ÎCCJ, decizie (scj.ro #86495)
ÎCCJ, decizie (scj.ro #86495) (Înalta Curte de Casație și Justiție)
COUR EUROPÉENE DES DROITS
DE L’HOMME
EUROPEAN COURT OF HUMAN
RIGHTS
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE
PǍDURARU c.
ROUMANIE
(Requęte n
o
63252/00)
Cette version a été
rectifiée conformément à l'article 81 du règlement de la Cour le 31 mai 2007
ARRĘT
(
Satisfaction
équitable
)
STRASBOURG
15 mars 2007
Cet arręt deviendra
définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la
Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l'affaire Păduraru c. Roumanie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section),
siégeant en une chambre composée de :
MM.
J. Hedigan,
président,
C. Bîrsan,
M
me
A. Gyulumyan,
MM.
E. Myjer,
David Thór Björgvinsson,
M
mes
I. Ziemele,
I. Berro-Lefèvre,
juges,
et de M.
S.
Quesada,
greffier de section
,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 février 2007,
Rend l'arręt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
A l'origine de l'affaire se trouve une requęte (n
o
63252/00) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M.
Anatol Păduraru (« le requérant »), avait saisi la Cour le 13
juillet 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des
Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
Par un arręt du 1
er
décembre 2005
(« l'arręt au principal »), la Cour a conclu, à l'unanimité, à la
violation de l'article 1 du Protocole n
o
1 à la Convention en
raison de la vente à des tiers de plusieurs appartements que l'Etat aurait dű
restituer au requérant en exécution d'un jugement définitif (
Păduraru c.
Roumanie
, n
o
63252/00, CEDH 2005‑... (extraits).
En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, le
requérant réclamait au titre du dommage matériel, la restitution du bien
litigieux ou une somme correspondant à la valeur de l'immeuble, à savoir, selon
un rapport d'expertise soumis à la Cour, 204 000 euros (EUR). Il
sollicitait aussi, pour compenser le manque à gagner résultant du défaut de
possession, 112 152 EUR pour le préjudice subi jusqu'en aoűt 2004 et
29 192 EUR pour chaque année ultérieure. Il demandait également au
titre du dommage moral la somme de 3 161 520 EUR ainsi que 530,15 dollars
américains (USD) et 600 EUR au titre des frais et dépens.
La question de l'application de l'article 41 de la
Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l'a réservée et a invité le
Gouvernement et le requérant à lui soumettre par écrit, dans les six mois,
leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance
de tout accord auquel ils pourraient aboutir (
ibidem
, § 115, et point 3
a) et b) du dispositif).
Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des
observations.
EN DROIT
Aux termes de l
'
article
41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la
Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie
contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette
violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction
équitable. »
A. Dommage
Le requérant sollicite la restitution du bien
litigieux ou une somme correspondant à la valeur de l'immeuble, à savoir, selon
le rapport d'expertise soumis à la Cour, 204 000 euros (EUR). Il
expose que cette somme pourrait ętre obtenue en exploitant un immeuble de sept
étages qui pourrait ętre construit à la place de l'immeuble actuel. Quant à la
valeur actuelle de l'immeuble, il indique que celle-ci s'élève à 180 000 EUR.
8
. S'appuyant
sur les prix du marché locatif, il réclame également, pour compenser le manque
à gagner résultant du défaut de possession de l'intégralité de l'immeuble,
112 152 EUR pour le préjudice subi jusqu'en aoűt 2004 et 29 192 EUR
pour chaque année à venir.
Ultérieurement, le requérant a majoré ses prétentions au titre du
dommage matériel à 880 000 EUR en raison de l'inflation et de
l'augmentation des prix sur le marché immobilier de Bucarest. Cependant, il ne
fournit pas de nouveaux justificatifs à l'appui de sa demande.
9
. Enfin,
il réclame aussi 3 161 520 EUR au titre du dommage moral pour la
souffrance causée par les actions des autorités depuis la nationalisation de
l'immeuble.
