que le s m édecins de l’institut ne l’avaient nullement vu en consultation et qu’ils s’étaient fondés exclusivement sur les certificat s m édicaux délivrés par le s m édecins antérieurs, qu’ils s’étaient limités à interpréter.

Par un arręt du 16 avril 1998, le tribunal militaire territorial de Bucarest rejeta l’appel du requérant comme étant non fondé. En revanche, il accueillit l’appel des parties adverses et acquitta les policiers et le garde, en faisant l’application des articles 11 n o 2 lit a) et 10 b 1 ) combinés du code de procédure pénale, selon lesquels il y a acquittement si les faits n’atteignent pas le seuil de gravité d’une infraction. Admettant que le s m oyens employés par les policiers et le garde afin de sortir le requérant de l’endroit oů il s’était caché avaient été inadéquats, le tribunal considéra comme étant « normale » et « légale » l’intention des policiers d’interpeller le requérant et de l’amener au poste de police. Quant aux lésions du requérant, le tribunal estima qu’elles avaient été causées par sa propre conduite et par sa tentative de trouver refuge sous un véhicule. Le tribunal constata que les faits reprochés aux policiers n’étaient plus sanctionnés, en vertu de l’article 7 de la loi n o 137/1997 sur la grâce octroyée à certaines catégories de peines. Sur le volet civil, le tribunal estima que les agissements des policiers et du garde lors de l’incident du 2 avril 1995 ne constituaient pas une atteinte à l’honneur, à la dignité et à l’image du requérant, celui-ci ayant été à l’origine de cet incident et étant connu en société pour ses comportements antisociaux. Il réduisit dès lors le montant des dommages et intéręts auxquels avaient été condamnés les policiers et le ministère de l’Intérieur à 1 000 000 ROL, sans préciser à quel titre cette somme était octroyée.

Par un arręt définitif du 19 novembre 1998, la cour militaire d’appel débouta le requérant de son recours contre la partie du jugement par laquelle le tribunal avait acquitté les policiers et le garde. Elle estima, sur le volet civil, que la somme que le tribunal territorial avait allouée au requérant était réputée réparer son préjudice moral et que l’octroi de dommages et intéręts d’un montant plus élevé ne se justifiait pas, compte tenu de ce qu’aucune atteinte à l’honneur et la dignité du requérant n’avait été constatée. EN DROIT

Le 5 janvier 2005, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante : « Je déclare que le gouvernement roumain offre de verser à M. Viorel Constantin, à titre gracieux, la somme de 23 000 EUR (vingt-trois mille euros) en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requęte susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Cette somme couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens et sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de l’arręt de la Cour rendu conformément à l’article 39 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intéręt simple à un taux égal à celui de la facilité de pręt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. En outre, le Gouvernement s’engage à ne pas demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention. »

Le 20 décembre 2004, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par l’avocate du requérant : « Je note que le gouvernement roumain est pręt à verser à M. Viorel Constantin, à titre gracieux, la somme de 23 000 EUR (vingt-trois mille euros) en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requęte susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Cette somme couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens et sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de l’arręt de la Cour rendu conformément à l’article 39 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intéręt simple à un taux égal à celui de la facilité de pręt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Roumanie à propos des faits à l’origine de ladite requęte. Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et le requérant sont parvenus. En outre, je m’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arręt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention. »

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle est assurée que ce règlement s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).

Partant, il convient de rayer l’affaire du rôle. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, 1. Décide de rayer l’affaire du rôle ; 2. Prend acte de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre. Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 février 2005 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Vincent Berger Boštjan M. Zupančič Greffier Président