Le Gouvernement conteste fermement l'évaluation de
la valeur de l'immeuble opérée en l'espèce par l'expert désigné par le
requérant. Il soutient d'emblée que la possibilité de tirer profit de la
construction d'un nouvel immeuble représente une simple spéculation du
requérant.
Quant à la valeur actuelle de l'immeuble, le Gouvernement expose
que le calcul du requérant prend en compte l'ensemble de l'immeuble sis au n
o
7 de la rue Intrarea Domnești. Or, il fait valoir que dans l'arręt au
principal, la Cour n'a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole n
o
1 qu'en ce qui concerne la vente de trois des cinq appartements de l'immeuble.
Selon les conclusions d'un rapport d'expertise soumis par le Gouvernement, la
valeur marchande de ces trois appartements, qui ont une superficie de 69 m
2
,
94 m
2
et 75 m
2
est de 57 659 EUR.
Le Gouvernement s'oppose également à l'octroi d'une
somme pour le défaut de jouissance des appartements. Il met notamment en avant
que, dans d'autres affaires, lorsqu'elle a ordonné la restitution du bien en
vertu de l'article 41 de la Convention, la Cour n'a pas alloué de montant pour
le défaut de jouissance, se réservant la possibilité d'en tenir compte lors de
l'examen du préjudice moral allégué (
Sofletea c. Roumanie
, n
o
48179/99, § 42, 25 novembre 2003).
Quant à la demande au titre du préjudice moral, le
Gouvernement expose que le prétendu préjudice subi avant la date d'entrée en
vigueur de la Convention ne saurait ętre pris en considération. Pour le reste,
il s'en remet à la sagesse de la Cour.
La Cour rappelle qu'un arręt constatant une
violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique au regard de la
Convention de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences.
Si le droit interne ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de
cette violation, l'article 41 de la Convention confère à la Cour le pouvoir d'accorder
une réparation à la partie lésée par l'acte ou l'omission à propos desquels une
violation de la Convention a été constatée. Dans l'exercice de ce pouvoir, elle
dispose d'une certaine latitude ; l'adjectif « équitable » et le
membre de phrase « s'il y a lieu » en témoignent.
Parmi les éléments pris en considération par la
Cour, lorsqu'elle statue en la matière, figurent le dommage matériel, c'est-à-dire
les pertes effectivement subies en conséquence directe de la violation
alléguée, et le dommage moral, c'est-à-dire la réparation de l'état d'angoisse,
des désagréments et des incertitudes résultant de cette violation, ainsi que d'autres
dommages non matériels (voir, parmi d'autres,
Ernestina Zullo c. Italie
,
n
o
64897/01, § 25, 10 novembre 2004).
En outre, là oů les divers éléments constituant le
préjudice ne se prętent pas à un calcul exact ou là oů la distinction entre
dommage matériel et dommage moral se révèle difficile, la Cour peut ętre amenée
à les examiner globalement (
Comingersoll c. Portugal
[GC], n
o
35382/97, § 29, CEDH 2000-IV).
La Cour estime, dans les circonstances de l'espèce,
que la restitution des trois appartements en question et du terrain afférent[1], telle qu'ordonnée par le
jugement définitif du 10 avril 1997 du tribunal de première instance de
Bucarest, placerait le requérant autant que possible dans une situation équivalant
à celle oů il se trouverait si les exigences de l'article 1 du Protocole n
o
1
n'avaient pas été méconnues. A défaut pour l'État défendeur de procéder à
pareille restitution dans un délai de trois mois à compter du jour oů le
présent arręt sera devenu définitif, la Cour décide qu'il devra verser à
l'intéressé, pour dommage matériel, une somme correspondant à la valeur
actuelle des trois appartements en cause (voir,
mutatis mutandis,
Străin et
autres c. Roumanie
, n
o
57001/00, § 80, 21 juillet 2005).
S'agissant de la détermination du montant de l'indemnité
pouvant ętre versée au requérant, la Cour note que l'expertise soumise par le
requérant n'indique pas la valeur exacte de ces appartements. En effet,
celle-ci se borne à calculer, d'une part, le profit potentiel qui pourrait ętre
tiré de la construction d'un nouvel immeuble à la place de l'ancien et, d'autre
part, la valeur actuelle de l'ensemble de l'immeuble sis au n
o
7 de
la rue
Intrarea Domnești. Quant au Gouvernement, il a présenté un rapport
d'expertise, selon lequel la valeur des trois appartements en question serait
de 57 695 EUR.
Compte tenu des informations dont elle dispose sur
les prix du marché immobilier local et des éléments fournis par les parties, la
Cour estime la valeur marchande actuelle des trois appartements à 75 000 EUR.
Concernant les sommes demandées au titre du défaut
d'usage de l'immeuble, calculées par rapport au prix de location des
appartements, la Cour ne saurait allouer de somme à ce titre, compte tenu,
d'une part, du fait qu'elle a ordonné la restitution des trois appartements comme
réparation au titre de l'article 41 de la Convention et, d'autre part, de ce
que l'octroi d'une somme à ce titre revętirait en l'espèce un caractère
spéculatif, la possibilité et le rendement d'une location étant fonction de
plusieurs variables. Néanmoins, elle tiendra compte de la privation de
propriété subie par le requérant depuis 1997 à l'occasion de la réparation du
préjudice moral (voir,
mutatis mutandis
,
Radu c. Roumanie
, n
o
13309/03, § 49, 20 juillet 2006 et
Penescu c. Roumanie
, n
o
13075/03, § 41, 5 octobre 2006
).
A cet égard et dans la limite de sa compétence, la
Cour considère qu'en tout état de cause, les événements en cause ont entraîné
des atteintes graves au droit du requérant au respect de son bien, pour
lesquelles la somme de 8 000 EUR représente une réparation équitable
du préjudice lié au défaut d'usage de l'immeuble et du préjudice moral subi.
B. Frais et dépens
Le requérant demande également le remboursement des
frais et dépens encourus devant les juridictions internes ainsi que pour la
présentation de la requęte devant la Cour. Il chiffre ces frais à 530,15
dollars américains et 600 EUR. A cet égard, il produit des pièces
justificatives pour un montant total de 32 623 000 lei roumains.
Le Gouvernement ne s'oppose pas au paiement des
frais de procédure à condition que ceux-ci soient étayés par des pièces
justificatives.
Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne
peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure oů se
trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de
leur taux. En l'espèce, compte tenu des pièces justificatives fournies par le
requérant et au vu des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la
somme de 1 140 EUR, tous frais confondus, et l'accorde au requérant.
C. Intéręts moratoires
La Cour juge approprié de baser le taux des intéręts
moratoires sur le taux d'intéręt de la facilité de pręt marginal de la Banque
centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1.
Dit
a) que l'Etat défendeur doit
restituer au requérant les trois appartements et le terrain afférent[2]
de l'immeuble en
question, sis au n
o
7 de la
rue Intrarea Domnești, à Bucarest, dans les trois mois à compter du jour oů
le présent arręt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la
Convention ;
b) qu'à défaut d'une telle
restitution, l
'E
tat défendeur
doit verser au requérant, dans le męme délai de trois mois, 75 000 EUR
(soixante-quinze mille euros) pour dommage matériel ;
c) qu'en tout état de cause,
l'Etat défendeur doit verser au requérant 8 000 EUR (huit mille
euros) pour tout autre préjudice et 1 140 EUR (mille cent quarante euros)
pour frais et dépens ;
d) que les sommes en question
seront à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la
date du règlement et qu'il convient d'ajouter à celles-ci tout montant pouvant
ętre dű à titre d'impôt ;
e) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au
versement, ces montants seront à majorer d'un intéręt simple à un taux égal à
celui de la facilité de pręt marginal de la Banque centrale européenne
applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2.
Rejette
la demande de satisfaction équitable
pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 mars 2007 en
application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago
Quesada
John
Hedigan
Greffier Président
[1]
. Rectifié le 31 mai 2007. Les mots « et du terrain
afférent » ont été rajoutés.
[2]
. Rectifié le 31 mai 2007. Les mots « et le terrain
afférent » ont été rajoutés.